Séance en hémicycle du 28 mai 2010 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en procédure accélérée du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (projet n° 200, texte de la commission n° 437, rapport n° 436).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 11.

L'amendement n° 587, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient et Antoinette, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement étudie la mise en place d'un plan spécifique outre-mer de recherche-développement dans le domaine de l'agronomie, afin d'encourager et de coordonner les différents organismes de recherche et de répondre au mieux aux attentes des professionnels.

La parole est à M. Georges Patient.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, face au défi de la compétitivité, l'État doit aujourd'hui renforcer son soutien à la recherche qui est menée dans les départements d’outre-mer en matière agronomique.

Les centres de recherche dans les départements d’outre-mer contribuent à améliorer, dans le respect de l'environnement, l'avenir économique de l'agriculture. Par exemple, le « plan chlordécone » a eu l'intérêt de regrouper l'action d'une quinzaine d'organismes de recherche ; mais il l’a fait parfois au détriment d'une collaboration efficace. Dans la perspective de l'après-2010, un échelon de coordination devrait être encouragé, afin de tirer profit au mieux des recherches élaborées.

Il est donc souhaitable d'envisager, en liaison avec les différents organismes de recherche, la mise en place d'un plan spécifique outre-mer de recherche-développement dans le domaine de l'agronomie, afin de répondre au mieux aux attentes des professionnels.

Quel est l’avis de la commission ?

Permettez-moi tout d’abord, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collèges, de vous saluer. Nous aurons probablement l’occasion de nous revoir avant la fin de la semaine…

M. Yvon Collin. Le moins possible !

Nous sommes tous d’accord, mon cher collègue !

Cet amendement reprend la proposition n° 36 de la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer, présidée par Serge Larcher et dont le rapporteur était Eric Doligé, proposition dont je vous rappelle les termes : « Mettre en place un plan spécifique outre-mer de recherche-développement dans le domaine de l’agronomie ».

La disposition proposée par cet amendement ne semble cependant pas relever du domaine législatif.

Par ailleurs, dans le cadre des mesures annoncées par le Conseil interministériel de l’outre-mer, le CIOM, le Gouvernement s’était engagé, dans ce domaine, à accentuer les transferts de technologies et l’innovation dans les outre-mer. Cela devrait notamment se traduire, au cours du premier semestre 2010, par la mise en place d’un réseau de valorisation de la biomasse en outre-mer.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Mais elle souhaite bien entendu connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. L’idée est pertinente, mais je ne crois pas que ce type de mesures doive être inscrit dans la loi.

Par ailleurs, je rappelle que l’État s’est doté, dans le cadre de la mission interministérielle pour la recherche et l’enseignement supérieur, d’un vrai référentiel en matière de stratégie nationale de recherche et d’innovation. L’adoption d’une telle disposition pourrait s’avérer plus pertinente dans ce contexte.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Nous en convenons, la disposition proposée relève sans doute du domaine réglementaire. Toutefois, nous souhaiterions que M. le ministre s’engage fermement sur cette question, qui est vraiment spécifique. En effet, le nombre de pôles et de cellules de recherche dans le domaine de l’agronomie étant particulièrement important dans les territoires ultra-marins, il semble nécessaire de les regrouper.

La parole est à M. le ministre.

Madame Herviaux, je vous le confirme, le Gouvernement a pris un engagement ferme dans le cadre des états généraux de l’outre-mer.

Dans ces conditions, l’amendement n° 587 est-il maintenu, monsieur Patient ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 587 est retiré.

La parole est à M. Gérard César, rapporteur.

Nous abordons l’examen d’une série d’articles insérés dans le projet de loi par la commission. En effet, cette dernière, au cours de ses réunions, a estimé nécessaire d’intégrer dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche un volet relatif aux charges fiscales et sociales. Elle a donc adopté des amendements dont certains n’émanaient pas de votre rapporteur.

Le texte me semble avoir été ainsi été enrichi, bien qu’il n’ait pas été évident d’obtenir de telles avancées dans le contexte budgétaire et fiscal actuel ! Mais l’urgence de la situation et la nécessité d’améliorer la compétitivité de notre agriculture rendaient indispensable une telle évolution.

Toutefois, au cours de la discussion générale, j’avais également souhaité que le débat en séance publique permette de nouvelles avancées, dont certaines, notamment l’aide à la reconversion des exploitants agricoles, pourraient ne pas être comprises dans le champ du texte. Ce serait un signal important envoyé aux agriculteurs. D’ailleurs, comme vous le savez, monsieur le ministre, le président du Sénat et le président de la commission de l’économie sont très attentifs aux avancées qui pourront être réalisées sur ce point.

