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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 1er juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article additionnel après l'article 6 ter
Jean-Pierre Sueur :M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, je fais ce rappel au règlement, car nous assistons à un détournement de procédure de la part de M. le ministre !
