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Intervention de Jean Bizet
Réunion du 8 février 2008 à 15h00
Organismes génétiquement modifiés — Article 8
Jean Bizet, rapporteur :Le projet de loi prévoit d'exiger un nouvel agrément seulement en cas de modification « notable » des conditions de l'utilisation confinée d'OGM. Les auteurs de l'amendement voudraient durcir ce dispositif en exigeant un nouvel agrément dès lors qu'une modification, même mineure, intervient.
Le dispositif résulte de l'article 6 de la directive 90/219/CEE, qui évoque des cas de modification de l'utilisation que l'on peut qualifier de « notable » : des mesures de confinement devenues inappropriées ou une classe de confinement devenue incorrecte, ou encore une évaluation des risques rendue obsolète par de nouvelles connaissances.
La modification proposée par les auteurs de l'amendement ne serait donc pas conforme au droit communautaire.
La commission émet donc un avis défavorable.
