Séance en hémicycle du 8 février 2008 à 11h15
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à onze heures quinze.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
Par lettre en date de ce jour, M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement a complété l'ordre du jour prioritaire de la séance du jeudi 27 mars qui s'établira comme suit :
« À 9 heures 30 :
« - Question orale avec débat de M. Gérard Dériot sur la politique de lutte contre l'obésité ;
« - Deuxième lecture du projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires ;
« À 15 heures :
« - Questions d'actualité au Gouvernement ;
« - Suite éventuelle du projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires ;
« - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres et les États-Unis d'Amérique.
Acte est donné de cette communication et l'ordre du jour est ainsi modifié.
En conséquence, avec l'accord de la commission des affaires sociales, la question orale avec débat de M. Gérard Dériot sur la politique de lutte contre l'obésité peut être retirée de l'ordre du jour réservé du mercredi 26 mars.
Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein d'organismes extraparlementaires.
La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose les candidatures de M. Jean-Claude Etienne pour siéger au sein du Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine et de M. Alain Gournac pour siéger au sein du Conseil supérieur de la mutualité.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (urgence déclarée) (nos 149, 181).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 6, aux amendements identiques n° 81 et 229 rectifié.
I. - L'article L. 251-1 du code rural est ainsi modifié :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures. Un décret précise les informations qui doivent être communiquées à cette autorité, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d'ensemencement et la nature de l'organisme.
« L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation à l'échelle parcellaire des cultures d'organismes génétiquement modifiés. Ce registre est rendu public. » ;
2° Le premier alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans l'intérêt de l'environnement et de la santé publique, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations relatives à la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au I, afin d'en assurer le traitement et la diffusion. »
3° Au VI, les mots : « du comité de biovigilance » sont remplacés par les mots : « de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés ».
II. - À l'article L. 251-21 du code rural, les mots : « en application du V » sont remplacés par les mots : « en application du II et du V ».
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 81 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 229 rectifié est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, après les mots :
communiquées à cette autorité
insérer les mots :
conformément aux dispositions communautaires en vigueur
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre l'amendement n° 81.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'article 6 du projet de loi prévoit que le détenteur de l'autorisation de dissémination pour les essais en plein champ ou l'exploitant agricole mettant en culture des OGM autorisés pour la mise sur le marché doivent déclarer auprès de l'administration la localisation de leurs parcelles.
Or le projet de loi renvoie le contenu de cette déclaration à un décret. Ce recours à un décret concernant la liste des informations ne pouvant rester confidentielles lors de la demande d'autorisation n'est pas satisfaisant. Le projet de loi évoque seulement la date d'ensemencement et la nature de l'OGM.
Même si cette liste n'est pas exhaustive, et en raison de l'absence d'invocabilité directe des directives qui pose parfois problème, nous tenons à ce que la loi précise que le décret respecte les dispositions communautaires en vigueur.
Rappelons que, au titre de l'article 25 de la directive, un certain nombre d'informations ne peuvent être considérées comme confidentielles, qu'il s'agisse de la description générale du ou des OGM, du nom et de l'adresse du notifiant, du but de la dissémination, du lieu de la dissémination et des utilisations prévues, des méthodes et plans de surveillance du ou des OGM et d'intervention en cas d'urgence et de l'évaluation des risques pour l'environnement. Cette dernière donnée constitue une information capitale et doit être accessible à nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 229 rectifié.
Monsieur le président, je présenterai cet amendement, au nom de Mme Férat.
Ce projet de loi porte, en premier lieu, sur la transposition de la directive 98/81/CE du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, qui a abrogé, le 17 octobre 2002, la directive 90/220/CE. Or, certaines des dispositions inhérentes à une meilleure information du public n'ont pas été reprises.
Par cet amendement, il vous est donc proposé, mes chers collègues, d'y remédier, en indiquant explicitement la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles.
Ainsi, la description générale du ou des OGM, le nom et l'adresse du notifiant, le but de la dissémination, son lieu et les utilisations prévues ne peuvent, en aucun cas, rester confidentielles. Il en est de même pour les méthodes et plans de surveillance du ou des OGM et d'intervention en cas d'urgence, ainsi que de l'évaluation des risques pour l'environnement.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne peux m'opposer à des amendements tendant à encadrer par les dispositions communautaires en vigueur, à savoir l'article 31 de la directive 2001/18/CE, la rédaction du décret qui précisera les informations que doivent communiquer à l'autorité administrative les exploitants d'OGM.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 81 et 229 rectifié.
Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements, qui visent à apporter une précision utile.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Texier et Bailly, est ainsi libellé :
Après le mot :
indiquant
rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural :
par canton le nombre et la surface des parcelles semées en organismes génétiquement modifiés.
La parole est à M. Gérard César.
Le projet de loi, comme le précise son exposé des motifs, garantit le libre choix de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié.
À cet effet, il prévoit un ensemble de mesures destinées à faire respecter les droits des citoyens qui refusent les OGM. Mais la réciprocité doit être assurée pour les agriculteurs et les chercheurs ayant fait le choix de mettre en culture des OGM, dans le respect des principes énoncés dans ce texte. Nul ne conteste le nécessaire principe de transparence. S'il suppose de déclarer et de transmettre à l'administration toutes les informations utiles, en revanche, la publicité sur la localisation des parcelles serait de nature, dans l'état actuel des choses, à menacer l'ordre public et à mettre les agriculteurs et leur famille dans un état de totale insécurité.
Il convient de rappeler les menaces et les tentatives d'intimidation dont ont fait l'objet, en 2007, les agriculteurs ayant semé des OGM en toute légalité et transparence, ainsi que les destructions opérées en toute illégalité, voire en toute impunité, par les opposants à l'usage des biotechnologies.
C'est pourquoi cet amendement vise à reconduire le dispositif d'information actuellement mis en oeuvre.
En effet, l'arrêté du 19 mars 2007 rend obligatoire la déclaration des semis de cultures OGM par les agriculteurs, en particulier la transmission des données relatives à leur localisation à l'échelle de la parcelle. Cet arrêté crée un registre national qui recense, par canton, le nombre et la surface des parcelles semées en OGM. Ce registre est rendu public et il est disponible sur le site internet du ministère de l'agriculture. Un tel système répond au double objectif de transparence et de protection des agriculteurs utilisant des semences OGM, dans le respect de la directive européenne.
Je comprends les raisons pour lesquelles notre collègue Gérard César, avec plusieurs de ses collègues, veut protéger les agriculteurs qui ont choisi de s'engager dans la technologie et la modernité.
Nous avons discuté de cet amendement à plusieurs reprises lors des réunions du groupe de travail sur les OGM. La réalité quotidienne a montré, ces dernières années, qu'un certain nombre de personnes étaient particulièrement irresponsables, sous couvert de la désobéissance civile.
À cet égard, l'artifice sémantique ne trompe personne. La destruction de parcelles où sont réalisés des essais ou des cultures d'OGM dûment autorisés par des arrêtés émanant du ministère de l'agriculture, pris après avis des ministères de l'environnement et de la santé, constitue un acte délictueux, qui doit être sévèrement réprimé.
Je comprends donc bien les motivations sous-tendues par cet amendement. D'ailleurs, en mars 2006, lors de l'examen du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, nous avions pris la décision de retenir un recensement par canton, pas pour dissimuler quoi que ce soit, mais pour protéger les agriculteurs. Après en avoir parlé plusieurs fois avec Daniel Soulage, il est apparu que ce choix pouvait être considéré comme une volonté de dissimulation, susceptible ensuite d'entraîner un acte délictuel. Dont acte !
Dans ce projet de loi, le Gouvernement a souhaité aller plus loin, en précisant une délimitation à la parcelle.
Alors que la directive 2001/18/CE ne nous y contraint pas, puisque l'obligation de registre national ne précise pas le niveau de délimitation de l'endroit où se localisent les cultures d'OGM, nous allons répondre au souhait du Gouvernement, en prévoyant la localisation des cultures d'OGM à l'échelle parcellaire.
Toutefois, en contrepartie, vous le savez très bien, madame la secrétaire d'État, nous avons créé hier le délit de fauchage, qui a fait l'objet de débats.
Par ailleurs, Mme la garde des sceaux adressera une nouvelle circulaire aux procureurs visant à leur spécifier qu'ils devront mettre en oeuvre les sanctions ou les peines d'emprisonnement qui ont été définies par la loi. Car, je le rappelle, les deux précédentes circulaires n'ont pas été appliquées à la lettre.
Quoi qu'il en soit, pour ce qui concerne l'amendement n° 50 rectifié, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Personnellement, je ne le voterai pas, parce que je souhaite tendre une main au Gouvernement. Je ferai acte de foi en me ralliant au dispositif proposé par le Gouvernement.
Cet amendement pose problème au Gouvernement, qui toutefois comprend les préoccupations dont M. César se fait l'écho.
Tout d'abord, les cantons peuvent être très vastes en zone rurale et leur découpage administratif ne correspond pas toujours à une réalité agricole ou géographique.
La transparence à la parcelle donnera à ce texte l'équilibre nécessaire pour recréer la confiance et éviter les périodes de tension que nous avons connues l'été dernier encore dans les campagnes. Apporter une plus grande transparence tout en étant plus précis et accessible à tous, c'est la pierre angulaire du texte.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 50 rectifié. Si j'osais, je vous demanderais même, monsieur le sénateur, de bien vouloir le retirer.
