Séance en hémicycle du 8 février 2008 à 15h00

La séance est reprise.

Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé des candidatures pour plusieurs organismes extraparlementaires.

La Présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :

- M. Jean-Claude Etienne membre du Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine ;

- M. Alain Gournac membre du Conseil supérieur de la mutualité.

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

Monsieur le président, je souhaite préciser que, si je suis indiqué comme ayant voté, au cours du dernier scrutin de cette nuit, en faveur du projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne, c'est évidemment à la suite d'une erreur matérielle.

J'ai voté contre la modification de la Constitution depuis le début et, cette nuit encore, j'ai voté les deux motions tendant à opposer respectivement l'exception d'irrecevabilité et la question préalable : il est évident que mon intention était de voter contre l'ensemble du projet de loi, et j'en demande acte.

Je vous donne bien volontiers acte de cette mise au point, mon cher collègue. Une grande cohérence a effectivement caractérisé votre expression durant toute la discussion du projet de loi.

Merci, monsieur le président.

Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 29 rectifié sur l'intitulé du chapitre IV.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE D'UTILISATION CONFINÉE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé de ce chapitre :

Autres dispositions d'adaptation du code de l'environnement

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, il s'agit d'un simple amendement de cohérence.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.

En conséquence, l'intitulé du chapitre IV est ainsi rédigé.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - L'article L. 531-1 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'article L. 125-3 » sont supprimés ;

2° Le 1° est complété par les mots : «, les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales » ;

3° Après les mots : « sont cultivés », la fin du 3° est ainsi rédigée : « stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en oeuvre de toute autre manière. »

II. - L'article L. 531-2 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'article L. 125-3 » sont remplacés par les mots : « et des articles L. 125-3 et L. 515-13 » ;

2° Dans le second alinéa, les mots : « de la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « du Haut conseil des biotechnologies ».

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit également d'un amendement de cohérence.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 95 rectifié est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

L'amendement n° 181 rectifié est présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« 2° Organisme génétiquement modifié : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. »

L'amendement n° 95 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 181 rectifié.

Cet amendement, qui a un caractère à la fois de coordination et de précision, a pour objet d'inscrire dans le code de l'environnement la définition d'un organisme génétiquement modifié telle qu'elle figure dans la directive 2001/18/CE et qui concerne les manipulations végétales et animales, comme cela a été évoqué ce matin.

Cette définition constitue la base de la loi, puisqu'elle déterminera son champ d'application. Il importe donc qu'elle soit cohérente avec celle qui est inscrite dans la réglementation européenne.

Quel est l'avis de la commission ?

Je comprends tout à fait les inquiétudes de notre collègue M. Pastor. Néanmoins, le droit national, en interdisant de modifier les caractéristiques génétiques de l'espèce humaine, est déjà en harmonie avec la législation communautaire sur ce point. L'amendement est donc satisfait, ce qui a conduit la commission à émettre un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 8.

Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié.

L'amendement n° 214, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Conformément aux deux directives européennes 98/81/CE et 2001/18/CE, trois phases successives d'expérimentation doivent être distinguées :

Première phase : la recherche et la production en milieu confiné ;

Deuxième phase : le prolongement des expérimentations en milieu naturel ;

Troisième phase : la production en milieu naturel et la mise sur le marché.

Le passage à la deuxième phase est subordonné à deux conditions : une évaluation scientifique, économique et sociale d'une part, et l'acceptabilité sociétale locale autour du projet au moyen de la consultation de la commission locale d'information et de suivi.

Les conditions susmentionnées pourront ultérieurement se reproduire à l'identique pour le passage à chaque étape.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

Cet amendement vise à clarifier les étapes du processus concernant les OGM.

La première étape, à savoir la recherche et le développement d'OGM en milieu confiné, doit être soumise à un certain nombre de règles, la deuxième étape concernant essentiellement le prolongement des expérimentations en milieu naturel. Entre les deux, nous estimons que doivent obligatoirement intervenir un minimum de retours, tant de la part des scientifiques que de la part de la société, de manière que l'on sache s'il est possible de franchir le pas des essais en milieu naturel.

Enfin, la troisième étape, qui ferait suite à toutes les recherches possibles dans le domaine des OGM, permettrait, après plusieurs années d'expérimentations, de recherches, d'analyses, d'examiner si toutes les conditions sont réunies pour que, le cas échéant, le produit puisse être mis sur le marché des OGM.

Il s'agit que la société et l'ensemble de notre communauté sache exactement quelles sont les différentes démarches. L'amendement tend donc à clarifier le champ d'intervention des uns et des autres, et à rendre nécessaire et obligatoire un retour entre chaque étape.

Quel est l'avis de la commission ?

L'auteur de l'amendement a tout à fait raison de pointer du doigt la nécessité de respecter les trois phases identifiées pour le passage du milieu confiné au milieu ouvert. C'est même pour cette raison que, en vertu du principe qu'avaient mis au jour les quatre sages dès 2002, l'essai en milieu ouvert n'intervient qu'après une recherche approfondie en milieu confiné.

Partageant cette préoccupation, la commission propose dans l'amendement n° 37 de soumettre la délivrance d'une autorisation pour des essais en champ au recueil de l'avis du Haut conseil des biotechnologies, en plus de l'évaluation des risques prévue au III de l'article 9.

Monsieur Pastor, je crois donc pouvoir affirmer que vous avez été entendu. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi la commission émettra un avis défavorable, car le dispositif est déjà calé et encadré autrement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Pastor, l'amendement n° 214 est-il maintenu ?

Mes chers collègues, vous avez pu constater depuis ce matin que nous faisons confiance au rapporteur et au Gouvernement. Dans la mesure où il nous est confirmé que ces différentes étapes figureront dans le texte de la loi, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 214 est retiré.

Hier, le Gouvernement et le rapporteur ont rejoint souvent les positions exprimées par le groupe socialiste.

Ne forcez pas votre talent, monsieur le président !

L'amendement n° 31, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer les II et III de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Ça alors !

Je mets aux voix l'amendement n° 31.

L'amendement n° 128, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Au début du deuxième alinéa du 2° du IV de cet article, ajouter les mots :

Conformément à la législation communautaire,

La parole est à M. Jacques Muller.

La directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée des OGM établit des règles très précises. La rédaction actuelle du projet de loi ne garantit pas que ces règles seront respectées.

L'amendement a donc pour objet de pallier cette carence.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Muller, chaque fois que vous ferez référence à la législation communautaire et que vous vous y conformerez, le rapporteur sera heureux.

J'émets donc un avis de sagesse très positive.

Oh là là !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Vous le voyez, avec les propos que je tenais voilà quelques instants, j'étais dans le vrai.

Je mets aux voix l'amendement n° 128.

L'amendement n° 129, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Dans le 1° du II du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

ne présentant pas de danger

par les mots :

établissant leur innocuité

II. - Compléter le même 1° par les mots :

conformément aux dispositions communautaires

La parole est à M. Jacques Muller.

Cet amendement a pour objet de reprendre strictement la formulation de la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée des OGM.

La différence entre les deux formulations, « ne présentant pas de danger » ou « établissant leur innocuité », n'est pas négligeable : il est plus approprié d'établir l'innocuité d'un OGM que de démontrer qu'il ne présente pas de danger.

Cet amendement vise donc à maintenir dans le champ d'application de la loi un certain nombre d'utilisations confinées d'OGM.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous n'allons pas avoir la même chance !

On ne peut pas gagner à tous les coups !

Je connais le souci du Gouvernement de rester le plus fidèle possible aux textes communautaires. Je souhaiterais donc entendre son avis sur l'opportunité de la précision que propose d'apporter notre collègue Muller, à laquelle, pour ma part, je ne vois pas d'opposition.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 129.

L'amendement n° 70, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Cet amendement a pour objet de s'opposer à l'assouplissement de la réglementation de l'agrément pour l'utilisation confinée des OGM.

À ceux qui estimeraient que cet amendement est en contradiction avec le droit communautaire, plus particulièrement avec l'article 8 de la directive 90/219/CEE, nous répondons qu'il revient à chaque État membre d'organiser la transposition des directives selon les procédures qu'il juge les plus adaptées.

Quel est l'avis de la commission ?

Le projet de loi prévoit que l'utilisation confinée d'OGM peut n'être soumise qu'à déclaration et non pas à agrément, soit en raison du caractère nul ou négligeable du risque que présente cette utilisation, soit du fait que ladite utilisation, si elle présente un risque faible, s'effectue dans une installation déjà agréée.

Il ne serait pas conforme au droit communautaire de supprimer cette souplesse procédurale, puisqu'elle est prévue aux articles 8 et 9 de la directive 90/219/CEE.

J'aurais aimé, mon cher collègue, vous donner satisfaction, comme à l'instant à M. Muller. Malheureusement, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur une proposition qui n'est pas en conformité avec les règles communautaires.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 70.

L'amendement n° 215, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan de prévention des risques est établi dans le cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site et/ou pour l'environnement. Les informations concernant ce plan de prévention des risques sont rendues publiques.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Je ne sais pas si je rencontrerai autant de succès avec cet amendement : il a simplement pour objet de mettre le projet de loi en conformité avec l'article 14 de la directive 98/81/CE, dont il reprend le texte exact.

Le sous-amendement n° 242, présenté par MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 215 par les deux phrases suivantes :

Pour prévenir tout risque grave et irréversible pour la santé humaine, il est interdit de recourir à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'alimentation humaine et animale. L'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés est réservée aux seules fins de la recherche en agriculture biologique.

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 215 ?

Les auteurs de l'amendement font valoir qu'il s'agit de mettre le projet de loi en conformité avec l'article 14 de la directive 90/219/CEE. Or cet article prévoit non pas l'établissement d'un plan de prévention des risques, mais l'établissement d'un plan d'urgence.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 215.

L'amendement n° 74, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du II du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, supprimer le mot :

notable

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Les conditions d'encadrement des renouvellements d'agrément, qui sont assouplies par le projet de loi, doivent rester strictes. C'est l'objet de cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Le projet de loi prévoit d'exiger un nouvel agrément seulement en cas de modification « notable » des conditions de l'utilisation confinée d'OGM. Les auteurs de l'amendement voudraient durcir ce dispositif en exigeant un nouvel agrément dès lors qu'une modification, même mineure, intervient.

Le dispositif résulte de l'article 6 de la directive 90/219/CEE, qui évoque des cas de modification de l'utilisation que l'on peut qualifier de « notable » : des mesures de confinement devenues inappropriées ou une classe de confinement devenue incorrecte, ou encore une évaluation des risques rendue obsolète par de nouvelles connaissances.

La modification proposée par les auteurs de l'amendement ne serait donc pas conforme au droit communautaire.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 74.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 32, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer les VII et VIII de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

L'amendement n° 69, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement :

« Ce dossier comporte toutes les informations dont dispose l'exploitant.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Par cet amendement, nous voulons établir un système d'information qui garantisse une transparence totale. Il s'agit de satisfaire les attentes de la population, qui, compte tenu de ses inquiétudes, parfois justifiées, souhaite être informée en permanence sur les OGM.

La Haute autorité doit elle aussi jouer son rôle d'information et diffuser toutes les informations existantes concernant l'exploitation, ce qui permettra, par ce biais, d'informer la population.

Vous l'aurez compris, nous sommes opposés à la notion d'informations couvertes par le secret professionnel et commercial. À nos yeux, aucune information concernant les OGM ne doit rester confidentielle. Dans le cas contraire, nous ne réussirons pas à développer un sentiment de confiance dans la population. Cela va sans dire, cette confiance a déjà été trahie plus d'une fois.

Cet amendement vise non pas à rendre les exploitants plus vulnérables devant leurs concurrents, mais simplement à les obliger à rester honnêtes et respectueux de la santé publique et de l'environnement.

Aucun des motifs qui légitiment la confidentialité, qu'il s'agisse du secret de la vie privée, du secret industriel et commercial ou du secret-défense, ne saurait prévaloir sur l'impératif de protection de la santé publique.

L'amendement n° 68, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa (II) du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

L'article 8 du projet de loi assouplit considérablement l'encadrement juridique des agréments pour l'utilisation confinée d'OGM.

Il prévoit en particulier que les conditions posées par l'article L. 532-4 du code de l'environnement, notamment en matière d'informations accessibles au public, ne s'appliquent pas aux OGM qui ne représentent qu'un risque faible pour l'environnement ou la santé publique.

Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire tout à l'heure, nous considérons qu'un risque même minime ne justifie pas que soit appliqué à l'OGM visé un régime dérogatoire alors même que le régime principal est très peu contraignant.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 68 et 69 ?

Ces amendements sont presque similaires.

S'agissant de l'amendement n° 69, la transparence totale serait contradictoire avec l'article 19 de la directive 90/219/CEE dont le point 1 prévoit la possibilité de ne pas divulguer certains éléments d'information pour des motifs légitimes déjà évoqués et sur lesquels je reviendrai dans un instant.

En ce qui concerne l'amendement n° 68, cette suppression serait contradictoire, là aussi, avec les dispositions de l'article 9 de la directive 90/219/CEE.

Je voudrais qu'il n'y ait aucune ambiguïté. Ce n'est pas le fait de divulguer quelques informations considérées comme relevant du secret industriel qui permettra à nos concitoyens d'être plus éclairés en la matière. Ces informations sont très largement inexploitables par le grand public et ce n'est pas lui faire injure de les garder secrètes.

Par ailleurs il est certain que, si ces informations étaient divulguées, cela ferait fuir les rares professionnels en génomique végétale qui restent sur le territoire national, et je ne parle pas de l'accueil des professionnels étrangers.

Donc, pour cette double raison, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 32.

En conséquence, les amendements n° 69 et 68 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 33, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement :

Lorsque l'autorité administrative dispose d'informations nouvelles de nature à modifier l'évaluation scientifique des risques pour la santé publique ou l'environnement liés à une utilisation confinée, elle peut :

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel à la demande du Gouvernement, qui souhaiterait que cela lui permette de mieux assurer l'évolution de ce texte vis-à-vis des règles communautaires. Cependant, je suis prêt à le retirer.

L'amendement n° 216, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, après le mot :

confinée

insérer les mots :

ou aux essais en champs ouverts

La parole est à M. Daniel Raoul.

En fait, monsieur le président, nous souhaitons compléter l'amendement n° 33, et par cohérence avec l'amendement n° 29 de la commission. Autrement dit, il n'y a pas seulement l'utilisation confinée, il y a aussi les essais en champs tels qu'ils nous ont été d'ailleurs confirmés par M. le ministre de l'agriculture et pour lesquels les mêmes procédures doivent s'appliquer.

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 216 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 33, après le mot :

confinée

insérer les mots :

ou aux essais en champs ouverts

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet élargissement ne serait pas conforme au droit communautaire. Les dispositions prévues en cas de nouvelles informations remettant en cause l'évaluation du risque relative aux essais en champs sont différentes et figurent non pas dans la directive 90/219/CEE qui traite de l'utilisation confinée, mais dans la directive 2001/18/CE relative à la dissémination. Par conséquent, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

S'agissant du sous-amendement n° 216 rectifié, le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.

Quant à l'amendement n° 33, nous ne sommes pas tout à fait convaincus que sa rédaction soit optimale au regard du droit européen. Le Gouvernement demande son retrait.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 33 est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 216 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans les quatrième et cinquième alinéas (3° et 4°) du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :

dangers ou inconvénients

par le mot :

risques

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.

L'amendement n° 35, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa (2°) du XI de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à supprimer l'introduction d'une référence au titre Ier, par cohérence avec l'option prise dans le reste du texte tendant à rassembler sous le seul titre III toutes les utilisations confinées d'OGM, y compris les utilisations à des fins de production industrielle, qui relevaient auparavant du titre Ier. C'est donc un amendement de cohérence.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 35.

L'amendement n° 83, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 533-7, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. - L'État assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ».

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Il a été beaucoup question dans nos débats du respect de nos obligations communautaires ou internationales si bien que parfois la soumission du Parlement en devient choquante - je pense ici à l'OMC - tant les contraintes imposées vont à l'encontre de l'intérêt de nos concitoyens et anéantissent les particularités qui font la richesse de l'agriculture française et européenne.

La France est également engagée par d'autres textes internationaux, parmi lesquels la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Pourtant, les autorités françaises ne semblent pas vraiment préoccupées par le respect de ces obligations internationales. Il faut dire que la plupart des parties étant des États et que tous les articles de la convention n'étant pas applicables par les juridictions internes, la peur de la sanction juridique pèse peu à côté des sanctions commerciales redoutables qui peuvent être infligées dans d'autres sphères.

Dans ses articles 6, 7 et 8, la convention traite de la participation du public au processus décisionnel dans le domaine de l'environnement. Cette participation du public est prévue pour trois types de décisions : l'autorisation d'activités qui peuvent avoir une incidence sur l'environnement, l'élaboration des plans, programmes et politiques relatifs à l'environnement, et la participation à l'élaboration de normes contraignantes.

Nous sommes donc en plein dans le sujet.

De plus, en France, le mode de consultation mis en place par voie électronique et dans un délai très court a été invalidé par le juge de première instance au regard du texte conventionnel susmentionné.

Le second rapport de la France sur l'application de la convention en date du 17 décembre 2007 montre les insuffisances qui persistent dans la participation du public, mais également une fois son avis recueilli la faible prise en compte de celui-ci. La démonstration faite hier par notre collègue Dominique Braye était d'ailleurs assez éloquente à ce sujet. Je regrette qu'il ne soit pas présent aujourd'hui.

Aussi, nous demandons dans notre amendement qu'il soit inscrit noir sur blanc dans la loi que l'État assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Le Cam a tout à fait raison de souhaiter qu'il y ait une information et une participation du public précoces et effectives. C'est justement l'un des objectifs visés par ce projet de loi. Au sein même du Haut conseil, le public sera appelé à participer à la décision en élaborant des recommandations à l'intérieur du comité de la société civile. Cet amendement est donc presque satisfait.

En revanche, il ne faut pas multiplier les participations du public, car, à mon sens, cela créerait tôt ou tard une confusion.

Donc, restons-en là. Il y a un Haut conseil, je ne reviendrai pas sur son architecture.

C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Gérard Le Cam, l'amendement n° 83 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 83 est retiré.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

CHAPITRE V

AUTRES DISPOSITIONS D'ADAPTATION

L'amendement n° 36, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cette division et son intitulé.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 36.

En conséquence, la division et son intitulé sont supprimés.

La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.

M. le rapporteur s'est réjoui tout à l'heure de ma volonté d'inscrire notre démarche dans le respect de la législation européenne. Je suis, en effet, resté sur cette ligne depuis le début de la discussion.

Par ailleurs, je tiens à souligner ici que, dans ce projet de loi, on confond en permanence le seuil d'étiquetage et le seuil de contamination des cultures. Il y a une confusion entre le seuil d'étiquetage et le seuil de présence. Si l'on veut éviter la présence d'OGM, il faut les détecter au seuil de présence et non au seuil d'étiquetage.

L'amendement n° 37, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa (1°) du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°bis La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et après avis du Haut conseil des biotechnologies » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à expliciter le rôle du Haut conseil avant toute autorisation de dissémination à des fins autres que la mise sur le marché, ne serait-ce que par symétrie avec son rôle affiché au paragraphe VI de l'article 8, avant tout agrément d'utilisation confinée d'OGM. Il s'agit d'un amendement de précision.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 37.

L'amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après avis rendus publics d'une part des deux comités, scientifique et civil, du Haut conseil des biotechnologies et d'autre part de la Commission locale d'information et de suivi concernée, ainsi qu'après évaluation de l'ensemble des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, qu'elle peut présenter pour la santé ou pour l'environnement. Elle ne peut avoir lieu que dans le cadre du prolongement d'une expérimentation. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

Nous continuons dans l'analyse du process qui doit conduire à la dissémination d'OGM, autrement dit à la culture en plein champ. Celle-ci ne peut aboutir, à notre sens, qu'après des essais en plein champ validés par le Haut conseil. Nous sommes déjà revenus à plusieurs reprises sur les différentes phases qui doivent conduire à la dissémination réelle. Aussi, nous présentons cet amendement pour que les choses soient claires dans tous les esprits.

Quel est l'avis de la commission ?

S'agissant de la première partie, on peut considérer que l'amendement est satisfait.

En revanche, concernant la consultation de la Commission locale d'information et de suivi, je maintiens ma position et considère qu'il n'y a pas à consulter de nouveau la société civile au plan local alors qu'elle aura été consultée au niveau national au sein du Haut conseil. Cependant, j'y insiste bien, rien n'interdit que localement, comme à Colmar, une discussion puisse avoir lieu à partir des avis et des recommandations du Haut conseil.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Jacques Muller, qui va sans doute nous dire que, puisque la commission n'a pas été créée, il est difficile de la consulter...

Non, monsieur le président. Je voudrais seulement préciser qu'à Colmar c'était non pas un lieu de débat général, mais une commission dans laquelle, très concrètement, très précisément, les protocoles de recherche ont été élaborés conjointement avec le chercheur et la société civile.

Effectivement !

Je mets aux voix l'amendement n° 212 rectifié.

L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 533-3-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

elle évalue ces éléments d'information

par les mots :

elle soumet ces éléments d'information pour évaluation au Haut conseil des biotechnologies

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement de précision vise à prévoir la consultation du Haut conseil par l'autorité administrative, afin de disposer d'une évaluation de la valeur scientifique des éléments d'information nouveaux dont cette autorité vient à disposer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.

L'amendement n° 39, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Après le premier alinéa du V de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et après avis du Haut conseil des biotechnologies » ;

II. En conséquence,

A. Rédiger comme suit le premier alinéa du V de cet article :

L'article L. 533-5 est ainsi modifié :

B. Avant le deuxième alinéa du V de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement a pour objet d'expliciter le rôle du Haut conseil avant toute autorisation de mise sur le marché, comme pour les autorisations de dissémination à toute autre fin que la mise sur le marché.

C'est en quelque sorte un amendement de précision.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 39.

L'amendement n° 131, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après les mots :

traitements médicaux ou vétérinaires

supprimer la fin du second alinéa du V de cet article.

La parole est à M. Jacques Muller.

Toute dissémination en milieu ouvert d'OGM contenant des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour les traitements médicaux ou vétérinaires est susceptible d'avoir des conséquences importantes sur l'environnement, voire sur la santé publique. Ils doivent donc bien sûr être interdits.

Quel est l'avis de la commission ?

L'élimination des marqueurs de résistance aux antibiotiques est prévue au point 2 de l'article 4 de la directive 2001/18/CE mais ne porte que sur ceux qui sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur la santé humaine et l'environnement. Il n'est pas possible d'aller au-delà de ce que prévoit la directive communautaire.

La commission émet donc un avis défavorable. Toutefois, l'amendement est déjà en grande partie satisfait car, dans les faits, il n'y a plus aucune homologation d'OGM avec des gènes résistants aux antibiotiques depuis quatre ou cinq ans, si j'ai bonne mémoire.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 131.

L'amendement n° 40, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 533-7-1 du code de l'environnement :

Après la délivrance d'une autorisation en application des articles L. 533-5 et L. 533-6, lorsque l'autorité administrative a des raisons précises de considérer qu'un organisme génétiquement modifié autorisé présente un risque pour l'environnement ou la santé publique, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires qui affectent l'évaluation des risques, ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, elle peut :

La parole est à M. le rapporteur.

Compte tenu des explications de M. le ministre d'État sur l'amendement n° 33, par souci de cohérence, je retire cet amendement.

L'amendement n° 40 est retiré.

L'amendement n° 41, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 533-7-1 du code de l'environnement par les mots :

, après avis du Haut conseil des biotechnologies

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à imposer à l'autorité administrative la consultation du Haut conseil avant d'activer la clause de sauvegarde, afin d'évaluer par une expertise reconnue la valeur scientifique des informations sur le fondement desquelles l'autorité administrative entend s'appuyer pour limiter ou suspendre la mise sur le marché.

Cette exigence ne s'appliquerait toutefois pas en cas de risque grave, comme c'est également prévu pour la circonstance analogue en matière d'utilisation confinée d'OGM.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 41.

L'amendement n° 42, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

y mettre fin,

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 533-7-1 du code de l'environnement :

et en informer le public.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à distinguer la prise de mesures d'urgence et l'information du public, qui n'est pas en elle-même une mesure d'urgence mais doit en être le corollaire. C'est donc une forme d'amendement de cohérence.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 42.

L'amendement n° 43, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 533-7-1 du code de l'environnement :

« II. - Elle informe sans délai la Commission et les autres États membres des mesures prises au titre du I et indique les motifs de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement et la santé publique et en précisant dans quelle mesure les conditions de l'autorisation doivent être modifiées ou s'il convient de mettre fin à l'autorisation. »

La parole est à M. le rapporteur.

