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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 février 2008 à 15h00
Organismes génétiquement modifiés — Article 9, amendement 217
Philippe Richert, président :L'amendement n° 217, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I - À la fin du premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 535-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
, dans la limite de 15 000 €
par deux phrases ainsi rédigées :
Il ne peut être inférieur à 15 000 euros pour une demande à visée commerciale. Le montant de cette taxe est versé au fonds d'indemnisation institué à l'article L. 663-12 du code rural.
II - Les conséquences financières pour l'État résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Raoul.