Sourires
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Alors, je vous le demande, monsieur le sénateur !
Nouveaux sourires.
M. Jean Bizet, rapporteur. Mme la secrétaire d'État a parlé de confiance, d'équilibre et de transparence. Nous partageons ces objectifs, mais ils ont une contrepartie : la condamnation ferme et solennelle de tous les actes délictuels qui ont été commis et qui pourraient se reproduire.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Je suis sensible à la proposition du Gouvernement et de la commission.
Mme le secrétaire d'État ne savait pas si elle pouvait oser me demander de retirer l'amendement. Et bien j'ose, et je le retire !
Sourires
L'amendement n° 50 rectifié est retiré.
L'amendement n° 209, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural par les mots :
et communiqué au maire de la commune concernée
La parole est à M. Roland Courteau.
Dans le prolongement de la mise en place des CLIS, cet amendement vise à améliorer la transparence et l'accès à l'information des communes concernées par la culture d'organismes génétiquement modifiés.
À partir du moment où le texte prévoit l'élaboration d'un registre national mis à la disposition du public et indiquant à l'échelle parcellaire la localisation des cultures OGM, une communication spécifique à l'échelle communale ne me semble pas nécessaire.
La publicité du registre permettra à chaque maire de se procurer sans peine les informations relatives à sa commune et de les publier s'il le souhaite. Par conséquent, l'amendement est en quelque sorte satisfait.
La plupart des 36 000 communes de France sont, je crois, dotées d'outils informatiques.
La communauté de communes voisine en a certainement.
Le registre susceptible d'être compulsé dans chaque direction départementale de l'agriculture et de la forêt permettra au maire, s'il le souhaite ou si des interrogations s'élèvent parmi ces concitoyens, d'afficher les informations relatives à sa commune.
N'en rajoutons pas afin de rester dans le registre de la simplification administrative. Mais croyez qu'il n'y a aucune volonté de dissimulation sur ce plan.
Le Gouvernement comprend l'objectif de cet amendement, qui est louable.
Il est vrai que toutes les communes n'ont pas accès à Internet. Cela dit, le registre public permettra malgré tout de résoudre une partie du problème.
De plus, cet amendement ne va pas dans le sens de la simplification administrative. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.
Les communes savent s'il existe une possibilité ou un risque que des agriculteurs se lancent dans la culture d'OGM. Elles prendront alors les informations nécessaires.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis heureux de vous retrouver ce matin sur le même sujet qu'hier soir !
Sourires
Pour notre part, nous avons évoqué l'essentiel de ce qui pouvait être dit sur ce sujet, qui constitue un tout, à l'occasion de l'amendement que nous avons présenté hier soir. Malheureusement, notre débat sur ce projet de loi est haché, puisque toutes les trois heures nous l'interrompons pour examiner un autre point de l'ordre du jour. Par conséquent, nous avons du mal à avoir une discussion et une réflexion continues !
J'en reviens à l'amendement que vient de présenter mon collègue Roland Courteau.
J'avoue très honnêtement qu'il précède celui que nous vous présenterons dans quelques instants sur la transparence et la participation du citoyen, justement, afin de sortir du blocage que nous constatons à propos des cultures d'OGM et qui est lié à l'incompréhension de la société.
Nous voulons essayer de franchir un nouveau pas, plutôt que de continuer à nous enliser sur ce sujet. À vouloir protéger la culture d'OGM, on n'en parle pas, on n'en discute pas et on cache tout !
En fait, pourquoi la mairie ? Parce que la commune reste en France le lieu public le plus décentralisé. En cas de problème, les citoyens, même le citoyen de base, cherchent d'abord l'information dans leurs communes. Même la plus petite d'entre elles offre des heures d'ouverture en semaine permettant aux citoyens de savoir exactement ce qui se passe.
Est-ce une complication administrative de demander aux communes de décliner le registre national pour obtenir une information écrite ? Nous avons notamment examiné hier les mécanismes qui régissent les déclarations des agriculteurs, mécanismes qu'il conviendra certainement de réguler au regard de la PAC.
Outre ce registre national, d'autres approches sont possibles. Ainsi, les centres de sélection de races animales qui existent dans certaines communes pourraient très bien concerner aussi les OGM. La population mérite de savoir ce qui se passe localement, si des réflexions, des recherches, des tests sont menés dans ces domaines-là. Voilà le sens de notre démarche.
Je sais très bien qu'Internet permet d'accéder à l'information et nous en sommes tous très conscients. Mais il est important d'annoncer aussi que, indépendamment de cette technologie, l'information est également disponible à la mairie. N'oublions pas que nombre de nos concitoyens n'accèdent pas au quotidien à l'internet !
Cela prouverait à nos concitoyens que nous sommes capables d'aller vers eux en leur apportant un accès plus facile et plus direct à l'information, plutôt que de les contraindre à faire la démarche pour aller chercher celle-ci.
À partir du moment où il existe un registre national, qu'est-ce qui empêche les conseils généraux, les communautés de communes ou les communes de recueillir elles-mêmes les informations pour les mettre à la disposition des citoyens ? Nous ne ferions que décliner un service à partir de ce qui existe.
En matière de décentralisation et d'autonomie des collectivités locales, nos concitoyens apprécieront certainement grandement que les maires ou les présidents d'intercommunalité procèdent à cette diffusion de l'information.
J'en viens aux cantons. Mme Alliot-Marie a justement dit qu'elle allait procéder à un redécoupage opportun. Par conséquent, le canton ne me semble pas forcément la structure la mieux adaptée.
À partir du moment où un fichier national existe, laissons aux intercommunalités et aux communes le soin de collecter les informations...
Permettez-moi de revenir sur l'accès de nos concitoyens à l'information contenue dans le fichier national par le biais d'Internet.
D'après un argument avancé dans un jugement rendu récemment pour annuler un essai, l'accès à l'information sur cet essai par le biais d'Internet n'a pas été considéré comme un moyen d'information suffisant pour les citoyens.
Par conséquent, pour faciliter la connaissance, je soutiens complètement l'amendement de mon collègue.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 27 est présenté par M. Bizet, au nom de la commission.
L'amendement n° 82 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 124 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 208 est présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le dernier alinéa (3°) du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 27.
Cet amendement de coordination vise à exiger l'avis du comité de biovigilance, et non celui du Haut conseil des biotechnologies, avant la publication du rapport gouvernemental sur la surveillance biologique du territoire.
MM. le Cam, Muller, Pastor, leurs collègues et moi-même avons tous la même analyse et sommes par conséquent en phase sur cette disposition.
Messieurs le Cam, Muller et Pastor, considérez-vous respectivement votre amendement défendu ?
Le Gouvernement préférerait vraiment que le Haut conseil des biotechnologies donne son avis sur le rapport sur la surveillance biologique du territoire adressé chaque année au Parlement.
Toutefois, compte tenu de la position unanime des groupes, il s'en remet à la sagesse du Sénat.
Les amendements sont adoptés.
L'article 6 est adopté.
L'amendement n° 210, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une Commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental.
Elle est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe.
Elle se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la recherche en externe (deuxième phase).
Elle assure l'information, la transparence, la communication.
Elle participe à la mise en place éventuelle du protocole de culture et de précaution pour une recherche menée en externe. Ceci concerne les emplacements, les espèces, les variétés, et les moyens à mettre en oeuvre.
La parole est à M. Daniel Raoul.
Avec cet amendement, nous allons revenir sur le principe que vous évoquez, en tout cas sur l'intention que vous manifestez de transparence et de responsabilité notamment.
Comme pour les sites SEVESO, c'est-à-dire les sites à risques, vous avez demandé une évaluation à la fois des avantages et des risques relatifs aux essais et aux cultures. Les démarches sont donc similaires.
Nous vous proposons de créer des commissions locales d'information et de suivi. Nous n'en avons défini ni le périmètre ni la composition. Il appartient, selon moi, à l'État et à ses services de définir les organisations et le seuil de représentation des habitants des différentes communes ou des différents départements concernés.
Je n'entrerai pas dans le débat canton - commune, car il n'a plus de sens à l'heure actuelle, en particulier en raison de l'intercommunalité et des évolutions démographiques.
Il nous semble nécessaire de créer ces commissions locales, car elles permettraient une transparence réelle sur les essais en champ dans les départements.
Certes, si l'essai est validé, c'est que les risques n'existent pas ou que les avantages l'emportent sur les risques. Mais, pour parvenir à une acceptabilité sociétale, il vous faudra quand même mettre toutes les informations sur la table : la localisation des essais, le triptyque plant - gène - fonction, la définition de la suite des opérations et, bien sûr, l'évaluation finale.
Cet événement, comme l'on dit dans le jargon des plantes génétiquement modifiées ou PGM, sera-t-il un avantage ou un risque, c'est-à-dire apportera-t-il un bénéfice à la société ou présentera-t-il un risque très dangereux pour la biodiversité ?
Voilà ce que vous devriez mettre sur la table dans le cadre d'une commission locale d'information et de suivi.
Cet amendement visant à créer une commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental peut paraître, dans un premier temps, séduisant. L'idée de favoriser la compréhension et l'information locale est excellente.
Toutefois, une transposition brute du système des commissions locales d'information créées pour le nucléaire, les CLI, ne me paraît pas spécialement appropriée.
D'abord, il ne faut pas faire d'amalgame entre la problématique nucléaire et celle des OGM.