La commission retire cet amendement, après avoir retiré les amendements n° 33 et 40.

L'amendement n° 43 est retiré.

L'amendement n° 132, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le VII de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité sur les organismes génétiquement modifiés peut donner un avis sur l'éventuelle nécessité de ce type d'interdiction. Le comité de biovigilance peut saisir la Haute autorité et apporter des éléments de nature à provoquer de nouvelles évaluations. »

La parole est à M. Jacques Muller.

Cet amendement porte sur le fonctionnement de la Haute autorité.

Il me paraît extrêmement important que cette Haute autorité, comme le Comité de biovigilance, puisse s'autosaisir sur les questions dont nous débattons ; c'est un besoin de transparence. Si nous créons ces instances, c'est bien afin de pouvoir répondre aux questions qui se posent.

Quel est l'avis de la commission ?

Il me semble effectivement nécessaire de consulter la Haute autorité avant toute activation de la clause de sauvegarde. C'est d'ailleurs l'objet de l'amendement n° 41 de la commission que d'imposer à l'autorité administrative la consultation du Haut conseil, afin d'évaluer par une expertise reconnue la valeur scientifique des informations sur le fondement desquelles l'autorité administrative entend s'appuyer pour limiter ou suspendre la mise sur le marché.

Je considère donc que l'amendement est en grande partie satisfait.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l'amendement n° 132.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 133, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du IX, remplacer les mots :

, dans la limite de 15 000 €

par la phrase :

Il ne peut être inférieur à 15 000 € pour une demande d'autorisation à visée commerciale.

La parole est à M. Jacques Muller

Il nous paraît légitime que l'industrie des biotechnologies, notamment les pétitionnaires des autorisations, participe aux frais de fonctionnement de la Haute autorité.

Comme, au titre de l'universalité budgétaire, elles ne peuvent le faire qu'indirectement, nous proposons d'établir une taxe. Aucune somme limite ne doit être fixée puisqu'il s'agit de faire fonctionner cette autorité. En revanche, il convient de fixer un minimum de versement pour toute dissémination volontaire.

L'amendement n° 217, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I - À la fin du premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 535-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :

, dans la limite de 15 000 €

par deux phrases ainsi rédigées :

Il ne peut être inférieur à 15 000 euros pour une demande à visée commerciale. Le montant de cette taxe est versé au fonds d'indemnisation institué à l'article L. 663-12 du code rural.

II - Les conséquences financières pour l'État résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Raoul.

En l'occurrence, l'application de l'article 40 nous paraît complètement démesurée.

Nous proposons de verser le montant de cette taxe à un fonds d'indemnisation dont nous avions voté la création en 2006, mes chers collègues. Je vous rappelle que celui-ci a été purement et simplement supprimé du fait d'une vision très restrictive de la commission des finances, laquelle a considéré que ce fonds relevait de l'article 40, alors qu'il s'agit d'un fonds privé alimenté par des fonds privés. Aussi, je ne comprends pas cette interprétation.

Très bien !

Quel est l'avis de la commission ?

Le projet de loi prévoit déjà la possibilité de décupler le montant de la taxe en le portant de 1 525 euros par dossier aujourd'hui à un plafond de 15 000 euros.

Les auteurs de l'amendement estiment que cette multiplication par dix est insuffisante et proposent de transformer le plafond de 15 000 euros en un plancher.

Il est impossible de souscrire à une telle proposition, qui laisse une latitude excessive au Gouvernement pour fixer le montant de la taxe. Un montant rédhibitoire pourrait définitivement décourager les professionnels qui s'investiraient dans ce type d'innovation.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 133.

Monsieur Daniel Raoul, l'amendement n° 217 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 217 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 84 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 130 rectifié est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le XI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 533-7, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.  - L'instruction et la délivrance de toute autorisation procèdent du principe de libre administration des collectivités locales suivant lequel toute collectivité doit avoir le droit d'interdire sur tout ou partie de son territoire la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés. »

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 84.

L'article 9 du projet de loi est relatif à l'utilisation d'OGM en milieu ouvert.

Eu égard à l'incompatibilité des cultures et à l'impossibilité avérée de contrôler les disséminations intempestives d'OGM et les dommages qui en résultent, un certain nombre de collectivités locales ont signé à l'échelle européenne la charte sur les régions sans OGM.

Notre amendement a pour objet d'intégrer dans le projet de loi le principe de subsidiarité, qui permet aux collectivités locales de se prononcer en matière d'OGM.

De même que celles-ci ont la possibilité, à travers leur plan local d'urbanisme, d'interdire l'implantation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, elles devraient pouvoir réglementer ou interdire l'implantation des cultures ou des élevages génétiquement modifiés. Cela répondrait à l'attente de nombreux élus locaux, soucieux de préserver une agriculture de qualité et des produits de terroir.

Le Sénat, en tant que représentant des collectivités locales, devrait, selon nous, être d'autant plus sensible à cette question. Nous savons que le fait de confier une responsabilité nouvelle aux élus peut être à double tranchant. Je crois néanmoins que, dans les démarches de concertation comme les plans locaux d'urbanisme, il est possible d'associer toutes les professions et de voir si la décision est applicable sur le territoire désigné.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 130 rectifié.

Je me garderai de répéter l'argumentaire de M. Le Cam, afin de ne pas vous faire perdre votre temps. Je ne répéterai pas non plus le résultat des sondages sur la volonté des consommateurs. Je vous signalerai simplement l'atout que peut représenter pour une région le fait de ne pas avoir d'OGM.

Pour vous citer un exemple international, quand nous nous étions rendus, avec le ministre de l'écologie de l'époque, M. Serge Lepeltier, dans l'État de Porto Alegre, la société Carrefour, qui possède une filière sans OGM, nous avait fait porteur du message selon lequel ils devaient surveiller un peu mieux leurs camions et silos, car il y avait des contaminations. Or l'atout de l'État de Porto Alegre, et sa richesse, c'est de s'être déclaré sans OGM.

Ce peut être l'atout de régions françaises qui, aujourd'hui, voudraient exporter certains produits en Allemagne, pays qui demande des produits sans OGM.

Mon collègue vous a cité l'expression de dix-huit régions, le souci de protection des AOC-IGP, puisque notre rapporteur n'a pas voulu que nous les protégions davantage.

Je voudrais signaler que ce n'est pas une posture, comme il a été dit hier. La région Poitou-Charentes épaule financièrement les contre-expertises des agriculteurs qui se pensent contaminés. La région Rhône-Alpes finance toutes les filières de protéagineux, afin que les importations de soja dans nos exploitations diminuent. La région Nord-Pas-de-Calais aide les cantines et l'État lui-même vient d'annoncer un repas par semaine à base de produits biologiques. Si on veut tenir la promesse, il faudra tout de même que cela ne soit pas contaminé.

Au sein du comité des régions d'Europe - je le cite uniquement pour faire plaisir à la majorité -, le sénateur Jacques Blanc s'est beaucoup battu pour promouvoir la filière des protéagineux et l'indépendance européenne à cet égard.

C'est en effet une autre forme de compétitivité que demandent les régions, une compétitivité non entachée de Monsanto. Sachez que tout le monde n'a pas envie de voir traîner sur son sol l'étiquette de la multinationale qui a conçu l'agent Orange, responsable de quatre millions de morts, ou qui fabrique le Roundup.

M. Braye a beau s'écrier émerveillé que les OGM évitent l'utilisation de pesticides, il n'en est rien ! On peut pulvériser du Roundup Ready sur toute une parcelle, certains OGM résistent à cet herbicide. À preuve, en 1999, la rivière Elorn, dans le Finistère, contenait 172 fois plus de glyphosates que la norme. Or le glyphosate perturbe le système endocrinien. La société Monsanto a d'ailleurs été condamnée en France pour publicité mensongère, car le Roundup est loin de « laisser le sol propre », contrairement à ce qu'elle prétendait.

Enfin, je m'inscrirai dans la droite ligne des lois de décentralisation voulues par Pierre Mauroy, Gaston Defferre ou Jean-Pierre Raffarin. Si nous avons bien hérité des responsabilités, des charges, des transferts, nous voudrions aussi acquérir un peu de liberté !

Quel est l'avis de la commission ?

Je le rappelle, les règles communautaires empêchent une collectivité locale d'interdire la culture d'OGM sur son territoire. Cela étant dit, je n'entrerai pas davantage dans ce débat, car nous l'avons déjà eu à plusieurs reprises.

Revenir sur l'architecture de ce texte, qui donne la liberté de produire ou de consommer avec ou sans OGM, ne serait pas rendre service aux élus locaux. Ceux-ci seraient pris en otages dans la confrontation entre les citadins et les ruraux, entre ceux qui sont pour et ceux qui sont contre.

La commission a donc émis un avis défavorable.

La gauche n'a pas peur de l'opinion publique !

Il n'y a pas que la gauche dans ce pays !

Dix-huit régions sont à gauche !

Il y a également des gens de gauche qui sont pour les OGM et des gens de droite qui sont contre.

Ça se saurait !

Conservons l'architecture du texte : après avis du Haut conseil, il appartient au ministre concerné, et non aux élus locaux, de permettre l'interdiction ou l'autorisation sur le territoire national.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il s'agit d'un sujet particulièrement important. Je ne chercherai pas à qualifier telle ou telle multinationale. Au reste, tout le monde n'est pas du même avis sur ces travées. Pour ma part, je suis assez réservé. Mais là n'est pas le problème.

C'est la méthodologie que l'on veut adopter sur le plan national qu'il faut préciser. Les relations entre pays sont déjà suffisamment compliquées : on ne pense pas pareil d'un côté et de l'autre des Pyrénées, la Hongrie prend une position, l'Allemagne en prend également une, puis en change... On le voit bien, se pose un problème d'homogénéité de la protection des populations. Il faut défendre l'agriculture de terroir, l'agriculture biologique, mais je ne crois pas que l'on puisse le faire sur un petit territoire.

Il y a aussi l'architecture des compétences. J'ai bien entendu, madame Blandin, que les lois de décentralisation avaient transféré des charges aux régions et que ces dernières voulaient aussi la liberté. Mais nous sommes dans l'enceinte du Sénat, qui représente l'ensemble de la République française, nous ne sommes pas dans un débat régions-État central.

C'est pourquoi, même si je comprends votre position, j'émets émet un avis défavorable sur votre amendement et sur l'amendement identique de M. Le Cam.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 130 rectifié.

Je pense que le message est passé. Cependant, j'en suis bien consciente, qu'il s'agisse du projet de loi, de notre législation et de notre Constitution, les choses ne sont pas mûres pour prendre cette décision. Nous avons donc une mission à remplir : aller plus loin sur la décentralisation, conformément, d'ailleurs, à la Charte européenne de l'autonomie locale, qui a été promue à Bruxelles par le Comité des régions.

C'est pourquoi, étant raisonnable, je retire cet amendement.

Très bien !

L'amendement n° 130 rectifié est retiré.

Monsieur Le Cam, l'amendement n° 84 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 84.

L'amendement n° 44, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le XIV de cet article, supprimer les mots :

d'organismes génétiquement modifiés

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

L'amendement n° 45, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

XV. - Dans l'article L. 536-7 du code de l'environnement, le mot : « chapitre » est remplacé par les mots : « titre et des textes pris pour leur application ».

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 45.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

L'amendement n° 46, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 10, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Autres dispositions d'adaptation

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 46.

En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 10.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 63 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 220 est présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 63.

Cet amendement est défendu.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 220.

Il est également défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

M. Daniel Raoul. On a sûrement fait une bêtise !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 63 et 220.

L'article 10 est supprimé.

L'amendement n° 233 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

titre IV

insérer les mots :

du livre Ier

II. - Au début du dernier alinéa de cet article, remplacer la référence :

Art. L. 5147

par la référence :

Art. L. 5150-1

La parole est à M. le ministre d'État.

Il s'agit de corriger une erreur de numérotation.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 233 rectifié.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

L'amendement n° 47, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Soutien à la recherche en génomique végétale

La parole est à M. le rapporteur.

Les soutiens financiers à la recherche en génomique végétale se sont taris en France depuis le début des années 2000, ...

Eh oui !

...ce qui est dommage, alors même que nos principaux partenaires ne cessent d'intensifier leur effort dans ce domaine.

Dans son rapport d'information de 2003, la commission des affaires économiques avait souligné l'importance de soutenir, par exemple, le programme Génoplante. Jean-Marc Pastor s'en souvient certainement.

