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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 28 mai 2010 à 9h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article additionnel après l'article 11 bis, amendement 547
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 547 rectifié, présenté par MM. Tropeano et Collin, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 2° de l'article 438 du code général des impôts, le montant : « 3, 55 » est remplacé par le montant « 1 ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