Pour reprendre la distinction établie par Philippe Kourilsky et Geneviève Viney dans leur rapport Le principe de précaution, je rappelle que le risque nucléaire est un risque avéré, prouvé, indubitable, alors que, pour l'heure, le risque associé aux OGM reste potentiel.
Sans doute cette distinction entre deux types de risques ne permet-elle pas, à elle seule, de satisfaire l'objectif des auteurs de l'amendement qui est de permettre une meilleure implication des populations dans la gestion du risque OGM.
De ce point de vue, je rappelle que la création du Haut conseil des biotechnologies représente malgré tout une avancée majeure. Il met en place un comité de la société civile, destinataire de l'avis du comité scientifique et habilité à convoquer le président et un autre membre de ce comité pour en débattre. Ce système offre l'opportunité d'organiser un dialogue suivi avec la société civile appelée à se prononcer au cas par cas sur chaque demande d'autorisation de dissémination d'OGM.
Par conséquent, il n'y a donc pas lieu, à mon avis, de créer systématiquement une enceinte locale, d'autant que les auteurs de l'amendement permettraient à cette commission locale de se prononcer à nouveau sur un cas de dissémination qui aurait été déjà examiné et amplement débattu à l'échelon national. Les CLIS se verraient donc dotées d'un véritable pouvoir décisionnel sur la culture d'OGM, alors que les CLI, prévues par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, n'ont qu'un pouvoir consultatif !
Et je ne parlerai pas du coût pour le contribuable de la mise en place des CLIS, surtout que le nombre des sites expérimentaux pour les OGM devrait être largement supérieur au nombre de sites nucléaires.
Cela n'empêchera pas les élus qui le souhaiteraient d'organiser un débat local, sans le formalisme de la CLIS, comme cela a déjà été fait. Je dois d'ailleurs reconnaître les bienfaits de telles initiatives ; je pense notamment à l'expérience menée à Colmar sur la vigne.
Monsieur Muller, nous avons refait le point ce matin avec Mme Marion Guillou. La « conférence des parties prenantes » a connu des fortunes diverses, puisque, après avoir échoué, elle s'est interrompue, mais je vous en donne acte, elle a repris plus tard.
Pour lutter contre la maladie du court-noué, il n'existe aucune alternative scientifique que la modification génétique d'un porte-greffe. Au demeurant, cet essai n'a, pour le moment, aucun but commercial. Il s'agit d'une initiative intéressante que je ne conteste absolument pas, et qui a échoué dans un premier temps, mais à l'impossible nul n'est tenu.
Je sais combien notre collègue Daniel Raoul tient à la création de ces CLIS. Mais un tel dispositif pourrait conduire certaines personnes mal intentionnées - je ne parle ni de vous ni de moi - à faire un amalgame, un parallèle entre les OGM et le nucléaire.
Par ailleurs, quand je considère la composition, le formalisme et la lourdeur des CLI, l'adoption de cet amendement reviendrait en quelque sorte à décliner localement ce que nous avons créé ces jours derniers au niveau national, à savoir le Haut conseil des biotechnologies.
À terme, les élus locaux seront plus les otages que les acteurs d'une telle structure. Je citerai, à cet égard, ma propre expérience s'agissant de la ligne à très haute tension destinée à desservir Flamanville. Les élus qui, au départ, souhaitaient s'impliquer dans ce dossier, se retirent aujourd'hui, parce qu'ils sont véritablement pris en otage.
Si nous avons modifié à l'amendement n° 13 la composition du Haut conseil en y intégrant des représentants des collectivités locales, c'est pour qu'un président de conseil général, un préfet, un maire ou un président de communauté de communes puisse appeler le Haut conseil à débattre sur le plan national.
En ce qui concerne l'information et le dialogue, nous avons également souhaité modifier l'amendement n° 14 dans un souci de cohérence et de clarté. Nous avons donc proposé - il y a d'ailleurs eu un débat sur ce sujet - que les membres du Haut conseil ne puissent pas s'exprimer sans en avertir le président, tout simplement parce que notre pays souffre, sur ce dossier, de prises de position les plus diverses et les plus transversales. Certes, chacun doit pouvoir s'exprimer, mais, selon moi, la voix du président du Haut conseil doit être prépondérante.
Je suis, tout comme vous, soucieux de transparence, de clarté et de cohérence. Rien ne doit être mis sous la table, c'est bien évident. Mais, à mon avis, rien ne permet d'éviter que le Haut conseil ne soit mobilisé par un président de conseil général, un président de conseil régional ou un président de communauté de communes, pour venir décliner localement l'information sur la problématique des OGM.
Les membres du comité scientifique et du comité de la société civile seront choisis en fonction de leur très grande compétence. Le président du Haut conseil devra rester à disposition et décliner localement l'information.
Je préfère donc éviter les lourdeurs administratives. Je n'oserai pas dire, parce que je sais que cela ne va pas vous plaire, monsieur Pastor, que cet amendement est indirectement satisfait. Quoi qu'il en soit, nous voulons que l'information descende du haut vers le bas, alors que vous souhaitez la faire remonter du bas vers le haut, avec des élus locaux qui seront pris en otage dans l'opération.
L'information du public est prévue par l'article L. 125-3 du code de l'environnement et par des dispositions réglementaires. Avant chaque autorisation d'essai au champ, le public est consulté par voie électronique, même s'il est vrai que tout le monde n'a pas Internet. Par ailleurs, une fiche d'information est obligatoirement mise à disposition en mairie ; les habitants doivent se déplacer. En outre, des réunions peuvent être organisées soit par les préfets à la demande des maires, soit par les maires, en associant le demandeur de l'autorisation ou son représentant.
Faut-il aller plus loin et rendre ces dispositifs systématiques ? Selon le Gouvernement, le format d'une CLIS n'est pas adapté. Il n'est pas possible de « répliquer » la problématique des OGM sur celle de l'industrie en général, qui donne lieu à la création de CLIS.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, même si, d'ici à la deuxième lecture du projet de loi, nous sommes disposés à discuter des conditions d'information locale.
La proposition de M. Raoul me semble particulièrement équilibrée.
Tout d'abord, la majorité des sénateurs, quel que soit le groupe politique auquel ils appartiennent, croit aux OGM. Il n'y a donc rien à cacher !
À ce titre, je me félicite de ce que nous ayons choisi tout à l'heure de retenir la parcelle plutôt que le canton. Je regrette, toutefois, que nous n'ayons pas adopté l'amendement visant à améliorer l'information destinée au maire.
Le maire peut consulter les registres, mais ils sont nombreux et concernent aussi bien les canalisations de gaz souterraines, que les antennes de téléphonie mobile, la lutte contre la grippe aviaire, etc. Il peut y passer sa vie !
Ensuite, vous avez fait le choix de protéger à l'excès les cultivateurs d'OGM, en votant, hier, des peines que je qualifierai de « dérogatoires » pour la destruction d'OGM, ce qui place ces cultures au-delà d'un bien de propriété quelconque.
Dans le même temps, vous n'avez pas voté des peines spécifiques en cas d'éventuelles contaminations. Les OGM, qui sont des organismes spéciaux quand on les détruit, ne le sont plus quand ils se répandent ! C'est tout de même étonnant ! Bref, vous avez protégé à l'excès ces cultures, et n'avez donc plus à avoir peur de quoi que ce soit.
Enfin, pour que la France soit en conformité avec la convention d'Aarhus, Mme la secrétaire d'État vient de nous dire qu'il n'y a pas de problème de transparence, puisque des fiches sont consultables en mairie. Je ne comprends donc pas pourquoi vous vous êtes arc-boutés contre l'information du maire ! C'est illogique !
M. Raoul a plaidé en faveur de l'acceptabilité, ce qui va plutôt dans le sens de la promotion des essais en plein champ, quand ils sont bien bordés et quand la population concernée peut acquérir une certaine confiance grâce à la qualité de l'information.
Pour ma part, je plaiderai inversement en faveur des droits du préexistant. Pour une fois, les deux points de vue se complètent ! En effet, hier, vous n'avez pas voté l'amendement présenté par Mme Didier sur ce sujet. Nous avons donc bien compris que les apiculteurs n'avaient plus qu'à se débrouiller et à déplacer leurs ruches !
Permettons au moins aux personnes qui ont fait le choix de recourir aux cultures traditionnelles d'accéder à l'information.
Votre position est vraiment kafkaïenne : d'une part, vous affirmez que les OGM ne sont pas dangereux ; d'autre part, vous laissez les agriculteurs qui les refusent se débrouiller en cas de contamination, et vous refusez de les informer en créant des CLIS !
Mes chers collègues, si c'est le titre de ces commissions qui vous dérange, parce qu'il rappelle le nucléaire, il suffit de le transformer en « conseil de transparence et de suivi ». Ces « CTS » auront exactement le même rôle que les CLIS. Pourtant, il me semblait vous avoir entendu dire que le nucléaire représentait également l'avenir : je ne vois donc pas en quoi un tel parallélisme entacherait ces commissions !
Je ferai de nouveau référence aux expériences menées sur le terrain.
L'essai réalisé sur des vignes à Colmar afin de lutter contre la maladie du court-noué fait partie de ces cultures auxquelles personne n'a touché. Quelle en est donc la raison ?
La première tentative, conduite par Marc Fuchs, chercheur à l'INRA, a effectivement, avorté, mais elle a été reprise ; et je remercie M. le rapporteur d'avoir confirmé les propos que j'ai tenus en commission.
