L'amendement n° 128, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa du 2° du IV de cet article, ajouter les mots :
Conformément à la législation communautaire,
La parole est à M. Jacques Muller.