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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 février 2006 à 9h30
Obtentions végétales — Article 15., amendement 22
Roland du Luart, président :L'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattaché, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer les trois premiers alinéas de l'article L. 623-25 du code de la propriété, après les mots :
toute atteinte
insérer le mot :
volontaire
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
