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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 8 février 2008 à 11h15
Organismes génétiquement modifiés — Article 7
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État :
Cela étant, je précise que cet amendement est satisfait par l'obligation d'indiquer le lieu de dissémination et les nom et adresse du notifiant, obligation dont vous avez rappelé le principe il y a quelques instants.