M. Masson a donc repris ce dossier, qui avait été abandonné par Marc Fuchs. Il a fait du Grenelle avant l'heure, si je puis dire, en prenant le temps de mettre autour de la table les personnes qui ne voulaient pas de ces expérimentations, au premier rang desquelles figuraient les viticulteurs de l'Association des viticulteurs d'Alsace, qui estimaient que ces essais n'étaient pas bons pour leur image commerciale, mais aussi les membres de la Confédération paysanne et de Greenpeace.
Oui, monsieur Bizet, cela a été difficile, mais il y a eu un dialogue approfondi et un respect des questions posées par la société civile, qui, même si elle n'a pas de formation scientifique, s'interroge légitimement. M. Masson a également pris le temps d'apporter des réponses techniques aux questions posées.
Le protocole de suivi qui a été mis en place est exemplaire, parce qu'il a été mené en parfaite concertation avec la société civile. Ainsi, les personnes qui étaient, au départ, opposées au projet affirment aujourd'hui que cette culture en plein champ est conduite avec une technicité telle que l'on peut considérer qu'il s'agit d'un essai confiné. Elles sont tranquilles en ce qui concerne l'environnement !
C'est exactement ce qu'il faut faire si l'on veut régler le problème dont nous parlons depuis deux jours. On réglera la question des fauchages ou autres non pas par la répression, mais par la discussion dans le respect des questions que la société civile se pose.
Murmures de protestation sur les travées de l'UMP.
Mes chers collègues, M. Muller n'a pour l'instant utilisé que trois minutes de son temps parole sur les cinq minutes dont il dispose pour expliquer son vote.
À partir du moment où nous sommes tous d'accord pour poursuivre ce débat important - et il l'est, incontestablement -, il est légitime que les uns et les autres puissent s'exprimer dans le respect des règles de la démocratie parlementaire.
Il n'en demeure pas moins vrai, monsieur Romani, que nous n'avons examiné que trois amendements en trois quarts d'heure !
Veuillez poursuivre, monsieur Muller.
Si nous voulons respecter cette innovation sociétale, qui a été élaborée, expérimentée, au coeur du Grenelle de l'environnement, il me paraît important de la mettre en pratique de façon décentralisée, au plus près du terrain et sur l'ensemble du territoire.
Pour éviter l'ambiguïté avec le domaine du nucléaire et les peurs qui y sont liées, je souscris à la proposition qui a été faite tout à l'heure par ma collègue Marie-Christine Blandin, de rectifier l'amendement en remplaçant la dénomination « commission locale d'information et de suivi » par celle de « conseil de transparence et de suivi », et j'espère que la raison l'emportera.
La disposition visée par cet amendement portant création d'une commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental pose plusieurs problèmes, liés notamment à la composition de cette commission, mais aussi à la multiplication des comités locaux.
Lors de la navette, ne pourrait-on réfléchir à la possibilité de confier l'information et le suivi à une autorité déjà existante, plutôt que de créer nécessairement une nouvelle structure ? Parmi la flopée de comités Théodule qui existent déjà dans les départements, il y en a très certainement un qui serait capable d'assurer cette mission importante.
Ce qui me gêne le plus dans cet amendement, c'est le parallèle avec la commission locale d'information et suivi, qui ne semble pas du tout adapté.
Il serait certainement souhaitable de réfléchir, lors de la navette, au moyen de ne pas superposer des structures à celles qui existent déjà, car on ne voit pas à l'heure actuelle de solution permettant de répondre à l'objectif partagé par tous.
Personne ne souhaite prolonger le débat pour le plaisir. Je regrette, comme vous, le saucissonnage des travaux à l'ordre du jour du Sénat cette semaine. Ce n'est pas notre faute non plus si le débat s'est prolongé hier soir !
Je souscris à la proposition qui a été faite par mes collègues de rectifier l'amendement n° 210 et de remplacer les mots « commission locale d'information et de suivi » par « conseil de transparence et de suivi. »
Je ne sais si cette rectification sera de nature à changer le fond des choses.
Je tiens cependant à dire que je soutiens cette position. Étant élu d'une commune où étaient stockées des dizaines de milliers de tonnes de farine animale, je peux témoigner que tout s'est bien passé, notamment parce que nous avons mis en place une CLIS. C'est une question de démocratie.
Or, en l'occurrence, avec le blocage de la majorité sénatoriale, nous manquons une nouvelle fois un rendez-vous, une possibilité d'ouverture, permettant à la population d'accepter et de comprendre la mise en place de certains types d'OGM socialement utiles.
C'est pourtant en adoptant une telle démarche que nous progresserons ensemble, afin de ne pas laisser perdurer le conflit, avec le risque malheureusement d'assister à de nouveaux fauchages.
M. Jean-Marc Pastor. ... il nous reste beaucoup de temps à passer ensemble !
Sourires
Nous avons actuellement un débat de fond sur ce texte.
La société refuse les OGM d'une manière incroyable et, depuis dix ans, nous persistons dans cette erreur.
La notion d'OGM est évoquée en vase clos entre spécialistes, souvent des scientifiques et, parfois, quelques rares opérateurs qui s'y intéressent. À côté de cela, la population est exclue de toutes les interrogations liées aux OGM.
Nous avons eu ce débat en 2006 ; j'ai relu l'ensemble de nos travaux de l'époque, mes chers collègues ! Tout le monde s'accorde à dire que, oui, il faut de la transparence, oui, il faut communiquer.
Ces mots, nous les entendons toutes les cinq minutes depuis trois jours dans cet hémicycle.
La société nous demande aujourd'hui de franchir le pas pour les mettre en oeuvre. Elle était moins demandeuse d'informations voilà trente ans. Aujourd'hui, elle les souhaite, elle les veut.
Chaque fois que l'on vit dans une bulle, que l'on essaie de lui cacher quelque chose, elle s'irrite. J'en veux pour preuve la montée depuis deux ans des brutalités liées aux cultures d'OGM. Ces faits sont regrettables, et nous les déplorons dans cet hémicycle.
Or, si nous en parlons ici, le peuple de France n'est absolument pas informé de ce que nous disons. Nous rêvons ; nous vivons sur une autre planète.
Comment faire passer le message auprès de la population ? Pourquoi les élus du peuple ont-ils peur chaque fois qu'il s'agit de franchir le goulet d'étranglement et d'aller devant le peuple pour donner certaines explications ?
J'ai en main le rapport sénatorial intitulé Quelle politique des biotechnologies pour la France, qui a été voté à l'unanimité en 2003. Parmi les recommandations que mon collègue Jean Bizet et moi-même formulions, il en est une, figurant à la page 125 du document, qui concerne notamment l'intérêt du débat local et de l'information du maire. Elle précise les notions d'information, de liaison, de relation avec les maires, les élus locaux, mais également avec la population locale.
Dès lors, si la dénomination de CLIS, ou une autre, conduisait à établir un parallèle avec le nucléaire, ce serait certainement une erreur, en tout cas, un mauvais procès fait à nos souhaits d'évolution de ce projet de loi.
Modifions donc cette dénomination et rectifions notre amendement en suivant la proposition de notre collègue Gérard Le Cam.
Ainsi rectifié, cet amendement montre que, oui, nous sommes capables aujourd'hui d'aller devant la société, devant le peuple, de parler des cultures d'OGM d'une façon naturelle, que nous n'avons plus peur de le faire.
À l'évidence, la peur d'en parler cristallise les situations. Ainsi, force est de constater que, depuis dix ans, jamais nous n'avons voulu franchir le pas, parce que nous en avons peur.
De grâce, faisons-le, et montrons que notre assemblée peut être tout à la fois civique et moderne !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un Conseil de transparence et de suivi pour chaque site expérimental.
Il est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe.
Il se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la recherche en externe (deuxième phase).
Il assure l'information, la transparence, la communication.
Il participe à la mise en place éventuelle du protocole de culture et de précaution pour une recherche menée en externe. Ceci concerne les emplacements, les espèces, les variétés, et les moyens à mettre en oeuvre.
Quel est l'avis de la commission ?
Je voudrais que l'on cesse de nous faire un procès de dissimulation ou de manque de transparence. !
D'abord, nous venons de voter l'amendement précédent sur la délimitation à la parcelle.
Ensuite, nous avons les mêmes lectures, et ce sont de bonnes lectures, mon cher collègue ! Par le biais du registre, les maires seront informés et, partant, l'ensemble de la population.
La démonstration nous a été donnée par notre collègue Jacques Muller : c'est une preuve par neuf ! L'exemple de Colmar, qui est très intéressant, montre qu'il n'y a pas eu besoin de CLIS pour trouver une solution. Grâce à une volonté locale, la population s'est organisée et l'information a circulé. Ce sera encore plus facile avec le Haut conseil, si le texte est adopté, puisqu'il y aura une structure qui pourra répondre aux besoins de réorganisation.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
À l'article L. 535-3 du code de l'environnement, les I, II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. - L'autorité administrative ne communique à des tiers aucune information reconnue confidentielle en application du II, ni aucune information confidentielle qui lui a été transmise dans le cadre d'un échange d'informations avec la Commission européenne ou tout autre État membre au titre de la réglementation communautaire ; elle protège les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
« II. - Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut indiquer à l'autorité administrative les informations contenues dans sa demande dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et dont il justifie qu'elles soient reconnues confidentielles par celle-ci.
« La liste des informations transmises à l'appui de la demande d'autorisation qui ne peuvent pas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État.