Il est en effet très important de prévoir des aides à la reconversion, ou de les renforcer, afin d’offrir une réelle perspective de mutation aux exploitations rencontrant des difficultés majeures. De tels dispositifs pourraient bien évidemment s’inscrire dans le cadre des plans de développement des filières que vous comptez mettre en place. Ils existent d’ailleurs déjà pour certaines filières, notamment celle du lait.

Cette question doit selon moi être abordée sous deux angles.

D’une part, il convient de permettre, dans certains cas, une réorientation des productions, afin de redonner de la compétitivité aux exploitations ou de les réorienter vers des secteurs porteurs ou des méthodes de production plus performantes.

D’autre part, dans certains cas plus difficiles, il est nécessaire d’offrir aux agriculteurs devant cesser leur activité de réelles perspectives de reconversion, éventuellement vers d’autres métiers, ce qui implique également de travailler sur la formation.

Il nous faut aller plus loin dans ces deux directions.

Ces mesures, que seul le Gouvernement peut prendre et qui nécessitent un effort budgétaire à court terme, sont essentielles si l’on veut offrir un réel espoir à nos agriculteurs et assurer la pérennité de notre agriculture.

Je souhaite donc, monsieur le ministre, que le Gouvernement puisse prendre, dans le cadre de nos débats sur ce projet de loi, un engagement devant le Sénat dans ce domaine.

La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l'article.

Nous soutenons la position de M. le rapporteur sur l’article 11 bis, qui résulte d’ailleurs d’un amendement défendu par notre collègue Roland Courteau et adopté, dans sa grande sagesse, par la commission.

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, je souhaite répondre à Gérard César et à Odette Herviaux, en rappelant ce que j’ai dit au cours de la discussion générale.

À mes yeux, la loi constitue un élément essentiel pour l’évolution de l’agriculture française, la donne agricole mondiale ayant été totalement renouvelée.

Le dispositif que nous sommes en train d’adopter dans le cadre de cette loi doit permettre à l’agriculture française de prendre rapidement un tournant – elle aurait d’ailleurs dû le prendre un peu plus tôt ! –, afin de ne pas se laisser dépasser par un certain nombre d’États, membres ou non de l’Union européenne, notamment l’Allemagne qui a désormais beaucoup d’avance dans un certain nombre de filières agricoles.

Toutefois, je l’ai toujours dit, la loi devra s’appuyer sur deux éléments complémentaires.

Le premier, c’est la réforme de la politique agricole commune et la régulation des marchés européens. Les contrats, par exemple, ne fonctionneront que s’il y a aussi une régulation des marchés agricoles européens dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune.

Je me bats sur les deux fronts : d’un côté la loi, de l’autre la réforme de la politique agricole commune et la régulation des marchés européens. Ce second combat, que je mène avec une vigilance particulière, est indispensable, notamment pour disposer de visibilité quant aux volumes, à la production et aux interventions en cas de crise.

Le second élément est constitué par les plans de développement, filière par filière. Chaque filière a des problèmes particuliers à étudier, à analyser, notamment en termes de compétitivité, et a des décisions particulières à prendre.

Pour ce qui concerne la filière du porc, notamment, qui concerne directement la Bretagne, toute une série de mises aux normes nouvelles devront être effectuées d’ici à 2013, ce qui pose un problème majeur. En effet, si nous appliquons strictement les orientations de l’Union européenne, leur coût global atteindra 370 millions d’euros, ce qui paraît difficilement supportable. Il est donc nécessaire d’examiner cette question dans le cadre d’un plan de développement de la filière de la viande, et notamment de la filière du porc.

Dans la filière du lait, il existe des écarts considérables entre les coûts de production – j’en ai déjà parlé au cours de ce débat –, et ce alors que les exploitations peuvent n’être séparées que d’un kilomètre. Il faudra également trouver des solutions pour réduire ces écarts, dans le cadre d’un plan de développement de la filière. Sont-ils dus à une mécanisation excessive ou à une trop grande extension de l’exploitation ? Le quota laitier, fixé à 200 000 ou à 210 000 litres, est-il suffisant ?

S’agissant du calendrier, j’ai réuni hier pour la deuxième fois les DRAAF, les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, au sujet de ces plans de développement. Elles m’ont fourni des éléments d’analyse complémentaires, qui nous permettront d’approfondir notre réflexion sur ce sujet. J’ai également rencontré toutes les organisations syndicales représentatives – je dis bien « toutes » – pour examiner l’évolution souhaitable de ces plans de développement. Je pense que, d’ici au mois de septembre prochain, nous pourrons mettre en place un certain nombre de ces plans, notamment dans la filière laitière où les besoins sont sans doute les plus importants.

