Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le rapporteur pour avis, nous aurions voté votre amendement si son objet s’était limité à ses deux premiers alinéas.

Nous partageons votre point de vue lorsque vous dites que le régime des attributions du FCTVA ne doit pas pénaliser la création de métropoles.

Vous proposez donc, d’une part, – c’est le premier alinéa de l’objet de l’amendement – que les métropoles qui se substitueront à des communautés d’agglomération continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année en cours. Nous sommes d’accord sur ce point.

Vous proposez, d’autre part, – c’est le deuxième alinéa de l’objet de l’amendement – que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année précédente. Là encore, nous sommes d’accord.

En revanche, in cauda venenum, vous indiquez, dans le dernier alinéa de l’objet votre amendement : « Par ailleurs, il convient d’inciter les communes membres de métropoles ou d’EPCI à appliquer le dispositif de transfert de leur DGF à la structure intercommunale dont elles sont membres. L’amendement propose donc d’appliquer aux communes qui feraient ce choix un régime de versement des attributions du FCTVA pour les investissements de l’année n-1 au lieu de l’année n-2. »

Cela signifie que vous incitez les communes à se dessaisir de leur DGF au bénéfice de l’intercommunalité en leur faisant miroiter une « carotte » en matière de FCTVA.

Nous ne sommes pas d’accord avec ce procédé : nous nous sommes toujours battus, en premier lieu, pour la création de métropoles et, en second lieu, pour que cette dernière ne porte pas atteinte aux communes membres. C’est la raison pour laquelle, lors de la première lecture, nous étions en désaccord total avec l’idée de transférer pratiquement toute la fiscalité communale à la métropole.

De même, nous souhaitons que les communes puissent décider librement de verser leur DGF dans le pot commun de la métropole. Il s’agit bien de leur liberté, et il ne nous paraît pas juste de les inciter, au moyen d’une « carotte » de FCTVA, à perdre leurs ressources.