Intervention de Daniel Raoul

En l'occurrence, l'application de l'article 40 nous paraît complètement démesurée.

Nous proposons de verser le montant de cette taxe à un fonds d'indemnisation dont nous avions voté la création en 2006, mes chers collègues. Je vous rappelle que celui-ci a été purement et simplement supprimé du fait d'une vision très restrictive de la commission des finances, laquelle a considéré que ce fonds relevait de l'article 40, alors qu'il s'agit d'un fonds privé alimenté par des fonds privés. Aussi, je ne comprends pas cette interprétation.