Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 1er juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 7

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

… si, selon qu’une argumentation plaît ou non, qu’un fonctionnaire a pris telle ou telle décision s’agissant de l’article 40, on ne peut pas délibérer !

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