L'amendement n° 68, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa (II) du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement.
La parole est à M. Gérard Le Cam.