Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Ces amendements soulèvent deux problèmes.

D'une part, le projet de loi encadre le fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies, et non celui du Comité de biovigilance.

D'autre part, comme je l'expliquais à propos de l'amendement précédent, il appartient à un décret ou à un règlement intérieur, et non à la loi, de définir la liste des informations qui doivent demeurer confidentielles et de celles qui ne sont pas soumises à cette obligation.