Le présent amendement tend donc à introduire un chapitre dans le projet de loi portant un nouvel instrument d'investissement, permettant de dégager des financements pour la recherche en génomique végétale, domaine dans lequel la France ne cesse de prendre du retard depuis quelques années.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 47.

En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 48, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :

« Art. 238 bis HZ ter. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, qui ont pour activité le financement de la recherche en génomique végétale, et qui sont agréées par le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture sont admises en réduction d'impôts dans les conditions définies à l'article 238 bis HZ quinquies.

« Art. 238 bis HZ quater. - Les sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter doivent réaliser leurs investissements sous la forme :

« - De souscription au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement de la recherche en génomique végétale entrant dans le champ d'application de l'agrément prévu à l'article 238 bis HZ ter.

« - De versements en numéraire réalisés par contrat d'association à l'exploitation des brevets. Ce contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant le début de l'exploitation. Il permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation des brevets déposés au titre des projets de génomique végétale agréés dans les conditions prévues à l'article 238 bis HZ ter et limite la responsabilité du souscripteur au moment du versement. Le titulaire de ce contrat ne jouit d'aucun droit d'exploitation du brevet.

« Art. 238 bis HZ quinquies. - 1° Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter.

« 2° La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions mentionnées ci-dessus, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 10 000 €.

« 3° La réduction d'impôt est égale à 40 % des sommes retenues.

« 4° Les actions des sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter ne sont pas comprises parmi les valeurs citées aux articles 199 unvicies et 163 duovicies du code général des impôts.

« 5° Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle du versement effectif, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession. Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

« 6° Si les actions des sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, ces titres ne peuvent faire l'objet sur le plan fiscal d'une provision pour dépréciation. Les plus-values de cession sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A, sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa précédent.

« 7° Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter.

« 8° Le bénéfice du régime prévu au présent article est subordonné à l'agrément, par le ministre de l'économie, des finances et du budget, du capital de la société définie à l'article 238 bis HZ ter.

« Art. 238 bis HZ sexies. - Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d'une société définie à l'article 238 bis HZ ter.

« Auprès de chaque société définie à l'article 238 bis HZ ter, est nommé un commissaire du Gouvernement qui peut assister aux séances du conseil d'administration et se faire communiquer tout document qu'il juge utile pour son information.

« Art. 238 bis HZ septies. - En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité, les sociétés définies à l'article238 bis HZ ter doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1756. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.

« En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application de l'article 238 bis HZ quinquies au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à créer un dispositif dénommé « Sofiplantes », sur le modèle des SOFICA, sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, qui apportent un soutien à la création cinématographique. À cette fin, il introduit cinq nouveaux articles dans le code général des impôts.

J'ai déjà présenté à deux reprises des amendements dans ce sens dans le cadre des lois de finances. J'ai d'ailleurs été en contact avec les services de différents ministères pour tenter d'en améliorer la rédaction.

Cet amendement vise à instaurer un dispositif d'incitation fiscale permettant aux personnes physiques d'investir dans le capital de sociétés de financement de la recherche en génomique végétale. De même que dans le cas des SOFICA, l'objectif des « Sofiplantes » est de pallier l'insuffisance chronique de l'investissement dans le domaine de la génomique végétale, qui représentait 40 millions d'euros par an jusqu'en 2005 et qui stagne depuis à 25 millions d'euros par an, ressources publiques et privées confondues.

C'est ainsi que la France est désormais dépassée face à des pays comme les États-Unis, l'Allemagne, la Chine, l'Inde, la Corée du Sud, qui consentent des efforts de plus en plus importants.

Les Sofiplantes se situent donc en amont, au confluent des préoccupations du monde agricole et de la préservation de l'environnement, ce qui correspond exactement au cap indiqué par le Grenelle de l'environnement et proposé par la Commission européenne en prélude à la réforme de la PAC.

Naturellement, j'ai pris bonne note de l'annonce du Gouvernement de débloquer 15 millions d'euros par an pendant trois ans. Je me réjouis de cette avancée, comme j'ai déjà eu l'occasion de le déclarer.

Je crois savoir que le Gouvernement considère que ce dispositif devrait être amélioré. Je tiens à indiquer par avance que je suis tout à fait disposé, si cet amendement était adopté, comme je l'espère, à ce que sa rédaction soit améliorée au cours de la navette parlementaire. Je tiens également à dire qu'il me semble très important d'adresser ce signal à la communauté des chercheurs en génomique végétale et à rappeler qu'il s'agit de montants peu élevés.

Je suis parfaitement conscient, compte tenu des informations que je tiens de Bercy, que la rédaction de cet amendement est imparfaite. Mais comme nous ne sommes pas dans une procédure d'urgence, la navette nous offrira tout le temps de la peaufiner. Au reste, ce dispositif ne concerne pas uniquement les biotechnologies. Il couvre un espace beaucoup plus large.

Je me souviens des propos qu'a tenus le professeur Chevassus-au-Louis, que M. le ministre d'État connaît bien, lors des différentes auditions auxquelles il a bien voulu se prêter devant la commission des affaires économiques. D'ailleurs, ils me restent chers, notamment l'une de ses interrogations qui a valeur de symbole : « Et si les OGM n'étaient qu'une période transitoire ? ». On le voit très bien dans certaines formes de transgénèses, où l'on ne transgresse pas la barrière des espèces, mais où l'on va vers quelque chose de beaucoup plus affiné.

Je souhaiterais donc que nous aboutissions à un accord sur l'amendement n° 48, puis nous le toiletterons, si besoin est, au cours de la navette.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Si j'ai bien compris, c'est un amendement de navette : soit il est adopté en attendant la navette, soit c'est un appel.

Sur le fond, il rejoint les conclusions du Grenelle de l'environnement. En l'occurrence, le Gouvernement a d'ailleurs pris ses responsabilités, puisqu'il a décidé d'augmenter - je ne dis pas « fixer » - de 45 millions d'euros ce budget, ce qui revient à le multiplier par huit. Au cas particulier, il y a unanimité de la société française sur cet effort.

Sur la forme, faut-il passer par une fondation, qui flécherait les crédits ? Qui doit valider ? L'amendement vise l'avis du ministre chargé du budget - cela va sans dire - et des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture. Pour ma part, je pense que le ministre en charge du développement durable peut aussi avoir son mot à dire. Comment organiser « la gare de triage » pour garantir le respect des deniers publics, car la défiscalisation, c'est de la dépense budgétaire à terme ?

Sur le fond, je vous donne donc un accord de principe.

Il faut néanmoins étudier comment une telle mesure se coordonnera avec le déplafonnement sur l'investissement dans la recherche, prévu dans la dernière loi de finances. Le sujet mérite objectivement que l'on mette au point un dispositif qui soit vraiment optimal.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le rapporteur. À défaut, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat, sachant que la rédaction actuelle n'est pas satisfaisante, mais que, je le répète, nous sommes d'accord sur le principe.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le ministre d'État, je prends note de cette notion d'amendement « navette ». Cependant, si l'amendement n° 48 devait être repoussé, la navette se tarirait d'elle-même !

J'ai confiance en vous, mais une grande confiance n'exclut pas un peu de méfiance.

J'aurais préféré « précaution » à « méfiance » !

C'est de la prudence !

On vous la ressortira, cette formule !

Je préfèrerais donc que nous pussions mettre aux voix cet amendement.

Je prends l'engagement, devant les services de Bercy qui sont concernés au premier chef, de travailler sur ce sujet.

Je précise bien qu'il n'est pas spécialement question de la problématique des biotechnologies, mais qu'est visée la génomique végétale, en général, et que cet amendement s'inscrit tout à fait dans le cadre du Grenelle de l'environnement. J'apprécierais donc que le Sénat puisse l'accepter.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Je veux souligner la contradiction qui touche notre rapporteur. Il y a deux poids, deux mesures !

Plusieurs fois, Mme la secrétaire d'État nous a demandé de retirer des amendements d'appel au motif que les problèmes soulevés seraient examinés en deuxième lecture.

On a fait confiance !

De plus, les modifications que visaient à introduire nos amendements étaient d'ordre purement sémantique, alors que, ici, se pose un problème de fond.

Je voudrais aussi corriger, monsieur le ministre, votre interprétation.

Cette mesure ne changera rien puisque, dans le cadre de l'exonération sur la recherche et l'innovation, Bercy ne sera pas perdant si on crée une fondation et que les crédits de cette dernière sont fléchés. On n'enlèvera rien à Bercy, qui ne criera donc pas au scandale !

Je suis donc d'accord sur le fond de cet amendement. Je regrette simplement que, tout au long de la discussion de ce texte, le Gouvernement ait adopté une attitude toute différente à l'égard de nos propres amendements.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Je souhaite intervenir sur les sommes d'argent qui sont en jeu et non pas précisément sur le mécanisme.

M. le ministre évoque un afflux de 45 millions d'euros consacrés à la recherche dans ce domaine. Nous attendons que cet argent n'aille pas exclusivement aux OGM, voire à l'étude de leurs risques.

M. Bizet, quant à lui, promeut auprès de nous les biotechnologies. Je rappelle que les biotechnologies, ce ne sont pas seulement les OGM. Le yaourt, par exemple, c'est de la biotechnologie !

On se sert très souvent de l'adjectif « génomique », comme l'attestent les deux derniers amendements qui viennent d'être présentés. Il faut que nous soyons bien d'accord : la génomique, ce n'est pas seulement la manipulation génétique, ...

On est d'accord !

... c'est aussi l'inventaire de la biodiversité, au sens génétique du terme.

Aujourd'hui, des plantes que l'on ne sait pas nommer disparaissent et on perd un patrimoine exceptionnel, ...

C'est vrai !

... comme le disait M. Raoul, au niveau de l'expression de gènes. On connaîtra demain les expressions qui nous manquent, mais on n'aura plus les gènes pour les exprimer.

D'ailleurs, Monsanto est accusé d'avoir détruit des plates-bandes de céréales très rares en Afrique, justement pour confisquer ces patrimoines !

Nous ne connaissons pas encore, s'agissant de l'expression des gènes, les services rendus par l'ensemble des plantes qui nous entourent. Or même le MEDEF nous demande d'établir une évaluation de ces services rendus afin de disposer d'indicateurs sur les dommages à payer en cas de confiscation de la biodiversité.

L'interaction entre les patrimoines génétiques, ce n'est pas de la manipulation, c'est de l'étude phylogénétique - d'où viennent les betteraves ? où vont-elles ? etc. -, c'est de la génomique.

Certes, nous sommes favorables à cet abondement de crédits - le groupe sur la biodiversité a été le plus demandeur dans le domaine de la recherche - mais attention, génomique ne signifie pas exclusivement manipulation génétique.

C'est vrai !

Cet avertissement vaut également pour le sommet du gène, demandé par Laurence Tubiana.

Il ne faudra pas consacrer tout cet argent à devenir des deus ex machina, des créateurs ex nihilo de nouvelles espèces. Nous devrons également utiliser ces fonds pour étudier les espèces qui nous entourent, qui ont été équilibrées depuis des millions d'années et qui nous sont indispensables.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Les dispositions de l'amendement n° 48 seraient, évidemment, applaudies des deux mains par le président du groupe RDSE, M. Laffitte, qui cherche depuis toujours à trouver des financements.

Quoi qu'il en soit, un petit problème se poserait si cet amendement n° 48 était retiré. Nous venons, en effet, d'adopter l'amendement n° 47, qui vise à créer un chapitre intitulé : « Soutien à la recherche en génomique végétale ». Si l'amendement n° 48 était retiré, vous n'auriez plus rien à mettre sous votre chapitre, monsieur le rapporteur !

Exact !

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, vous avez fait preuve de créativité dans ce domaine et de nouveauté, puisque vous êtes favorable à des amendements « navette », comme l'a souligné mon collègue Daniel Raoul. En outre, si vous accordez une grande confiance au Gouvernement, celle-ci est malgré tout matinée d'une certaine méfiance.

Nous pourrons reprendre à de multiples reprises, et pour d'autres projets de loi, une telle formulation !

La position de fond des Verts sur les aides aux entreprises sous forme d'exonérations d'impôts est la suivante : nous sommes opposés aux exonérations d'impôts comme nous sommes opposés aux réductions de charges, car ce n'est pas de bonne politique.

En conséquence, nous voterons contre cet amendement. Nous préférons le recours à des budgets de recherche, qu'elle soit publique ou menée en collaboration avec le privé. Nous ne sommes pas favorables à toutes ces exonérations d'impôts, qui empêchent d'y voir clair dans les finalités de la recherche.

