Intervention de Gérard Longuet

Le pouvoir réglementaire est généralement très au fait des réalités et la jurisprudence permet à la réglementation d'évoluer.

Faisons du mieux que nous le pouvons notre travail législatif et laissons au pouvoir réglementaire le soin de faire le sien. Cette répartition des tâches me paraît réaliste. Si nous voulions tout encadrer par la loi, nous prendrions le risque d'empêcher les personnes qui le souhaiteraient de faire jouer cette régulation réglementaire qui a cours depuis plus de deux siècles dans notre pays.

Ayez confiance dans le pouvoir réglementaire, qui n'est ni un pouvoir absolu ni un pouvoir sans contrôle.