Intervention de Jean Bizet

Je comprends les raisons pour lesquelles notre collègue Gérard César, avec plusieurs de ses collègues, veut protéger les agriculteurs qui ont choisi de s'engager dans la technologie et la modernité.

Nous avons discuté de cet amendement à plusieurs reprises lors des réunions du groupe de travail sur les OGM. La réalité quotidienne a montré, ces dernières années, qu'un certain nombre de personnes étaient particulièrement irresponsables, sous couvert de la désobéissance civile.

À cet égard, l'artifice sémantique ne trompe personne. La destruction de parcelles où sont réalisés des essais ou des cultures d'OGM dûment autorisés par des arrêtés émanant du ministère de l'agriculture, pris après avis des ministères de l'environnement et de la santé, constitue un acte délictueux, qui doit être sévèrement réprimé.

Je comprends donc bien les motivations sous-tendues par cet amendement. D'ailleurs, en mars 2006, lors de l'examen du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, nous avions pris la décision de retenir un recensement par canton, pas pour dissimuler quoi que ce soit, mais pour protéger les agriculteurs. Après en avoir parlé plusieurs fois avec Daniel Soulage, il est apparu que ce choix pouvait être considéré comme une volonté de dissimulation, susceptible ensuite d'entraîner un acte délictuel. Dont acte !

Dans ce projet de loi, le Gouvernement a souhaité aller plus loin, en précisant une délimitation à la parcelle.

Alors que la directive 2001/18/CE ne nous y contraint pas, puisque l'obligation de registre national ne précise pas le niveau de délimitation de l'endroit où se localisent les cultures d'OGM, nous allons répondre au souhait du Gouvernement, en prévoyant la localisation des cultures d'OGM à l'échelle parcellaire.

Toutefois, en contrepartie, vous le savez très bien, madame la secrétaire d'État, nous avons créé hier le délit de fauchage, qui a fait l'objet de débats.

Par ailleurs, Mme la garde des sceaux adressera une nouvelle circulaire aux procureurs visant à leur spécifier qu'ils devront mettre en oeuvre les sanctions ou les peines d'emprisonnement qui ont été définies par la loi. Car, je le rappelle, les deux précédentes circulaires n'ont pas été appliquées à la lettre.