Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 1er juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article additionnel après l'article 6 ter

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

: c’était non pas au ministre d’invoquer l’irrecevabilité, mais au président de la commission !

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