« III. - Si le demandeur de l'autorisation retire sa demande, l'autorité administrative doit respecter le caractère confidentiel des informations fournies. »
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Au début de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés :
I. - L'article L. 532-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 532 -4. - I. - Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.
« Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1.
« II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si l'agrément porte sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1.
« III. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. - Après l'article L. 532-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 532-4-1. - L'exploitant peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5.
« La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État. »
B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
III. -
La parole est à M. le rapporteur.
Pour améliorer l'organisation globale du texte, cet amendement tend à rapatrier dans le chapitre consacré à la transparence les dispositions organisant la transparence en matière d'utilisation confinée d'OGM que le texte initial prévoit de faire figurer à l'article 8.
Je me félicite que soient ainsi protégés aussi bien le secret industriel et commercial que les droits de propriété intellectuelle en amont.
Le sous-amendement n° 57 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le I du A de l'amendement n° 28 par l'article L. 532-4 du code de l'environnement par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent demeurer confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés :
« - les caractéristiques générales des micro-organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu d'utilisation ;
« - la classe de l'utilisation confinée et les mesures de confinement ;
« - l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement. »
La parole est à M. Daniel Soulage.
Je précise que ce sous-amendement, comme le suivant, sont présentés par Mme Françoise Férat
Le sous-amendement n° 57 rectifié vise à concourir à une meilleure information du public en indiquant explicitement la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles et ce, conformément à l'article 19-3 de la directive 98/81/CE du 26 octobre 1998 relative à l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés.
Le sous-amendement n° 56 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Supprimer le II du A de l'amendement n° 28.
La parole est à M. Daniel Soulage.
Le principe d'information ne saurait souffrir d'aucune exception.
Si les OGM suscitent autant d'inquiétude au sein de l'opinion publique, c'est aussi imputable à un manque récurrent d'information sur leurs effets sanitaires et environnementaux.
Les intérêts de l'exploitant ne sauraient justifier la rétention d'information à l'égard du public.
En ce qui concerne le sous-amendement n°57 rectifié, il ne me paraît pas utile d'énumérer dans la loi des informations contenues dans le dossier de demande d'agrément qui ne peuvent rester confidentielles.
La loi prévoit déjà que cette liste sera fixée par décret en Conseil d'État. Ce décret devra évidemment être pris en conformité à l'article 19 de la directive n° 98/81/CE relative à l'utilisation confinée d'OGM.
Quant au sous-amendement n° 56 rectifié, la suppression proposée serait contraire aux dispositions communautaires qui prévoient explicitement une liste de motifs pouvant être légitimement invoqués pour conserver le caractère confidentiel à certaines de ces informations.
Je vous demanderai, mon cher collègue, de retirer ces deux sous-amendements, faute quoi la commission émettra un avis défavorable.
Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, on ne peut, d'un côté, saluer la volonté du Gouvernement d'ajouter 45 millions d'euros aux crédits déjà affectés à la recherche sur les biotechnologies et, de l'autre, fragiliser les industriels par la communication de secrets industriels et de propriété intellectuelle.
La commission émet donc un avis défavorable.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n°28 rectifié, qui apporte des précisions intéressantes.
Le sous-amendement n° 57 rectifié pose deux problèmes.
Le premier est d'ordre juridique. En effet, ce sous-amendement vise à transposer l'article 19 de la directive n° 90/219 modifiée, alors même que cette transposition est effectuée par l'article L. 532-4-1. Il est donc superfétatoire dans son principe.
Ensuite, il pose un problème de fond dans la mesure où nous souhaitons renvoyer à un décret en Conseil d'État la liste des informations qui ne pourront pas rester confidentielles.
Je rappelle à toutes fins utiles, pour dissiper les doutes sur ce sujet, que nous sommes liés par les termes de la directive, auxquels nous ne pouvons pas déroger. C'est par souci de souplesse que nous avons fait le choix du décret plutôt que de l'inscription dans la loi
Le sous-amendement n° 56 rectifié soulève une difficulté encore plus grande, puisqu'il supprime la disposition de l'amendement n° 28 rectifié, qui permet de transposer l'article 19 de la directive. Il aurait donc pour conséquence de nous mettre en infraction au regard du droit communautaire.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements n° 57 rectifié et 56 rectifié.
Monsieur Soulage, les sous-amendements n° 57 rectifié et 56 rectifié sont-ils maintenus ?
Les sous-amendements n° 57 rectifié et 56 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 125, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les membres de la Haute Autorité et du Comité de biovigilance ont accès à ces informations et doivent respecter le même engagement de confidentialité.
La parole est à M. Jacques Muller.
Le Haut conseil et le comité de biovigilance, instances qui participent à l'élaboration des avis sur la culture et l'autorisation des OGM, doivent être en mesure de le faire en toute connaissance de cause et disposer pour cela de tous les éléments nécessaires pour émettre un avis fondé bien argumenté.
Cet élément est d'autant plus important que, jusqu'à présent, les avis de ces autorités sont repris par l'autorité administrative.
Il est fondamental que les membres du Haut conseil aient accès à l'information, dans la mesure où ils respectent scrupuleusement leur engagement de confidentialité. Cet aspect est essentiel pour permettre à ces instances de travailler dans de bonnes conditions.
L'amendement n° 211, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (I) de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les membres du Haut conseil des biotechnologies et du Comité de biovigilance ont accès à ces informations et doivent respecter le même engagement de confidentialité.
La parole est à M. Daniel Raoul.
Je n'ai rien à ajouter aux arguments invoqués par notre collègue Jacques Muller. Il est important que l'ensemble des membres du Haut conseil aient accès aux mêmes informations pour permettre à chacun de décider en toute connaissance de cause.
Il paraît légitime d'assurer la confidentialité de certaines des informations contenues dans le dossier de dissémination volontaire. N'y voyez aucune volonté de dissimulation, mais j'ai vécu cette situation durant quelques années au sein de la commission du génie biomoléculaire.
Le projet de loi le reconnaît lui-même en prévoyant que peuvent rester confidentielles des informations dont la divulgation menacerait la sécurité de l'État, le respect de la vie privée, le travail des juges, les secrets industriels, etc. La convention d'Aarhus elle-même le confirme.
Il serait sans doute illusoire de croire que de telles informations, divulguées auprès de représentants d'associations appelés à rendre compte devant leurs membres, resteraient confidentielles.
La divulgation du contenu des dossiers de demandes de dissémination empêcherait le demandeur de prendre toute avance sur ses concurrents. Le respect des droits de propriété intellectuelle et, en amont, du secret industriel et commercial doit donc être absolument assuré pour préserver la position de nos entreprises et de nos chercheurs dans la compétition mondiale en matière de biotechnologies.
Bien évidemment, certaines informations peuvent être connues de l'ensemble des membres, cependant que d'autres doivent rester strictement confidentielles.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur ces deux amendements, qui sont quasiment identiques.
Ces amendements soulèvent deux problèmes.
D'une part, le projet de loi encadre le fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies, et non celui du Comité de biovigilance.
D'autre part, comme je l'expliquais à propos de l'amendement précédent, il appartient à un décret ou à un règlement intérieur, et non à la loi, de définir la liste des informations qui doivent demeurer confidentielles et de celles qui ne sont pas soumises à cette obligation.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 125.
Je voudrais rebondir sur le dernier argument avancé par Mme la secrétaire d'État.
Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous avons vu combien nous devions sans cesse réaffirmer toujours la place du ministère chargé de l'environnement par rapport au ministère de l'agriculture, lequel a pris, de longue date, des habitudes, hélas, fort peu précautionneuses ; c'est quasiment, chez lui, une tradition.
C'est pourquoi votre intention de renvoyer à un décret le soin d'établir la liste des informations qui doivent demeurer confidentielles ne nous rassure pas. On aimerait savoir de qui émanera le règlement en question !
Sur le fond, si vous refusez aux membres du Haut conseil et du Comité de biovigilance l'accès à ces informations, ils ne pourront dès lors être éclairés que par leurs propres investigations et par des sources d'information parmi lesquelles figureront notamment les contre-expertises des opposants aux OGM, ce qui me semble contreproductif du point de vue même du rapporteur.
Hier, certains de nos collègues de la majorité ont persiflé les conclusions que la Haute autorité provisoire avait adoptées sur le fondement de la découverte par son président de lombrics contaminés au fond d'un champ, conclusions qui ont contribué à ce que la France invoque la clause de sauvegarde. Ainsi, ce sont des contre-expertises qui alimentent le débat, et vous déniez aux membres du Haut conseil des biotechnologies et du Comité de biovigilance la possibilité d'accéder aux informations délivrées par les fabricants. C'est illogique !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 126, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Remplacer l'avant-dernier alinéa de cet article par six alinéas ainsi rédigés :
« Ne peuvent être considérées comme confidentielles au sens de l'alinéa précédent les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation :
« - la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés,
« - le nom et l'adresse du demandeur,
« - le but de la dissémination et la localisation parcellaire du lieu où elle sera pratiquée et les utilisations prévues,
« - les méthodes et les plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d'intervention en cas d'urgence,
« - l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique.
La parole est à M. Jacques Muller.
Cet amendement a pour objet de transcrire très précisément l'article 25 de la directive 2001/18, qui énumère la liste des informations qui ne peuvent demeurer confidentielles, telles que l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique ou les lieux de dissémination.
