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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 8 février 2008 à 11h15
Organismes génétiquement modifiés — Article 7, amendement 28
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n°28 rectifié, qui apporte des précisions intéressantes.
Le sous-amendement n° 57 rectifié pose deux problèmes.
Le premier est d'ordre juridique. En effet, ce sous-amendement vise à transposer l'article 19 de la directive n° 90/219 modifiée, alors même que cette transposition est effectuée par l'article L. 532-4-1. Il est donc superfétatoire dans son principe.
Ensuite, il pose un problème de fond dans la mesure où nous souhaitons renvoyer à un décret en Conseil d'État la liste des informations qui ne pourront pas rester confidentielles.
Je rappelle à toutes fins utiles, pour dissiper les doutes sur ce sujet, que nous sommes liés par les termes de la directive, auxquels nous ne pouvons pas déroger. C'est par souci de souplesse que nous avons fait le choix du décret plutôt que de l'inscription dans la loi
Le sous-amendement n° 56 rectifié soulève une difficulté encore plus grande, puisqu'il supprime la disposition de l'amendement n° 28 rectifié, qui permet de transposer l'article 19 de la directive. Il aurait donc pour conséquence de nous mettre en infraction au regard du droit communautaire.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements n° 57 rectifié et 56 rectifié.