Pour ces raisons et pour celles qu'a exposées Mme Blandin, nous sommes, je le répète, défavorables à l'amendement n° 48.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

Cet amendement nous interpelle.

Il existe un lien de fond avec les problèmes soulevés à l'article 5. Cela étant, il s'agit d'un schéma de financement de la recherche. Or, nous savons très bien que la France a très largement abandonné ce pan de l'activité, qui est pourtant fondamental pour notre économie.

En ce qui concerne l'amendement « navette », j'avoue très franchement que c'est la première fois, après plusieurs jours passés dans cet hémicycle à parler des OGM, que j'entends parler de la possibilité de maintenir un amendement, baptisé ainsi, afin de pouvoir en reparler !

J'applaudis cette formule. Je ne regrette qu'une chose : nous avons déposé plusieurs amendements qui auraient pu être considérés comme des amendements « navette », mais on nous a demandé de les retirer, au motif que les engagements pris par les uns ou par les autres permettraient, éventuellement, de revenir sur les questions abordées.

Voilà pour la réflexion sur la forme. Quant au fond, l'idée de s'orienter vers une démarche qui autoriserait des ouvertures de participation pour accentuer le phénomène lié à la recherche n'est pas mauvaise.

Monsieur le ministre, vous nous annoncez 45 millions d'euros ...

En plus !

..., en plus, pour la recherche. C'est très bien. Vous nous dites qu'il s'agit des suites du Grenelle de l'environnement. C'est parfait ! J'applaudis vraiment des deux mains à l'idée de savoir que l'acteur public s'engage définitivement sur cette voie.

Cependant, je n'oublie pas que le traité de Lisbonne prévoit l'obligation, pour les États, de consacrer au minimum 3 % de leur PIB à la recherche. La France, dans ce domaine, a encore bien du travail devant elle pour atteindre ce seuil !

Ma question est la suivante : comment sera mise en oeuvre cette approche, qui l'enclenchera et sous quelle forme ?

Près de chez moi, se trouve un centre INRA. J'ai eu l'occasion de discuter avec le président de cette unité, qui a travaillé pendant plus de quinze ans sur des plantes génétiquement modifiées, et qui, incontestablement, attend avec beaucoup d'impatience les retours et les ordres. Il semblerait, effectivement, qu'il y ait ordre et contrordre pour ce qui est de continuer la recherche dans ce domaine !

Qui accélérera le processus pour identifier clairement une mission par rapport à cette démarche liée à la recherche sur les OGM ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre d'État.

Après avoir écouté les explications de M. le rapporteur, je réitère ma demande de retrait de cet amendement.

Je ne peux me contenter, monsieur le rapporteur, que vous justifiiez son maintien en arguant de la « méfiance » ! Il s'agit de l'avant-dernier amendement, et je considère que, tout au long de l'examen de ce texte, nous avons travaillé dans des conditions constructives, en confiance, sur des sujets difficiles. De plus, y aura une deuxième lecture, puisque le Gouvernement a renoncé à déclarer l'urgence sur ce texte.

C'est un sujet fiscal, puisqu'il s'agit d'un budget différé qui vient se cumuler avec un budget existant, augmenté. Se pose un vrai problème de coordination. Le message sur la recherche, y compris sur la génomie végétale, est acquis, fort et puissant.

Très franchement, travaillons en coordination et avec confiance, dans l'attente de l'examen du texte en deuxième lecture. Je maintiens donc, je le répète, ma demande de retrait de cet amendement.

C'est sage !

Si cet amendement devait être maintenu, je m'informerais de l'avis du Gouvernement en réunion interministérielle, présidée par le Premier ministre, lequel, dans un souci de cohérence, monsieur le rapporteur, était défavorable à votre proposition.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le ministre, je suis désolé que le terme « méfiance » vous ait heurté. Il y avait là un petit soupçon d'humour, et je n'avais surtout pas la volonté de vous blesser !

La situation est très claire : je souhaite travailler, sur cet article additionnel comme sur l'ensemble du texte, en cohérence avec le Gouvernement, loyalement et en faisant preuve d'un esprit constructif.

Cela étant, comme l'a dit Mme Goulet, il est bien évident que l'amendement n° 47 que nous venons d'adopter serait une coquille vide si on n'adoptait pas également l'amendement n° 48.

Quoi qu'il en soit, je suis tout à fait d'accord pour dire que cet amendement est imparfait et qu'il nous faut le toiletter.

Par ailleurs, j'approuve totalement les commentaires de Mme Blandin, que je rassure : il ne s'agit pas de réserver ces crédits uniquement aux OGM. La génomique végétale, c'est-à-dire l'étude des génomes, est très transversale. Je vous renvoie aux propos du professeur Chavassus-au-Louis, dans un article intitulé : « Et si les OGM n'étaient qu'une période transitoire ? ».

Faisons-nous confiance mutuellement. Je fais amende honorable si mon trait d'humour a heurté M. le ministre d'État, mais je souhaite véritablement que l'on adopte cet amendement, sur lequel je prends l'engagement de travailler.

Il s'agit d'un amendement « navette », qui vise à créer un article additionnel, et non d'un amendement qui tend à introduire une correction au sein de l'ensemble des articles.

Je mets aux voix l'amendement n° 48.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

L'amendement n° 245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les critères de classement des organismes génétiquement modifiés en vigueur à la date de la publication de la présente loi s'appliquent jusqu'à leur modification par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 8 de la présente loi.

La parole est à M. le ministre d'État.

Cet amendement a pour objet d'assurer la validité juridique des décisions d'agrément qui seront prises avant la mise en place de l'ensemble du dispositif.

Quel est l'avis de la commission ?

Je suis très favorable à cet amendement.

Je partage totalement le souci du Gouvernement de sécuriser la validité des décisions d'agrément d'utilisations confinées jusqu'à l'adoption d'un nouveau décret, qui sera pris en application du présent projet de loi.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Je comprends très bien l'intérêt de cet amendement, à savoir sécuriser les autorisations.

Cela étant, le Gouvernement a été capable de mettre en place une Haute autorité sur les OGM, dans une phase de préfiguration ; je ne comprends pas qu'il ne soit pas capable de mettre définitivement ce Haut conseil en place.

Je sais que la navette parlementaire prendra un certain temps, mais pourquoi ne pas en profiter pour poursuivre ce travail de préfiguration ?

La parole est à M. le rapporteur.

Ayant commis l'erreur de ne pas vous donner suffisamment de précisions, je vais donc compléter mon avis.

L'amendement n° 245 a le mérite de soulever une autre question, celle du traitement des dossiers de demandes d'essais en champs, qui sont aujourd'hui pendants devant la commission du génie biomoléculaire.

Eh oui !

Or cette commission n'a pas été renouvelée et reste une coquille vide depuis juillet 2007. Ce n'est pas le cas de la commission du génie génétique, dont les membres sont encore en fonction jusqu'en 2009, donc jusqu'au vote définitif de ce projet de loi.

En revanche, il est urgent de prendre un décret renouvelant la commission du génie biomoléculaire. Je souhaite donc entendre M. le ministre d'État pour savoir s'il peut s'engager à le prendre sans délai. C'est une mesure d'évidence visant à mettre en cohérence le ministère de l'écologie et celui de l'agriculture. §

Je mets aux voix l'amendement n° 245.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole est à M. le ministre d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d'abord remercier M. le rapporteur et la commission des affaires économiques dans son ensemble, dont les travaux ont permis de proposer à la représentation nationale un débat fouillé, approfondi, allant au fond des choses.

Je remercie également son président, M. Jean-Paul Émorine, ainsi que les sénatrices et les sénateurs qui, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont été nombreux à apporter à ce débat leurs connaissances sur un sujet que chacun porte au plus profond de lui. Leur contribution a permis d'éviter les approximations. Je salue leur capacité d'expertise, leur franchise et je les remercie d'avoir accepté que, sur un certain nombre de points, des interrogations demeurent.

Permettez-moi de formuler quelques observations.

J'avais entendu dire, ici ou là, que le débat au Sénat allait être extrêmement chahuté ; il n'en a rien été.

Mais non, jamais au Sénat !

Nous sommes des gens sérieux !

Je suis navré de dire à ceux qui essaieraient de mettre en scène des conflits majeurs que je n'ai rien trouvé d'autres que des interrogations et, sur certains points, quelques différences d'appréciation, argumentées de part et d'autre.

Ma deuxième observation va chagriner encore plus un certain nombre de commentateurs.

Je rappelle que le Grenelle de l'environnement n'est pas la propriété d'un des collèges ; c'est un accord, un compromis positif et constructif entre les cinq collèges qui y ont travaillé. Il appartient d'évaluer la qualité du travail accompli dans le cadre du Grenelle, non pas à un seul collège, mais aux cinq collèges en même temps.

À la page 19 des délibérations du Grenelle, je lis : « renforcer la recherche autour des biotechnologies et des OGM ; renforcer les disciplines suivantes : toxicologie, écologie, épidémiologie, agronomie, écologie microbienne, etc. »

En matière de renforcement de la recherche, nous sommes allés au-delà de ce qui avait été évoqué lors du Grenelle, y compris sur le plan budgétaire.

Un débat a eu lieu sur les expressions « Haute autorité » et « Haut conseil ». Votre assemblée, à l'unanimité des sénateurs présents, j'y insiste, a considéré que l'expression « Haute autorité » pouvait entraîner une confusion par rapport à d'autres autorités administratives, alors qu'il est précisé clairement, dans les conclusions du Grenelle, que cette Haute autorité ne doit pas se substituer à la décision politique, mais qu'elle doit l'éclairer. C'est donc bien dans l'esprit du Grenelle que cette évolution sémantique a eu lieu.

Ce Haut conseil doit être mis en place dans le courant de l'année 2008, nous y serons. Il doit disposer des moyens humains, financiers, de l'expertise scientifique pluridisciplinaire, nous y sommes. Il devra adopter des avis transparents en public sur chaque OGM végétal et animal, sans se substituer à l'échelon politique de la décision, nous y sommes. Il doit couvrir par ses avis la mise en culture, l'importation, la consommation animale, nous y sommes. Il devait être préfiguré en 2007, nous l'avons fait - d'ailleurs, la préfiguration permet d'adapter, de voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.

Une loi sur les biotechnologies doit être adoptée avant l'été 2008, nous y sommes. Cette loi reposera sur différents principes, que je vais énumérer.

Responsabilité : y a-t-il aujourd'hui plus de responsabilité qu'hier ? On peut en débattre, mais il est clair qu'il s'agira d'une loi de responsabilité.

Précaution : à l'évidence, le principe de précaution sera présent dans cette loi.

Transparence et participation : nous répondons à la demande de transparence sur la parcelle.

Non-brevetabilité du vivant : nous nous sommes engagés à ce qu'ait lieu un grand débat national et international, en tout cas européen, au cours du deuxième semestre 2008. Nous tiendrons parole.

Enfin, traitement à court terme des variétés autorisées et de l'activation de la clause de sauvegarde sur le maïs Monsanto : cela a été fait aujourd'hui même et fera, demain, l'objet d'une publication au Journal officiel.

On peut ensuite discuter sur tel ou tel point particulier. Pour ma part, j'aurais préféré que l'on aille un peu plus loin dans un certain nombre de domaines, mais je respecte le débat parlementaire ; au final, c'est au Parlement qu'il revient de traiter de ces questions.

En tout cas, je considère que ce texte de loi représente une gigantesque avancée, qui clarifie les choses, qui favorise la recherche, la transparence, qui permet la mise en oeuvre des principes de précaution et de responsabilité, et la mise en cause de cette responsabilité.

De toute façon, le débat continue. Il va se poursuivre à l'Assemblée nationale, puis ici même, pour une deuxième lecture. Je suis persuadé que la navette permettra encore d'améliorer le texte.

Enfin, je ferai une dernière observation à l'intention de ceux qui sont absolument convaincus que tout ce qui n'est pas OGM relève de l'obscurantisme. Je les mets en garde !

Un rapport international va être prochainement publié, qui fait suite à une étude lancée après Johannesburg, pilotée par l'Organisation des Nations unies, avec le concours de soixante-cinq gouvernements et de quatre mille experts ; la prudence, y compris dans les positions publiques et politiques, s'impose, car les clients et les producteurs ne sont pas tous parfaitement convenables, ou ne l'ont pas toujours été. J'invite donc à l'extrême prudence dans l'expression ceux qui considèrent que, quoi qu'il arrive, cette forme de modernité doit toujours l'emporter sur la raison et la précaution.