Sans surprise, la commission émet un avis défavorable. La loi prévoit déjà que liste des informations ne pouvant demeurer confidentielles sera fixée par décret en Conseil d'État. Bien entendu, ce décret devra être conforme à l'article 25 de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM.
Vous n'avez que cet argument à la bouche : le décret, rien que le décret !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Compte tenu de ce que vient de dire M. Raoul, je n'ose redire que, en effet, ces dispositions sont d'ordre réglementaire...
Sourires
Cela étant, je précise que cet amendement est satisfait par l'obligation d'indiquer le lieu de dissémination et les nom et adresse du notifiant, obligation dont vous avez rappelé le principe il y a quelques instants.
Je rappelle à nos collègues du groupe socialiste que la France est un État de droit et que le domaine du règlement n'est pas le domaine de l'arbitraire !
Les décrets d'application de cette future loi seront pris sous le contrôle du Conseil d'État et pourront faire l'objet de recours.
Le pouvoir réglementaire est généralement très au fait des réalités et la jurisprudence permet à la réglementation d'évoluer.
Faisons du mieux que nous le pouvons notre travail législatif et laissons au pouvoir réglementaire le soin de faire le sien. Cette répartition des tâches me paraît réaliste. Si nous voulions tout encadrer par la loi, nous prendrions le risque d'empêcher les personnes qui le souhaiteraient de faire jouer cette régulation réglementaire qui a cours depuis plus de deux siècles dans notre pays.
Ayez confiance dans le pouvoir réglementaire, qui n'est ni un pouvoir absolu ni un pouvoir sans contrôle.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les produits d'alimentation humaine ou animale, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits ou sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation à base d'organismes génétiquement modifiés, que ces produits soient français ou importés, sont soumis à l'étiquetage mentionnant « avec OGM ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Comme la majorité parlementaire, M. le rapporteur considère que, puisque « les consommateurs ont des OGM dans leur assiette depuis dix ans », ils sont d'accord pour en manger !
Voilà une belle philosophie, qui consiste à tirer profit de l'absence d'information des gens pour interpréter leur silence comme valant acceptation.
En parlant d'une « absence d'information », je suis indulgent, car l'information diffusée par le site interministériel consacré aux OGM, ogm.gouv.fr, s'apparente plutôt à une information trompeuse.
Ainsi, à la question de savoir s'il y a des OGM dans nos assiettes, voici ce qu'il y est répondu : « À la demande de la France et d'autres États membres, l'Union européenne a imposé que tous les produits alimentaires contenant plus de 0, 9 % d'OGM ou de produits dérivés d'OGM soient étiquetés afin que les consommateurs puissent être correctement informés et faire leur propre choix. Tout consommateur est donc informé de la présence d'OGM dans ses aliments. Soucieux de la sensibilité de l'opinion publique, les industriels et les producteurs évitent le recours à des OGM (approvisionnement auprès de filières garantissant la non-utilisation d'OGM [...], etc.). Ainsi, les produits OGM sont extrêmement rares en France dans les linéaires, mais font toujours l'objet d'une information complète du consommateur. »
Cette lecture vous laisse sans aucun doute pantois, mes chers collègues. Mettez-vous à la place, si vous en êtes encore capables, de nos concitoyens !
Que pensez-vous de l'affirmation selon laquelle les producteurs auraient très peu recours aux OGM, alors même que M. le rapporteur affirme que « 80 % des besoins en protéines animales de nos bêtes proviennent de sojas génétiquement modifiés ». Qui doit-on croire ?
En ce qui concerne l'étiquetage, le Gouvernement affirme sur le site précité que « tout consommateur est donc informé de la présence d'OGM dans ses aliments ». Excusez-moi de le dire aussi brutalement, mais c'est pur mensonge !
Aujourd'hui, dans les linéaires des grandes surfaces, aucun produit ne porte la mention « avec OGM » ni « peut contenir des OGM ». Le consommateur est seulement informé de l'absence d'OGM ou, en tout cas, que l'aliment ne dépasse pas le seuil réglementaire.
Afin que les consommateurs puissent acheter les produits alimentaires en toute connaissance de cause, nous estimons essentiel de recourir à un étiquetage positif. C'est ce à quoi vise notre amendement.
Nous demandons donc que les produits d'alimentation humaine ou animale, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits ou sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation à base d'organismes génétiquement modifiés, soient soumis à l'étiquetage mentionnant « avec OGM ».
De plus, afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les produits nationaux et importés, nous souhaitons une application générale de ces règles.
En 2004, en réponse à une question posée par notre collègue Michel Sergent sur l'étiquetage, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales indiquait qu'un tel étiquetage était impossible dans la mesure où « les règles des pays tiers en matière de traçabilité et d'étiquetage [...] sont, dans la plupart des cas, moins contraignantes que les règles communautaires ».
C'est une fausse excuse, comme sont tout aussi fausses les excuses tirées de problèmes techniques. Les pouvoirs publics doivent informer nos concitoyens de manière effective et dans la plus grande transparence. Or tel n'est pas le cas aujourd'hui, ni pour les semences ni pour l'alimentation.
Le groupe communiste républicain et citoyen, soucieux de garantir au consommateur la liberté effective de ses choix en toute connaissance de cause, liberté affichée dans le projet de loi, vous demande de voter cet amendement.
L'amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 533-7 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont soumis à étiquetage ».
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
Le présent projet de loi prévoit très clairement que les cultivateurs pourront faire le choix d'une agriculture avec ou sans OGM. C'est parfait ! Partant, il nous semble normal que le consommateur puisse quant à lui choisir de consommer des produits avec ou sans OGM.
À titre personnel, cela ne me dérange pas de consommer un yaourt fabriqué à base de lait provenant d'une vache nourrie au moyen de tourteaux de soja OGM. Néanmoins, je préférerais que le consommateur en soit informé lorsqu'il fait ses achats.
C'est une question de transparence ! Le consommateur doit savoir ! L'étiquetage est important, car il permet au citoyen de faire ses choix en connaissance de cause.
Ce débat a déjà été tranché par la Commission européenne, qui a estimé qu'il n'était pas opportun d'étiqueter les produits d'animaux nourris aux OGM, en raison de l'absence d'OGM dans ces produits. Il serait donc contraire au droit communautaire d'imposer un tel étiquetage.
En outre, dans la mesure où la majorité du bétail français est nourrie à partir d'OGM, si cette obligation était imposée, elle aurait un effet déstabilisant sur l'ensemble des filières animales - lait, viande -, et conduirait même à leur effondrement total. En avez-vous bien conscience ?
Notre collègue Gérard Le Cam, en tant qu'élu breton, connaît mieux que quiconque le mode alimentaire du cheptel porcin et des volailles de sa région.
Notre collègue Jean-Marc Pastor, quant à lui, qui est quelqu'un de raisonnable, nous a déclaré ne pas hésiter à consommer des yaourts fabriqués à base de lait provenant de vaches nourries avec des tourteaux de soja OGM. Mais les fantasmes que suscitent les OGM sont si nombreux que, si nous devions adopter les mesures visées dans ces deux amendements, je le répète, ce sont toutes les filières animales qui s'effondreraient.
Mais vous ne crèverez aucun abcès ! En revanche, ce sont les éleveurs qui mourront !
D'un point de vue scientifique, pourquoi la Commission européenne a-t-elle précisément statué de la sorte ? Tout simplement parce les analyses qu'elle a fait réaliser n'ont jamais révélé la moindre trace d'OGM. Mme Blandin, M. Muller et, plus encore, M. Raoul savent très bien que toute protéine finit en acide aminé.
Honnêtement, dans ce souci de transparence qui nous anime tous, à droite comme à gauche - je ne voudrais pas faire d'ostracisme vis-à-vis des uns ou des autres -, gardons-nous de tout excès, car il faut absolument éviter de nourrir des fantasmes qui ont cours en la matière !
Si, comme l'a dit Jean-Marc Pastor, il y a un abcès important à crever dans ce pays, c'est celui du triptyque « peur-médiatisation-interdiction ».
D'une part, croyez-moi, au moment où la France s'apprête à prendre la présidence de l'Union européenne, le 1er juillet prochain, cette obligation d'étiquetage des viandes pourrait être considérée comme un message anti-communautaire et risquerait d'être très mal perçue par les vingt-six autres États membres.
D'autre part, en toute honnêteté, les sénateurs de départements à forte activité agricole, comme Jean-Marc Pastor, Gérard Le Cam ou moi-même...
... et vous aussi, bien sûr, ma chère collègue, ainsi que bien d'autres membres de notre assemblée, pourraient témoigner des fantasmes qu'une telle obligation ferait naître. Mes chers collègues, je vous demande de bien mesurer l'onde de choc qui en découlerait, risquant d'entraîner - je le dis très sérieusement - un effondrement des filières animales.
Franchement, nous y reviendrons sans doute lorsque nous évoquerons les négociations OMC à la fin de ce débat, d'autres ondes de choc sur les filières animales se préparent. N'en ajoutons pas une autre !
C'est pourquoi la commission est foncièrement défavorable à ces amendements.
Il s'agit là d'une question importante. Il est vrai qu'une très forte demande existe chez les consommateurs, qui voudraient être mieux informés sur le contenu de leur assiette. Cette revendication est tout à fait légitime, et le Gouvernement s'est fermement engagé à agir pour mieux la satisfaire.
De réels problèmes techniques se posent toutefois, dont certains ont été soulevés par M. le rapporteur.
