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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article additionnel après l'article 6 ter, amendement 365
Michel Mercier, ministre :
Mais, compte tenu de votre dernière intervention, j’invoque, en application de l’article 48, alinéa 9, du règlement du Sénat, l’irrecevabilité de l’amendement n° 365 rectifié. (Applaudissementssur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