La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

Monsieur le président, en cette dernière séance avant les élections municipales et cantonales, je voudrais, au nom du président de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Émorine, vous remercier.

Je remercie également nos collègues présidents de séance, l'ensemble du personnel du Sénat, notamment les administrateurs de la commission des affaires économiques, qui ont fait un excellent travail.

Monsieur le ministre d'État, je tiens également à vous remercier pour les propos que vous venez de tenir ainsi que pour ceux que vous avez exprimés à l'occasion du Grenelle de l'environnement.

Mes remerciements vont également à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, ainsi qu'à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie, qui nous a fait le plaisir d'être avec nous pendant de longues heures.

Je tiens aussi à saluer tous les collaborateurs de M. le ministre d'État, pour leur grande efficacité lors des débats sur ce projet de loi, qui est très important pour le futur.

Si, d'aventure, j'ai oublié quelques personnes, je les prie de bien vouloir m'en excuser !

M'exprimant maintenant au nom du groupe UMP, je me félicite des débats denses, difficiles que nous avons eus et qui ont permis à chacun d'exprimer ses convictions sur un sujet complexe et aux enjeux multiples.

Comme mes collègues Dominique Mortemousque et Gérard Larcher l'ont souligné dans la discussion générale, le dialogue, l'échange raisonné d'arguments, fondé sur des faits scientifiquement établis, est la seule voie possible.

C'est pourquoi, tout au long de nos travaux, le groupe UMP a toujours plaidé pour plus de débat, plus de transparence, plus de recherche.

Aujourd'hui, nous voterons ce texte, premièrement, parce qu'il répond pleinement aux décisions arrêtées lors du Grenelle de l'environnement, monsieur le ministre d'État. Il définit un cadre rigoureux et transparent pour les OGM, qui se décline à travers deux moyens : le renforcement de la recherche, d'une part - à ce titre, nous sommes très satisfaits de l'annonce de 45 millions d'euros supplémentaires qui lui seront consacrés - et la création d'un Haut conseil des biotechnologies, d'autre part.

Deuxièmement, nous voterons ce texte parce qu'il applique les principes que nous avons toujours défendus en la matière, tels que le principe de précaution, l'information de nos concitoyens, la transparence, la responsabilité et le libre choix de produire et de consommer avec ou sans OGM.

Troisièmement, nous voterons ce texte parce qu'il garantit la coexistence de toutes les cultures, comme l'a voulu notre rapporteur, qu'elles soient biologiques, conventionnelles ou OGM, dans le respect des principes de transparence et, surtout, de précaution.

Enfin, nous voterons ce texte parce que nous sommes attachés à la recherche d'une connaissance la plus certaine possible. Nous souhaitons que les essais puissent continuer dans des conditions sécurisées, dès cette année, et dans l'attente du vote définitif du présent projet de loi.

(Applaudissements sur les travées de l'UMP.), est un texte équilibré, qui va permettre d'engager un dialogue constructif avec nos collègues de l'Assemblée nationale au cours de la navette, que nous souhaitons la plus rapide possible.

En conclusion, monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes convaincus que ce projet de loi, en particulier grâce aux propositions de notre excellent rapporteur, Jean Bizet, dont nous avons tous apprécié la compétence, l'intelligence et la courtoisie §

La parole à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le ministre d'État, je ne vous cacherai pas que j'ai plus apprécié les dernières phrases de votre intervention que son début, même si vous avez su, avec le brio que l'on vous connaît, lui donner des accents très fédérateurs.

Les débats sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés n'ont pas été un combat, comme on voudrait le faire croire, entre pro-OGM et anti-OGM.

Ces débats ont été l'expression de deux visions politiques opposées : l'une prête à faire de l'argent au-delà de toute considération éthique, humanitaire et environnementale ; l'autre qui souhaite voir avancer la recherche dans le respect de la santé publique et de la biodiversité, en encourageant la mise au point d'OGM de deuxième génération socialement utiles.

La majorité parlementaire est restée muette, s'alignant systématiquement sur la commission. Ce silence en dit long !

Ce texte pourrait être intitulé : « projet de loi Monsanto ».

La coexistence entre les cultures OGM et non-OGM est impossible et les risques de dissémination présentent le double inconvénient d'être incontrôlables et irrémédiables. Pourtant, tout est en mis en oeuvre pour multiplier la présence d'OGM sur le territoire.

Ce projet de loi constitue, n'en déplaise au Gouvernement, une véritable négation des objectifs du Grenelle de l'environnement.

Quand aux conséquences sur la santé de nos concitoyens, si la communauté scientifique est encore partagée, nous pensons que les politiques doivent prendre leurs responsabilités et éviter au maximum d'exposer les personnes à des dangers même minimes.

Nous avons tenté d'encadrer ce texte en y introduisant certaines précautions, en renforçant les garanties de transparence. Mais, là encore, les accepter aurait sans doute représenté une trop grande contrainte pour la filière OGM.

Vous avez refusé l'étiquetage des semences et des produits alimentaires. L'opinion publique a été particulièrement méprisée dans ce débat.

Ce projet de loi n'améliorera pas non plus le revenu de nos paysans. Au contraire, la promotion des OGM va renforcer leur dépendance à l'égard des semenciers. Le débat sur les semences de ferme, toujours repoussé à plus tard, montre à quel point les parlementaires font peu de cas des dangers inhérents à la brevetabilité du vivant, qui est une aberration philosophique, éthique et économique.

Nous avons eu l'occasion, dans cet hémicycle, de dénoncer ensemble les dangers de l'uniformisation des saveurs, des produits et des pratiques agricoles imposée par l'OMC et l'Union européenne, qui sont deux cordes au cou de notre agriculture. Cette fois-ci - et c'est fort dommage ! -, la majorité sénatoriale n'a pas été sensible à ces dangers.

En réalité, ce projet de loi tend à imiter, sans en avoir les moyens, l'exemple des pays les plus productivistes du monde - qui ne s'encombrent pas, il est vrai, de considérations philanthropiques, environnementales ou humanitaires - ainsi qu'à asseoir définitivement le pouvoir de grandes multinationales et de grands États sur la souveraineté alimentaire des pays, qui devrait rester une priorité pour tous.

En l'état actuel des connaissances, comme nous n'avons cessé de le dire au cours des débats, le bilan coûts-avantages des OGM joue en leur défaveur.

Le Sénat s'apprête donc à voter un texte qui permettra, certes, de mettre notre législation en conformité avec les directives européennes, mais également de favoriser l'extension des cultures OGM. La France évitera une amende de 168 000 euros, mais à quel prix !

Au regard de l'importance et de la diversité des enjeux que présente le dossier des OGM, nous pensons qu'il serait essentiel de consulter nos concitoyens sur ce sujet. Puisque notre collègue Dominique Braye dénonçait le caractère peu représentatif des participants au Grenelle de l'environnement, nous sommes surpris qu'il n'ait pas voté notre amendement !

Pour conclure, comme l'a cyniquement résumé en une seule phrase le président de la Canadian seed growers' association : « Partout dans le monde, il y a une telle résistance contre l'arrivée de n'importe quelle plante génétiquement modifiée, que le seul moyen de progresser, c'est de pratiquer la contamination. »

Avec ce projet de loi, cette logique a désormais officiellement traversé l'Atlantique ? C'est pourquoi nous ne le voterons pas.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier l'ensemble des acteurs qui ont permis que ce débat puisse se dérouler correctement pendant ces trois journées : le rapporteur, les ministres et tous ceux qui ont contribué à nous éclairer et à donner une touche plus raisonnable à nos propos.

Je ferai trois remarques portant, respectivement, sur l'atmosphère des débats, sur le fond et sur la forme.

S'agissant de l'atmosphère des débats, je me souviendrai longtemps du carton jaune - qui a peut-être viré au rouge, je ne sais pas - adressé à l'un de nos collègues. Ce n'est quand même pas rien ! En tant que parlementaires de l'opposition, nous avons été observateurs, pas acteurs, puisque nous avons refusé de participer au vote. Mais nous avons senti une certaine tension.

Toujours en rapport avec l'atmosphère de cette discussion, j'ai noté, à neuf reprises très exactement, des désaccords entre la commission, le groupe majoritaire et le Gouvernement. Cette situation n'est pas complètement aberrante et tient à la nature même du débat parlementaire. Cependant, en tant que membres de l'opposition, nous sommes en droit de nous interroger lorsque ces divergences portent sur des questions de fond. S'il ne s'agissait que de détails, ce serait différent !

Sur le fond, notre société refuse les OGM ; je n'y reviendrai pas, c'est une réalité. La question est de savoir comment, au travers d'un projet de loi, réaliser la synthèse qui rassurera la société. Comment adopter une approche plus ouverte, plus pédagogique, plus participative ? Telle est la question essentielle posée par ce texte.

Le Grenelle de l'environnement a rendu ses conclusions il y a quelques semaines. Cette démarche s'inspirait justement d'un souci d'ouverture, d'information et de participation. Au bout du compte, à quel résultat sommes-nous parvenus ?

Nous avions préparé, de notre côté, un certain nombre de propositions. Je veux notamment revenir sur celle qui visait à assurer l'information du citoyen. Sur le fond, cette information ne change pas grand-chose, si ce n'est qu'elle répond à une attente. Or nous constatons aujourd'hui que l'on refuse d'accomplir un certain nombre de démarches. Dès lors, les élus et les scientifiques n'ont pas la possibilité d'expliquer aux citoyens, au niveau local, ce qui doit être fait.

Cela est tout à fait regrettable, alors même que vient de s'achever le Grenelle de l'environnement. Tout le monde sait que le blocage dont souffre notre société résulte de l'incapacité où nous nous trouvons d'aller à la rencontre du citoyen pour discuter de ces questions.

À l'issue de ce débat de trois jours, l'ambiguïté persiste, résultat de cette attitude incroyablement frileuse. Nous le déplorons vivement !

Ce n'est pas un problème de droite ou de gauche ! Diffuser l'information, aller à la rencontre des gens, leur expliquer la situation est un acte citoyen, qui correspond à une nouvelle façon de faire de la politique, si nous voulons que notre société accepte le politique.

Sans entrer dans le détail, je reviendrai sur plusieurs points forts qui nous tenaient à coeur.

Que fait-on des OGM qui entrent sur le territoire national alors que rien ne permet de les maîtriser ? Nous légiférons sur nos productions nationales, mais nous n'exerçons aucun contrôle sur ce que nous importons. Comment voulez-vous rassurer les citoyens ?

La brevetabilité du vivant est l'un des autres sujets de préoccupation. Il faut réaffirmer en permanence l'importance du triptyque organisme-gène-fonction : il doit rester sous la maîtrise publique afin que l'on sache bien que n'importe qui ne peut pas faire n'importe quoi dans ce domaine.

Enfin, il faut mettre l'accent sur la recherche, en lui accordant les moyens nécessaires. Les premières étapes de la réflexion doivent porter sur la recherche en milieu confiné. Il importe de conforter les chercheurs dans cette approche en leur délivrant, par l'intermédiaire d'un acteur public, des lettres de commande qui expriment bien une demande de la société. En fonction de l'évolution des choses, s'il faut en savoir plus, nous ne sommes pas hostiles à la mise en place de protocoles permettant de passer de la recherche en milieu confiné à la recherche en plein champ. Pourquoi pas ? Toutes ces questions relèvent bien du débat.

Force est de reconnaître que tous nos amendements qui abordaient ces sujets ont été rejetés. Je le regrette en raison de l'engagement de mon groupe politique depuis le rapport de 2003 et la discussion, dans cet hémicycle, en 2006, du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifié : nous avions tous ensemble voté le rapport, où l'on retrouve l'essentiel de ces propos. Comment peut-on, en quelques années, je ne dirai pas changer d'avis, mais oublier les engagements pris ?

Vous avez voté contre le projet de loi en 2006 ?

Je parlais du rapport de 2003, qui comportait onze ou douze propositions ! Nous avons voté contre le projet de loi de 2006 parce que les points que j'ai évoqués n'y figuraient pas. Ils ne sont pas non plus dans l'actuel projet de loi, et nous le déplorons vivement, monsieur le ministre d'État ! Nous constatons, avec regret, l'impossibilité où nous sommes de mettre en application les conclusions d'un rapport que nous sommes allés présenter à la France entière.