Si des études tendent à montrer - nous avons d'ailleurs évoqué au cours de la discussion ou lors du Grenelle de l'environnement la durée de ces analyses - que certains types d'OGM peuvent modifier le métabolisme des animaux, en revanche, la présence d'OGM n'a jamais pu être prouvée dans le produit d'origine animale lui-même, qu'il s'agisse du lait - je félicite vivement le sénateur Jean-Marc Pastor de manger des yaourts, c'est très bon pour la santé !
Sourires
Il existe une autre difficulté technique importante : Comment, sans porter atteinte aux règles élémentaires de la concurrence, étiqueter les produits issus d'animaux qui ont mangé des OGM ? L'équité ne pourrait être respectée qu'en étiquetant aussi les produits importés. Mais comment est-ce possible alors qu'aucune traçabilité n'est garantie dans les pays d'origine ?
C'est la raison pour laquelle, en l'état actuel des choses, le Gouvernement peut difficilement approuver ces amendements.
Cela dit, ces questions ne concernent pas seulement la France : elles se posent dans d'autres pays de l'Union. Une vaste réflexion sur cette question est nécessaire à l'échelon européen, et nous souhaitons y revenir dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.
Sans plus attendre, le Conseil national de la consommation a été saisi de ce sujet et en a débattu en janvier dernier. Il va approfondir sa réflexion, dégager des pistes, formuler des recommandations, proposer des solutions, en prenant en compte, d'une part, l'exigence à la fois très forte et tout à fait légitime des consommateurs et, d'autre part, les diverses difficultés techniques qui se posent, y compris au regard des règles de concurrence.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 61.
Nous débattons de la pertinence d'un étiquetage positif, c'est-à-dire faisant état de la présence d'OGM, tel que le propose M. Le Cam.
Les arguments avancés par M. le rapporteur portent en eux-mêmes une certaine incohérence. D'un côté, il craint, entre autres tragédies, l'effondrement total de la consommation du marché de viande. De l'autre, tout en constatant que l'appétit des consommateurs se porte sur des produits indemnes d'OGM, il est en train de promouvoir un projet de loi qui vise à en légaliser la présence un peu partout et en cachette.
Par ailleurs, les règles communautaires, dont nous avons débattu hier soir lors de l'examen du projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne, nous imposent de ne pas entraver la concurrence. Mais l'étiquetage vertueux, qui est l'application du principe de précaution, relève de la subsidiarité et ne dépend que des États eux-mêmes ; il n'est donc pas considéré comme une entrave à la concurrence.
Prenons l'exemple de l'interdiction de fumer dans tous les lieux publics, y compris dans les restaurants, et de l'accueil des fumeurs dans des endroits prévus à cet effet. Chaque État se conforme à ces obligations à son rythme. Mme Payet, quant à elle, s'est mobilisée pour qu'un message d'alerte à l'intention des femmes enceintes figure sur les boissons alcoolisées. Il s'agit d'une initiative franco-française, qui n'est pas considérée comme une entrave à la concurrence et qui n'est pas contestée au niveau européen.
Vous me direz que c'est un problème de faisabilité. Mais vous avez tous entendu parler de la promotion de ces oeufs de poules nourries aux Oméga 3 ou de ces volailles qui n'ont mangé que du grain. Dans ces cas-là, la traçabilité est possible...
Vous invoquez le fait que nous importons des produits de pays où il n'y a aucune traçabilité. Soit. Eh bien, tant pis pour ces pays ! Nous ne les obligeons à rien ! Nous aurons donc une production française, dont l'étiquetage vertueux prouvera qu'elle est exempte d'OGM. C'est peut-être cela, la vraie richesse !
Vous le savez, sur les marchés internationaux, le prix de la tonne de maïs français sans OGM est de 210 euros et le prix de la tonne de maïs américain avec OGM, de 150 euros. Cela vaut peut-être la peine de favoriser la vraie richesse franco-française : les produits de qualité de nos terroirs.
Mon propos sera bref, car ma collègue a bien montré l'incohérence des propos de M. le rapporteur. Je ne parlerai donc pas ici des fantasmes vis-à-vis des OGM, mais je commenterai son argument selon lequel cette proposition serait « anti-communautaire ».
Franchement, monsieur le rapporteur, où avez-vous vu que cet étiquetage vertueux était anti-communautaire ? C'est votre lecture de la directive européenne qui relève du fantasme : à partir du moment où ce n'est pas écrit, c'est interdit. C'est tout le contraire ! Certaines normes sur l'étiquetage figurant dans la directive européenne sont obligatoires et doivent être respectées. D'autres sont simplement facultatives et le choix est laissé aux États. Mais elles ne sont pas pour autant anti-communautaires !
Monsieur le rapporteur, j'attends que vous lisiez dans cet hémicycle l'article de la directive européenne en vertu duquel l'adoption de cet amendement serait interdite.
Je voudrais insister plus particulièrement sur l'aspect économique de cette question.
Le modèle qui est défendu implicitement par M. le rapporteur est le modèle productiviste, reposant sur des importations massives de produits OGM, qui, de toute façon, continueront d'envahir nos territoires dans la mesure où ils sont récoltés dans des pays où les structures agricoles sont immenses.
Le Président de la République a parfois parlé de protection aux frontières. Évidemment, on ne va pas instaurer des barrières douanières, qui ne seraient pas en accord avec les règles de l'OMC. Mais ne faudrait-il pas trouver des moyens astucieux, conformes à la réglementation européenne, qui nous permettraient de contrôler techniquement ces boulevards d'importation ?
Cet étiquetage positif est conforme à la réglementation européenne. Il nous permet de soutenir indirectement l'agriculture durable, c'est-à-dire une agriculture d'où sont issus des produits de qualité, à partir de ressources provenant de nos terroirs.
Mettons donc l'accent sur ce volet économique, au nom de la défense d'une agriculture « relocalisée », et non pas dépendante des importations.
À mon sens, il faut adopter cet amendement, qui est parfaitement cohérent avec la réglementation européenne. Il ne suffit pas de parler de l'Europe, il faut être précis.
Avec cet amendement, nous nous posons de nouveau la question des produits importés et de la manière dont ils circulent sur le territoire national.
Souvenez-vous, madame la secrétaire d'État : hier, nous avons examiné un amendement tendant à ce que les produits OGM importés soient soumis à la même réglementation que les produits OGM sortant des exploitations françaises. Ce n'est apparemment pas le cas, et l'on se trouve aujourd'hui dans une situation ambiguë. C'est toujours ce qui se passe quand on laisse les portes ouvertes en n'encadrant rien du tout !
Une autre question est soulevée, celle de la démystification des OGM au sein de la population.
Vous nous dites notamment, et je partage en grande partie vos propos, que les OGM se dégradent dans le métabolisme humain. Fort bien. Mais, par rapport à cela, deux attitudes sont possibles. Soit on ne parle de rien, on masque la réalité en étant persuadé que, si la population venait à découvrir la vérité, ce serait un drame sur le plan économique. Soit on considère, comme nous, que la population doit au contraire être tenue au courant et que cela ne pose pas de gros problèmes. Nous mangeons ces produits depuis si longtemps que, s'ils étaient mauvais, des problèmes sérieux seraient apparus. Or tel ne semble pas être le cas.
Monsieur le président, si vous me le permettez, je terminerai par une petite plaisanterie. Depuis que l'on mange des tranches de steak de boeuf, si cela posait des problèmes, il y a longtemps que nous aurions des cornes ! Au demeurant, il paraît qu'ils y a d'autres façons d'en avoir !
Sourires
M. le président. La pertinence de certains arguments peut prêter à discussion...
Nouveaux sourires.
Mme Nathalie Goulet. Il n'est pas très facile de prendre la parole après cette remarque de M. Pastor !
Nouveaux sourires.
M. le rapporteur a eu l'obligeance de rappeler que j'étais l'élue d'un département rural où l'on a beaucoup souffert de rupture dans les approvisionnements, notamment de viande. Nos éleveurs locaux préfèrent évidemment que l'on consomme en France de la viande française plutôt que de la viande provenant d'Argentine, alors qu'on ne sait pas exactement comment les animaux y ont été nourris.
N'ayant aucune qualification scientifique sur le sujet, je voudrais simplement demander à Mme la secrétaire d'État si la présidence française de l'Union européenne ne pourrait pas être l'occasion de proposer un étiquetage et une réglementation sur ce problème. Ce serait aussi un signe de bonne volonté et d'apaisement. S'il s'agit bien d'un problème qui relève de l'Europe, après tout, cela vaut dans les deux sens.
Je suis très heureux d'avoir, grâce à mon amendement, suscité ce débat dans l'hémicycle du Sénat.
Défendre l'agriculture, que ce soit en Bretagne ou ailleurs en France, je m'y emploie, certes pas toujours avec les mêmes arguments que la majorité sénatoriale. Il est vrai que ce n'est pas moi qui ai accepté, dans le cadre de l'OMC, des échanges où l'on sacrifie régulièrement l'agriculture au profit de « paquets » de produits manufacturés, par exemple. C'est ainsi qu'on se retrouve souvent aujourd'hui pieds et poings liés par des obligations d'achat, notamment vis-à-vis des grands pays producteurs de céréales à base d'OGM !
Si l'agriculture ne va pas très bien, c'est à cause de tout cela, mais aussi pour d'autres raisons. Personne ne veut toucher aux relations avec la grande distribution. Tant qu'on ne l'aura pas collée au mur, celle-là, l'agriculture française connaîtra des difficultés !
