Intervention de Jean Bizet

En ce qui concerne le sous-amendement n°57 rectifié, il ne me paraît pas utile d'énumérer dans la loi des informations contenues dans le dossier de demande d'agrément qui ne peuvent rester confidentielles.

La loi prévoit déjà que cette liste sera fixée par décret en Conseil d'État. Ce décret devra évidemment être pris en conformité à l'article 19 de la directive n° 98/81/CE relative à l'utilisation confinée d'OGM.

Quant au sous-amendement n° 56 rectifié, la suppression proposée serait contraire aux dispositions communautaires qui prévoient explicitement une liste de motifs pouvant être légitimement invoqués pour conserver le caractère confidentiel à certaines de ces informations.

Je vous demanderai, mon cher collègue, de retirer ces deux sous-amendements, faute quoi la commission émettra un avis défavorable.

Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, on ne peut, d'un côté, saluer la volonté du Gouvernement d'ajouter 45 millions d'euros aux crédits déjà affectés à la recherche sur les biotechnologies et, de l'autre, fragiliser les industriels par la communication de secrets industriels et de propriété intellectuelle.

La commission émet donc un avis défavorable.