Je conclurai en évoquant la rigidité qui a caractérisé ce débat. En 2006, nous avions dû quitter l'hémicycle parce qu'il était impossible de discuter : alors que l'on prétendait vouloir parler de ce sujet, il n'était pas possible de s'exprimer ! Nous étions à la limite de faire de même, mais nous sommes restés jusqu'au bout. Nous avons tout accepté : nous avons retiré des amendements quand le Gouvernement nous le proposait en prenant des engagements ; cela n'a posé aucun problème !

Il est vrai que nous sommes minoritaires, mais quand même ! Sur des questions de fond, nous devrions pouvoir partager des positions communes sur un tel sujet ; nous en avons fait la preuve dans le passé et nous sommes prêts à le refaire.

L'exigence d'une avancée scientifique permanente montre que, parfois, la réalité dépasse la fiction et, dans le domaine des OGM, notamment, rien ne montre aujourd'hui que c'est la raison qui gouverne le monde... en dehors de la raison du plus fort. Vous nous avez prouvé, une fois de plus, que la raison du plus grand nombre était la plus forte !

Sans revenir sur nos engagements passés, ni sur les votes que nous avons émis avec l'ensemble de la majorité, nous regrettons que la nouvelle relation avec la société prônée par M. le ministre d'État lors du Grenelle de l'environnement, que nous partageons pleinement, n'ait pas été mise en oeuvre à l'occasion de ce projet de loi

Pour cette raison, nous ne voterons pas ce projet de loi.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne suis pas spécialiste en la matière mais, au cours de ce débat, nous avons assisté à la naissance de deux dispositifs génétiquement modifiés. Tout d'abord, l'urgence a été déclarée sur le projet de loi ; puis le Gouvernement nous a assurés qu'il ferait l'objet d'une navette. Ensuite, après trois jours de débats, nous avons assisté avec plaisir à la naissance d'un « amendement de navette ». Je suis certaine qu'il va contaminer nos collègues de l'Assemblée nationale, ce qui serait une très bonne chose !

Plus sérieusement, nous avions bien compris que les marges de manoeuvre étaient faibles s'agissant de la transposition de directives européennes.

En ce qui concerne les consommateurs, la réponse de Mme Kosciusko-Morizet sur l'étiquetage nous a donné quelques garanties. Mme la secrétaire d'État nous a en effet indiqué qu'elle ferait sûrement de ce sujet l'une des priorités de la présidence française de l'Union européenne, de façon à assurer l'information complète des consommateurs.

J'en viens au sujet majeur de mon intervention. Pierre Laffitte, qui soutient, comme vous le savez, toutes les dispositions relatives à la recherche scientifique, avait souhaité approuver le projet de loi présenté par Jean-Louis Borloo. Cependant, il considère que le travail mené par la commission des affaires économiques a trop dénaturé les ambitions du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Il a par ailleurs apprécié la détermination de notre collègue Jean-François Le Grand et regretté qu'il ait dû retirer la totalité de ses amendements.

Pour l'ensemble de ces raisons, Pierre Laffitte, tout en saluant le mérite de la Haute Assemblée, a souhaité ne pas prendre part au vote.

Le groupe RDSE, comme à son habitude, adoptera une position partagée sur ce texte.

La parole est à M. Daniel Soulage.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me félicite des améliorations apportées à ce projet de loi au cours de nos débats.

Je tiens avant tout à remercier le Gouvernement ainsi que le rapporteur de leur capacité d'écoute et de leur volonté conjointe de faire avancer le débat. Je tiens aussi à saluer l'effort financier important réalisé par le Gouvernement en faveur de la recherche.

À l'issue de nos débats, il me semble que nous avons réussi à concilier, avec succès, l'esprit du Grenelle de l'environnement et le respect de la réglementation européenne.

Pour notre agriculture, il est important de progresser rapidement sur le dossier des OGM. En termes de rendement, d'utilisation d'intrants, de gestion de l'eau ou d'économie d'azote, par exemple, les OGM pourront certainement apporter des réponses dans l'avenir, au même titre que les semences hybrides dans le passé.

Nous devons préserver une agriculture compétitive et augmenter nos rendements pour développer pleinement la chimie verte, objectif inaccessible sans OGM.

C'est pourquoi la très grande majorité des sénateurs de l'UC-UDF, au nom desquels je m'exprime, est favorable aux OGM.

Toutefois, il est nécessaire de préserver la liberté des agriculteurs de choisir leur mode de culture. C'était la position défendue lors du Grenelle de l'environnement et, grâce à l'adoption de l'amendement n° 227, c'est également la position du Sénat.

Je m'en félicite à plusieurs titres. Cette mesure constitue en effet une véritable avancée en matière de liberté de cultiver. Elle permet de rassurer les agriculteurs biologiques, qui craignaient pour leur survie. En outre, elle rassurera les Français, en leur montrant que nous prenons toutes les dispositions nécessaires propres à garantir la sécurité sanitaire. Il faudra bien sûr accompagner cette mesure d'un plan de communication et d'explication des progrès et des bienfaits permis par les OGM, qui, pour l'instant, sont vraiment diabolisés par l'opinion publique.

Pour toutes ces raisons, la plupart des sénateurs de l'UC-UDF voteront en faveur de l'adoption de ce texte.

Il me reste, à cet instant, à féliciter la présidence de la tenue de ces débats et de son autorité. Je souhaite remercier l'ensemble de la commission des affaires économiques, notamment son président, M. Jean-Paul Émorine, ainsi que MM. Gérard César et Jean Bizet.

La parole est à M. Jacques Muller.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, Mme Kosciusko-Morizet saluait ce matin, sur les ondes de Radio-France, une avancée obtenue lors du Grenelle de l'environnement, à savoir la prise en compte spécifique des abeilles. Cela est vrai.

La veille, vous déclariez, monsieur le ministre d'État, que ce débat au Sénat sur les OGM se déroulait bien, et vous nous avez encore expliqué à l'instant que tout s'était bien passé.

Oui !

M. Jacques Muller. Eh bien non !

Sur le fond, tout d'abord, vous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre d'État, qu'il fallait être extrêmement prudent dans cette affaire.

Or je dois déplorer trois choses à cet égard.

En premier lieu, le texte, tel qu'il vient d'être adopté, ...

Il n'est pas adopté !

M. Jacques Muller. Le vote est acquis, nous le savons bien ! J'aimerais ne pas être interrompu, monsieur le président !

Cela n'arrivera plus, mon cher collègue !

Ce texte est une transcription minimaliste de la directive 2001/18/CE, qui tend à demander aux États membres de l'Union européenne d'éviter la présence d'OGM dans les produits ayant été élaborés à partir de végétaux « classiques ».

Nous disposions donc d'une marge de manoeuvre pour faire en sorte que l'agriculture ne recourant pas aux OGM soit effectivement préservée. Or nous ne l'avons pas utilisée, confondant délibérément seuil de détection et seuil d'étiquetage, ce dernier représentant, en fait, un « droit à polluer » accepté à l'échelon européen.

En deuxième lieu, s'agissant du Grenelle de l'environnement, j'ai beau être dans l'opposition, monsieur le ministre d'État, je suis beau joueur. Je me réjouissais profondément des avancées qu'il a permises. Je les ai saluées sans états d'âme, mais je dois constater aujourd'hui à regret que le compte n'y est pas.

En termes d'engagements, le Grenelle de l'environnement avait affirmé - et gravé dans le marbre, espérais-je ! - la liberté de consommer et de produire sans recourir aux OGM. Or cette liberté est devenue celle de consommer et de produire avec ou sans OGM. Nous nions ainsi un aspect essentiel du problème, à savoir la dissymétrie liée à l'introduction d'OGM dans l'environnement, à l'introduction d'éléments génétiques nouveaux, dont nous ne connaissons pas toutes les conséquences sur le long terme.

En matière de prudence, nous n'avons donc pas été fidèles aux conclusions du Grenelle de l'environnement. S'il fallait donner un exemple emblématique de cette réalité, j'évoquerais la manière dont a été instauré le fameux « délit de fauchage » : faucher illégalement un champ de maïs « bio » sera nettement moins sévèrement sanctionné par la loi que faucher un champ de maïs OGM. La loi protège le faible...

S'agissant toujours du Grenelle de l'environnement, il s'était passé quelque chose de formidable : l'émergence annoncée, à l'échelon national, de ce que le chercheur Jean Masson avait expérimenté pendant deux ans sur un site de l'INRA, sous l'égide d'une haute autorité qui ferait véritablement une place à la société civile.

Or le texte que nous allons adopter sur les conseils pressants, pour dire les choses directement, de la présidente en partance de l'INRA, Mme Marion Guillou, créera la situation suivante : deux avis seront formulés par le Haut conseil, émanant l'un de scientifiques, l'autre de représentants de la société civile, le second pouvant être pris en compte ou servir simplement de faire-valoir...

En troisième lieu, je voudrais vous rendre attentifs, mes chers collègues, à la veille des élections municipales, au fait que le texte que nous allons adopter nous place complètement en porte-à-faux, une fois de plus, avec les attentes de l'opinion publique. En effet, un sondage, dont les résultats ont été publiés cette semaine, nous apprend que 71 % des Français estiment qu'un produit étiqueté « sans OGM » doit contenir 0 % d'OGM et rejettent donc l'idée d'un « seuil de pollution » acceptable.

Pourquoi en est-on arrivé là ?

Maire d'un petit village, Wattwiller, je mène depuis trois ou quatre ans avec des gens de tous bords, issus de la gauche, de la droite, du centre ou sans étiquette, une réflexion et une action sur les OGM, dans un esprit de consensus. Nous essayons de protéger une exploitation pratiquant l'agriculture biologique par la voie réglementaire, mais ce n'est pas ici le lieu de développer ce point. J'attendais qu'au Sénat, sur un tel sujet, les clivages politiques soient transcendés et que l'on puisse vraiment discuter du fond, en toute sérénité. Je le dis clairement, cela n'a pas été possible, pour deux raisons.

Premièrement, je dois déplorer que le rapporteur, M. Jean Bizet, soit resté campé, je dirais même prostré, dans une posture idéologique.

En témoigne la manière dont nous avons débattu de l'amendement n° 48. Je crois que c'est révélateur. Je regrette en outre que son rapport contienne des présentations partielles ou partisanes des problèmes, s'agissant notamment du marché du maïs.

C'est trop long !

J'en aurai bientôt terminé, mais ce point est important. Je suis obligé de relever une énormité concernant la culture du maïs en France.

Il n'est pas convenable d'interpeller de cette façon un rapporteur !

Je n'ai pas interpellé notre collègue, et je demande que ma parole soit respectée !

Votre temps de parole est déjà écoulé, monsieur Muller. Je vous laisse achever votre intervention, mais je vous invite à vous diriger vers la conclusion.

Je vais faire un effort, monsieur le président. Je vous remercie.

Une énormité a été dite s'agissant du maïs, source d'économies et de protéines. Mais surtout, je déplore l'invocation permanente de l'Europe par le rapporteur pour établir une équivalence entre seuil d'étiquetage et seuil de détection.

Deuxièmement, le fonctionnement de cette assemblée a été, de mon point de vue, verrouillé. En témoigne le sacrifice du soldat Le Grand dans la nuit de mardi à mercredi ! Pour ma part, j'estime que c'est là une technique que l'on utilise partout où l'on veut manipuler un groupe, celle du sacrifice d'un bouc émissaire pour rassembler les troupes.

Il est assez grand pour se défendre ! Il n'a pas besoin du soldat Muller !

Je le fais par amitié pour lui, parce que c'est quelqu'un que je respecte profondément !

Nous avons, nous aussi, beaucoup d'amitié pour lui !

Toujours est-il que les faits sont là : il a préféré quitter le débat, « jeter l'éponge » et ne plus défendre ses amendements.

Je terminerai...

Très bien !

M. Jacques Muller. ... en constatant que les mercenaires des lobbies semenciers et céréaliers productivistes ont fait leur travail. Le Grenelle de l'environnement a été, s'agissant des OGM, abattu en vol

Pitié !

Apportez des preuves !

Nous sommes dans l'hémicycle du Sénat, monsieur Muller !

Ce n'est pas un théâtre !

Cher collègue, je pense qu'il ne faut pas trop vouloir donner de leçons. Il y a des bornes, à mon sens, qu'il ne faut pas franchir, sinon il ne faut pas s'étonner de susciter des réactions. Si l'on veut être écouté, il faut demeurer dans certaines limites.

C'est excessif !

J'ai exprimé un ressenti profond.

Il provoque !

Je disais donc que le Grenelle de l'environnement a été abattu en vol, et le vol des abeilles ne pourra pas cacher la réalité : ce Grenelle de l'environnement s'est « crashé » !