En tout cas, je ne voudrais pas que l'on dise demain en Bretagne que je porte un coup à son agriculture. Je la défends au contraire bec et ongles chaque fois que je peux le faire, et je ne doute pas - en tout cas je l'espère - que l'on pourra conserver, dans cette région comme dans d'autres, une agriculture dynamique, vivante, mais surtout diversifiée et dont les revenus devraient être nettement supérieurs à ce qu'ils sont aujourd'hui.
On m'a demandé d'être précis. J'ai l'habitude de l'être. Je vais donc expliciter l'avis de la commission, sans pour autant répondre à tous les arguments qui ont été développés, notamment par M. Pastor.
Mes chers collègues, cette question a été tranchée en 2003 à l'échelle communautaire : il y a étiquetage lorsque la présence d'OGM est supérieure au seuil de 0, 9 %.
Si les analyses qui ont été effectuées sur le lait, la viande et les oeufs ne révèlent aucune trace d'OGM, il n'y a pas d'étiquetage, que les animaux aient ou non consommé des OGM. Il y a en fait ce que l'on appelle une « équivalence de substances ».
Madame Blandin, j'ai trop d'estime pour votre personne pour vouloir vous provoquer, mais je considère qu'étiqueter ces produits en précisant « sans OGM » serait une forme de publicité mensongère. Il n'existe pas, en effet, de différence entre le lait d'un animal qui a consommé du soja « conventionnel » et celui d'un animal nourri avec du soja OGM.
Je suis, comme vous, très attaché à la notion de transparence. Il faut défendre notre agriculture, mais sans compliquer la situation. Je reste donc foncièrement hostile à ces amendements.
Madame Goulet, le règlement communautaire 1829/2003/CE relatif à l'étiquetage des produits contenant des OGM ne demandait aucune transposition. Nous n'avons donc pas à nous demander si nous l'avons bien transposé ou si nous pouvions le transposer différemment.
Aujourd'hui, ce règlement est contesté dans plusieurs pays de l'Union européenne, notamment en France. La controverse porte l'étiquetage des produits animaux ainsi que sur le seuil. Ce débat, déjà ancien, est antérieur au règlement de 2003.
La question que vous posez n'est pas franco-française. Elle a été évoquée lors du conseil européen des ministres de l'environnement, au mois de décembre. Nombre de membres du conseil souhaitent que l'on remette l'ouvrage sur le métier. La présidence française de l'Union pourrait en effet en fournir l'occasion.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 213, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 531-6 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les expérimentations sur animaux, pour études complémentaires de toxicité ou pour production de substances nécessaires à la santé humaine, sont subordonnées à une exigence de proportionnalité et à l'accord du Comité consultatif national d'éthique, après consultation préalable du Centre européen pour la validation des méthodes alternatives. Le respect des règles du bien-être animal est impératif.
« La production de substances indispensables à l'amélioration de la santé humaine est subordonnée, lorsqu'elle ne peut être réalisée que par l'intermédiaire d'animaux, à la validation, par le Comité consultatif national d'éthique, des méthodes employées. Le respect des règles du bien-être animal est impératif. ».
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
Monsieur le président, bien que nous étudiions un projet de loi relatif aux « organismes » génétiquement modifiés, l'essentiel de notre discussion porte sur les plantes génétiquement modifiées. Mais n'oublions pas qu'une partie des OGM concerne le règne animal, dans lequel l'homme figure en bonne place. Dans cette optique, il nous paraît souhaitable de prendre certaines mesures, de poser certaines barrières.
Nous souhaitons notamment, et c'est l'objet du présent amendement, que toutes les expérimentations qui sont faites sur des animaux - et qui peuvent présenter un intérêt pour l'homme, nous ne le contestons pas - soient validées par le Comité consultatif national d'éthique et qu'elles respectent le bien-être animal.
C'est, nous semble-t-il, un minimum.
Non, monsieur César, c'est le ministre de l'agriculture ! M. Michel Barnier propose en effet, dans un courrier qui m'a été transmis, l'installation de trois groupes de travail, qui devraient se réunir durant les deux prochains mois, afin d'étudier notamment les conditions de vie de l'animal, l'animal dans la ville, etc.
Le monde agricole ne peut pas rester étranger à ces interrogations.
Comme M. Raoul l'a rappelé à juste titre au cours de la discussion générale, le bien-être animal ne peut nous laisser indifférents puisque l'homme appartient au règne animal.
Sourires
Tout à fait !
Le présent amendement apparaît toutefois très contraignant pour la recherche. Alors que les participants au Grenelle de l'environnement s'accordent sur le fait qu'il faut poursuivre la recherche sur les OGM - et ils ont raison - et que certains proposent même d'en revoir les méthodes, notamment en multipliant les tests sur les animaux et en allongeant leur durée, il serait incohérent de vouloir encadrer aussi strictement la recherche sur les animaux. Ce serait, me semble-t-il, le meilleur moyen de la freiner.
Là encore, il ne faut pas se faire peur. D'immenses progrès, au demeurant nécessaires, ont déjà été réalisés. Le bien-être animal vaut aussi bien dans les laboratoires que dans les exploitations agricoles. Pour autant, veillons à ne pas en faire trop. Nous risquerions d'avoir du mal à bien placer le curseur et de nous trouver par là même en porte-à-faux.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à cet amendement.
Je partage les préoccupations des auteurs de cet amendement en matière de protection animale.
Cette question a été « sortie » du Grenelle de l'environnement afin de faire l'objet d'un Grenelle spécial. Il s'agit en effet d'un sujet compliqué, technique, qui mérite d'être traité séparément. C'est le sens du courrier que vous avez reçu récemment, monsieur Pastor, et c'est une bonne chose.
Le problème que pose l'amendement tient au fait que certaines des dispositions qu'il contient figurent déjà dans le code rural, qui prévoit notamment que les expérimentations doivent être limitées aux cas de stricte nécessité, lesquels sont énumérés.
Par ailleurs, la Commission nationale de l'expérimentation animale et le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale sont systématiquement consultés sur ces questions.
Faut-il aller plus loin et faire en sorte que soit également consulté systématiquement le Centre européen pour la validation des méthodes alternatives ? La question est très intéressante et elle mérite d'être posée. Mais pourquoi se limiter aux expérimentations sur les OGM ? Toutes les expérimentations animales sont concernées.
C'est pourquoi je considère que cette question doit être posée dans le cadre de ce « Grenelle de l'animal » pour lequel vous avez été sollicité.
Pour ma part, je le répète, j'estime que la sollicitation systématique a priori du Centre européen pour la validation des méthodes alternatives doit être étudiée, mais cela n'aurait pas de sens de la limiter aux expérimentations sur les OGM.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Cet amendement a fait l'objet d'un avis défavorable de la part de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d'État, mais pour des raisons différentes.
M. le rapporteur considère qu'il faut certes améliorer la condition animale, mais qu'il ne faut surtout pas « en faire trop ». Il sous-entend donc que l'amendement gênerait l'expérimentation.
Mme la secrétaire d'État reconnaît le bien-fondé de cet amendement et regrette même qu'il n'aille pas assez loin.
Elle considère que cela devrait concerner toutes les expérimentations menées sur des animaux.
Le présent amendement me semble proposer une voie médiane entre le « n'en faisons pas trop » de M. le rapporteur et le « préparons-nous à en faire davantage » de Mme la secrétaire d'État. Il me paraît donc constituer un compromis intéressant.
M. le président. Il faudra songer à faire de la politique, monsieur Desessard !
Sourires
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous vous êtes livré à une interprétation... sauvage.
Nouveaux sourires.
Le problème des méthodes alternatives à l'expérimentation animale est clairement posé. Certains pays européens se sont d'ailleurs beaucoup plus mobilisés que la France sur ce sujet. Les réflexions avancent et donnent lieu à des développements pertinents et intéressants.
Je considère toutefois que consulter le Centre européen pour la validation des méthodes alternatives pour les seules expérimentations sur les OGM n'aurait pas de sens. La question intéresse l'ensemble des expérimentations animales.
Dans cet esprit, M. le ministre de l'agriculture vient d'annoncer l'installation d'un groupe de travail, d'un Grenelle de l'animal, qui, pendant deux mois, se penchera sur le bien-être animal. Il ne s'agit donc pas de renvoyer ce dossier aux calendes grecques.
Compte tenu des délais prévus, si des conclusions sont adoptées, elles pourront être intégrées dans le projet de loi qui sera présenté au printemps, éventuellement sous forme d'amendement gouvernemental.
Il est donc possible d'aboutir assez vite, mais cela doit se faire dans le cadre du Grenelle de l'animal et non pas la voie d'un amendement concernant les seules expérimentations sur les OGM.
L'expérimentation animale soulève de nombreuses questions et l'ingestion des OGM n'est pas la plus urgente ni la plus saisissante. C'est pourquoi, monsieur Desessard, l'interprétation que vous avez faite de mon propos m'a semblé un peu « sauvage ».
Monsieur le président, après avoir entendu Mme la secrétaire d'État nous expliquer sa position, la démarche dans laquelle s'engage le ministre de l'agriculture, je retire mon amendement.
Sourires
M. Jean-Marc Pastor. J'ai été séduit pas les arguments de Mme la secrétaire d'État et je fais confiance au Gouvernement !
Nouveaux sourires.
L'amendement n° 213 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures.
