Intervention de Jean Bizet

Le projet de loi prévoit que l'utilisation confinée d'OGM peut n'être soumise qu'à déclaration et non pas à agrément, soit en raison du caractère nul ou négligeable du risque que présente cette utilisation, soit du fait que ladite utilisation, si elle présente un risque faible, s'effectue dans une installation déjà agréée.

Il ne serait pas conforme au droit communautaire de supprimer cette souplesse procédurale, puisqu'elle est prévue aux articles 8 et 9 de la directive 90/219/CEE.

J'aurais aimé, mon cher collègue, vous donner satisfaction, comme à l'instant à M. Muller. Malheureusement, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur une proposition qui n'est pas en conformité avec les règles communautaires.