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je vais en rajouter une couche !

M. Charles Pasqua. Soyez poli, monsieur Desessard !

Comme d'habitude !

Mon propos ne sera pas sensiblement différent de celui de mon collègue Jacques Muller.

Monsieur le ministre d'État, à vos yeux, tout va bien au Sénat. Le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés devrait passer, vous avez l'air satisfait !

Oui !

Je reconnais là votre optimisme, viscéral dirais-je ! Ne le prenez pas mal, monsieur Borloo !

Jusque-là, ça va !

On ne sait pas si l'on doit vous féliciter de cet art de la communication qui est le vôtre, monsieur le ministre d'État !

Je reconnais que vous avez fait beaucoup pour le Grenelle de l'environnement. Vous adoptez une vision optimiste de ce qui s'est passé au Sénat, mais cet optimisme, nous ne le partageons pas. Nous sommes inquiets, et c'est pourquoi nous allons voter contre ce texte.

Cela étant, ce vote négatif a valeur d'appel en vue de la navette. Si des améliorations sont apportées au texte par l'Assemblée nationale, nous pourrons revoir notre position.

A priori, les Verts sont bien entendu opposés aux OGM, pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, nous ne partageons pas l'optimisme du rapporteur. S'il consulte la page 7 de l'édition du Monde parue tout à l'heure

Et voilà ! On s'aperçoit que la recette miracle que l'on nous a vantée pendant deux ou trois jours fait « pschitt » au bout d'une dizaine d'années !

Nous ne croyons donc pas à la recette miracle. Au nom du principe de précaution, pour la protection des sols, de la biodiversité, de la santé, nous demandons un moratoire sur les OGM.

De surcroît, notre collègue Jacques Muller a bien montré que la culture de plantes génétiquement modifiées n'était pas rentable pour l'agriculture française. Elle l'est peut-être pour quelques agriculteurs, mais elle mettra en danger une autre agriculture, responsable, celle qui respecte le terroir et défend les labels de qualité.

Vous nous dites, monsieur le ministre d'État, qu'il est possible de faire coexister, en plein champ, des cultures de plantes génétiquement modifiées avec des cultures sans OGM.

Puisque M. Braye a dit que ce débat sur les OGM était peu compréhensible par nos concitoyens et qu'il fallait être pédagogue, je vais l'être...

Brièvement !

... en faisant un parallèle.

Lorsque l'on a décrété que les restaurants devraient aménager des espaces distincts pour les fumeurs et les non-fumeurs, beaucoup d'établissements ne possédant pas de salles séparées ont dû se contenter de faire cohabiter fumeurs et non-fumeurs dans une même salle, en partageant tant bien que mal l'espace.

Que se passait-il alors ? D'un côté, les fumeurs allumaient leurs cigarettes, et la fumée se diffusait forcément du côté des non-fumeurs. En revanche, les non-fumeurs gênaient-ils les fumeurs ? Évidemment, non !

La situation est analogue dans le cas qui nous occupe. Si les agriculteurs ne recourant pas aux OGM ne gênent pas ceux qui cultivent des plantes génétiquement modifiées, la réciproque est fausse.

À la suite du Grenelle de l'environnement, vous aviez élaboré, monsieur le ministre d'État, un projet de loi, que vous vouliez mesuré, afin de transposer dans notre droit interne la directive européenne.

Cette directive, à laquelle les Verts ne souscrivent pas puisqu'ils sont opposés aux OGM, prévoit que des OGM peuvent être introduits si le principe de précaution est respecté et si la possibilité de cultiver sans OGM sur tout le territoire est maintenue.

Normalement, la loi aurait dû pencher vers le respect de l'agriculture non OGM. Mais tous les amendements de M. le rapporteur tendaient, au contraire, à permettre partout le développement des cultures OGM. C'est une conception idéologique que vous avez défendue, monsieur le rapporteur, et vous avez gagné sur de nombreux amendements. Ainsi, l'équilibre du Grenelle de l'environnement est rompu : la balance a penché du mauvais côté, celui des semenciers, des cultures OGM et du non-respect d'une agriculture de qualité en France.

C'est pourquoi les sénatrices et sénateurs Verts voteront contre ce projet de loi, en espérant que la raison prévaudra à l'Assemblée nationale et que nous pourrons aller dans le sens de la défense d'une agriculture sans OGM.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de faire quelques commentaires à l'issue de ce débat sur les OGM.

Dans un premier temps, à l'instar de Gérard César, je tiens à remercier l'ensemble des membres de la commission des affaires économiques, notamment le président Jean-Paul Emorine, qui m'ont fait confiance Mes remerciements vont aussi à M. le ministre d'État. Nous avons mis quelque temps à nous accorder sur le sujet, mais nos échanges ont ensuite été d'une extrême correction, tout comme ceux que j'ai pu avoir avec Mme la secrétaire d'État.

Je remercie également M. Philippe Richert, qui a su, comme à l'accoutumée, présider nos débats avec autorité et équité, même dans les moments les plus délicats.

M. Charles Pasqua. Et M. Roger Karoutchi !

M. Jean Bizet, rapporteur. J'aurai naturellement un mot pour M. le secrétaire d'État, cela va de soi ! Il a une grande connaissance du Sénat et il est toujours là aux moments les plus pertinents. Il est très soucieux de faire progresser notre pays.

Je me réjouis que ce texte ait pu être examiné par le Sénat ces jours derniers et qu'il soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dès le 2 avril. Je me réjouis également que nous ayons trouvé, avec le Gouvernement, un point d'équilibre.

Je ne partage pas du tout l'analyse de Mme Nathalie Goulet qui, se réclamant de M. Pierre Laffitte, a considéré que nous nous sommes un peu trop éloignés du Grenelle de l'environnement : je pense que nous sommes véritablement dans l'esprit du Grenelle de l'environnement. Comme prévu, le Sénat a été loyal, constructif, prospectif.

Je n'imposerai pas aux autres la lecture que je fais de ce texte, mais je le considère comme une loi fondatrice pour les biotechnologies. Le Sénat, fidèle à la culture d'avenir qui est la sienne, se devait de dire clairement que la France ne peut plus faire semblant d'être à l'écart du monde.

Je sais que certains d'entre vous ne partagent pas cette vision des choses, mais notre pays est engagé dans une compétition internationale. Les prix des matières premières agricoles progressent parallèlement à ceux des matières premières industrielles ; je vous renvoie aux derniers commentaires du sommet de Davos en Suisse. La moyenne des prix alimentaires a augmenté de 36 % en l'espace de quelques mois, si l'on en croit les chiffres de la FAO. Une explosion des prix des denrées alimentaires guette un certain nombre de pays, développés ou émergents.

Nous ne pouvons pas non plus faire abstraction des négociations qui ont lieu au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Il est vrai que les États-Unis ont, pour le moment, suspendu le contentieux qu'ils avaient engagé avec le Canada et l'Argentine.

Cela étant, je suis avec beaucoup d'attention et d'appréhension, au travers du groupe chargé du suivi des négociations à l'OMC que nous avons créé au Sénat, ce que les Américains sont en train de faire sur le sujet. Dès le 21 janvier, les États-Unis ont lancé un appel à commentaires public de soixante jours afin de définir la liste préliminaire des produits en provenance de l'Union européenne qui pourraient faire l'objet de mesures de rétorsion. J'ignore si les Américains prendront ou non des mesures de rétorsion - rien n'est jamais sûr ! -, mais cette onde de choc pourrait affecter, je le crains, des produits que Gérard César connaît bien. De telles mesures seraient assez désagréables.

Je m'adresserai maintenant particulièrement à notre collègue Mme Marie-Christine Blandin, qui a une vision très prospective et équilibrée de ces questions. N'oublions jamais que la question des biotechnologies et de la génomique végétale dépasse largement la problématique des OGM : elle est au coeur de la stratégie de Lisbonne.

Vous me permettrez de ne pas répondre à notre collègue Jacques Muller. La courtoisie et l'élégance sont les qualités les mieux partagées qui soient, mais le jour de la distribution générale, notre collègue devait être absent.

Pour en revenir à l'objet du texte, je tiens à redire tout l'intérêt du Haut conseil des biotechnologies. Nous ne nous battrons pas sur des questions de sémantique. Le plus important, c'est l'articulation entre les deux comités et le rôle fondamental du président de ce futur Haut conseil des biotechnologies : un dialogue devra être établi avec nos concitoyens - cela ne se fera pas du jour au lendemain, je ne suis pas dupe - afin de briser le tryptique « peur-médiatisation-interdiction ».

Je me réjouis de la parution prochaine d'un décret qui permettra de continuer les recherches, en milieu confiné ou ouvert : il s'inscrit dans l'esprit du Grenelle de l'environnement.

Je me réjouis également que nous ayons pu aboutir à une précision à la parcelle, à la demande, certes insistante, du Gouvernement, même si, dans un premier temps, cette mesure n'a pas été acceptée par l'ensemble de nos collègues. Nous n'avions rien à cacher, mais les événements antérieurs nous avaient conduits à essayer de trouver des clés de sécurité à l'échelon du canton, ce qui n'était pas le bon choix, nous avons pu le constater.

Je le répète, il s'agit d'une loi équilibrée, destinée à permettre la coexistence des cultures et à rassurer nos concitoyens. Il ne faut pas y voir la victoire d'un camp sur un autre. Cette loi est respectueuse tant de l'agriculture biologique que des autres formes d'agriculture.

Je le dis souvent : l'agriculture biologique est une agriculture à part entière. Même si elle ne représente que 2 % de la surface agricole utile nationale, elle joue un rôle très important.

Et elle a un potentiel de développement !

M. Jean Bizet, rapporteur. Effectivement, je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur Desessard !

Toutefois, je me permettrai d'adresser un message à ceux qui ont fait le choix de l'agriculture biologique : n'établissez pas un cahier des charges trop restrictif, ...

Très bien !

... car cette agriculture risque de devenir confidentielle.

Si l'on veut respecter les engagements du Grenelle de l'environnement et décupler, à l'horizon 2020, la part du bio dans l'agriculture française - bien sûr, il ne s'agit pas de faire n'importe quoi ! - il faut veiller à ne pas s'enfermer dans une sectorisation qui ne permettrait pas d'atteindre un tel niveau de production. Car, à ce moment-là, ce seraient les importations qui assureraient cette couverture à hauteur de 20 %.

En conclusion, je dirai qu'un grand pays a besoin d'une grande agriculture et qu'une grande agriculture a besoin d'innovation. Nous sommes conviés à faire un saut technologique, dans le respect du principe de précaution. C'est le choix que j'ai fait, et non celui d'une approche malthusienne des choses.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 86 :

Nombre de votants325Nombre de suffrages exprimés314Majorité absolue des suffrages exprimés158Pour l'adoption186Contre 128Le Sénat a adopté.

Monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au cours des derniers jours, nous avons eu l'occasion de débattre, entre autres, du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, dont nous venons d'achever l'examen, et du projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne, que nous avons adopté la nuit dernière.

J'ai eu la chance de présider nos travaux durant l'examen de ces textes. Des échanges remarquables, passionnés, parfois vifs, ont eu lieu sur les deux sujets ; ceux qui étaient présents hier soir se souviennent de l'intervention de M. Mélenchon sur l'Europe. Par ailleurs, j'ai noté une grande qualité d'écoute des uns et des autres.

Je tenais simplement à vous dire, monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le plaisir que j'ai eu à être présent parmi vous durant ces séances.

À tous, je souhaite que les prochaines semaines soient très actives et très productives.

J'informe le Sénat que pourraient également être inscrites à l'ordre du jour de la séance du mardi 25 mars 2008 les questions orales suivantes :

- n° 159 de Mme Jacqueline Alquier,

- n° 160 de M. Francis Grignon,

- n° 161 de M. Gérard César,

- n° 162 de Mme Eliane Assassi,

- n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat,

- n° 164 de Mme Brigitte Gonthier Maurin,

- n° 166 de M. Adrien Gouteyron,

- n° 167 de Mme Christiane Demontes,

- et n° 168 de Mme Marie-France Beaufils.

Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 207, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Philippe Marini une proposition de loi tendant à lutter contre les occupations illégales de terrains affectés à des activités économiques.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 208, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 25 mars 2008 :

À dix heures :

1. Dix-huit questions orales.

À seize heures :

2. Discussion de du projet de loi (n° 110, 2007-2008), modifié par l'Assemblée nationale, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Rapport (n° 184, 2007-2008) de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Avis (n° 185, 2007-2008) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.