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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 26 avril 2010 à 15h00
Communication du conseil constitutionnel
Guy Fischer, président :M. le président du Conseil constitutionnel a informé M. le président du Sénat que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel quatre décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité : trois décisions, le 14 avril, et une décision, le 23 avril.
Le texte de ces quatre décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
