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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 février 2006 à 9h30
Obtentions végétales — Article 16., amendement 28
Roland du Luart, président :L'amendement n° 28, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L.623-24-1 du code de la propriété intellectuelle :
« Art L. 623-24-1 - Les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
