Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Il existe une autre difficulté technique importante : Comment, sans porter atteinte aux règles élémentaires de la concurrence, étiqueter les produits issus d'animaux qui ont mangé des OGM ? L'équité ne pourrait être respectée qu'en étiquetant aussi les produits importés. Mais comment est-ce possible alors qu'aucune traçabilité n'est garantie dans les pays d'origine ?

C'est la raison pour laquelle, en l'état actuel des choses, le Gouvernement peut difficilement approuver ces amendements.

Cela dit, ces questions ne concernent pas seulement la France : elles se posent dans d'autres pays de l'Union. Une vaste réflexion sur cette question est nécessaire à l'échelon européen, et nous souhaitons y revenir dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.

Sans plus attendre, le Conseil national de la consommation a été saisi de ce sujet et en a débattu en janvier dernier. Il va approfondir sa réflexion, dégager des pistes, formuler des recommandations, proposer des solutions, en prenant en compte, d'une part, l'exigence à la fois très forte et tout à fait légitime des consommateurs et, d'autre part, les diverses difficultés techniques qui se posent, y compris au regard des règles de concurrence.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces amendements.