Intervention de Michel Mercier

Mesdames, messieurs les sénateurs, à propos de cet amendement n° 362, ainsi que des amendements suivants n° 363 rectifié et 364, qui vont dans le même sens, je souhaite attirer de façon solennelle l’attention du Sénat sur les conséquences financières particulièrement lourdes pour la DGF qu’entraînerait leur adoption.

Dans la mesure où, je le rappelle, la DGF est répartie à partir d’une enveloppe fermée, tout ce que l’on accorde en plus à un groupe de communes ou de collectivités est pris sur l’ensemble.

Lors de la première lecture, le Sénat a adopté une disposition, conservée par l’Assemblée nationale, pour ramener de 50 000 habitants à 30 000 le seuil de population nécessaire à la création d’une communauté d’agglomération, dès l’instant où celle-ci comprend la commune chef-lieu du département concerné.

Cette seule modification aura pour conséquence un prélèvement de 5, 7 millions d’euros sur la DGF, dont un million au profit d’une seule communauté.

Aller plus loin en la matière aboutirait, très naturellement, à opérer d’autres prélèvements du même ordre, ce qui représenterait autant de sommes en moins pour la péréquation et les communes.

Il y a donc là un vrai danger et il conviendrait, à tout le moins, de connaître le chiffrage exact des dispositions proposées. D’ores et déjà, je peux vous fournir quelques informations.

Le fait d’ajouter la population saisonnière pour apprécier le seuil de 15 000 habitants, comme le prévoit l’amendement n° 363 rectifié, coûterait un million d’euros de plus, et ce au profit d’une seule communauté de communes.