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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 février 2006 à 9h30
Obtentions végétales — Article 12, amendement 4
Roland du Luart, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer la référence :
L. 623-22
par la référence :
L. 623-22-2
la référence :
L. 623-22-1
par la référence :
L. 623-22-3
et la référence :
L. 623-22-2
par la référence :
L. 623-22-4.
La parole est à M. le rapporteur.