Ces plans de développement iront bien sûr de pair avec des investissements, qui permettront de moderniser les filières, et des aides à la reconversion auxquelles, je le sais, le président du Sénat, M. Gérard Larcher, est particulièrement attaché – nous en avons longuement parlé ensemble –, de même que le rapporteur, Gérard César, et le président de la commission de l’économie, Jean-Paul Emorine. Il nous faudra apporter des réponses spécifiques aux attentes des agriculteurs, qui ne cessent de nous interroger en matière de formation, de reconversion et d’investissement. Les plans de développement permettront d’apporter sur tous ces sujets des réponses qui sont maintenant urgentes.

Je conclurai mon propos par une réflexion plus politique. Nous pouvons espérer que la conjoncture, dans un certain nombre de filières, sera meilleure en 2010 qu’elle ne l’a été en 2009. Par exemple, dans la filière du lait, les prix ont commencé à remonter depuis que la Commission européenne a enfin accepté, comme nous l’avions demandé, d’intervenir sur les marchés.

Or c’est justement au moment où la conjoncture est un peu plus favorable qu’il nous faut, loin de se satisfaire de la situation sans rien faire, prendre les décisions qui s’imposent dans le secteur agricole, y compris en matière d’aides à la reconversion.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le ministre, je partage tout à fait votre point de vue : ce projet de loi de modernisation de l’agriculture améliorera la sécurisation du revenu des agriculteurs, notamment dans le cadre des contrats et des assurances contre les aléas.

Mais une agriculture moderne peut se révéler fragile durant certaines périodes. Dès lors, les agriculteurs rencontrant des difficultés doivent pouvoir bénéficier d’un mécanisme d’aide.

Actuellement, il existe le dispositif AGRIDIFF, ou « agriculteurs en difficulté », dont l’appellation déplaît beaucoup aux exploitants agricoles, qui sont des chefs d’exploitation.

Cela étant, cette procédure est incontournable puisqu’elle s’accompagne d’une analyse technique et financière de l’exploitation agricole.

Dès lors qu’une reconversion est recommandée, celle-ci peut revêtir deux aspects : ou bien une réorientation de l’exploitation vers des productions offrant des perspectives de revenus à l’agriculteur, ou bien une reconversion de l’exploitant lui-même au moyen d’une formation.

Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur un point que j’ai eu l’occasion d’aborder avec le président Gérard Larcher. Un certain nombre d’exploitations agricoles sont confrontées à des difficultés telles que, à un moment donné, elles ne procurent plus aucun revenu à l’agriculteur : ce dernier ne peut alors plus payer ses charges d’exploitation et ne dispose même plus des moyens lui permettant de faire vivre sa famille ! Certes, il existe la procédure AGRIDIFF, que j’évoquais à l’instant, mais il faut souligner que le revenu de solidarité active est totalement inadapté aux exploitants agricoles.

Il peut être psychologiquement très choquant, pour un exploitant, de devoir recourir à un dispositif dénommé « agriculteurs en difficulté ». Les termes ne sont pas anodins. C’est pourquoi je propose de mettre en place une structure que nous pourrions désigner par les termes « commission d’expertise sur l’avenir des exploitations agricoles », qui œuvrerait dans le même esprit que celui dans lequel a été mis en place le dispositif AGRIDIFF. Elle aurait vocation à tracer de nouvelles perspectives pour les agriculteurs, tout en continuant à leur offrir un support technique et financier. Elle pourrait par exemple aider les agriculteurs en difficultés à restructurer les dettes de leur exploitation en leur octroyant, peut-être pendant six mois, une aide mensuelle, ou bien leur dispenser des conseils techniques.

Nous devons être réactifs.

L'amendement n° 687, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit d’un amendement de suppression de gage.

Je mets aux voix l'amendement n° 687.

Je mets aux voix l'article 11 bis, modifié.

L'amendement n° 547 rectifié, présenté par MM. Tropeano et Collin, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 2° de l'article 438 du code général des impôts, le montant : « 3, 55 » est remplacé par le montant « 1 ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

Cet amendement, déposé sur l’initiative de Robert Tropeano, vise à réduire le droit de circulation sur les vins, à défaut de pouvoir réduire à 5, 5 % la TVA qui leur est applicable.

Au-delà de son objet, sans doute irréaliste, voire surréaliste, il est surtout l’occasion d’appeler votre attention, monsieur le ministre, sur les graves difficultés que connaît la viticulture, en particulier celle des régions méridionales.

En dépit des immenses efforts qu’elles ont engagés depuis quelques années en faveur de la qualité, désormais reconnue, de nombreuses exploitations sont en perdition avec des revenus qui ont chuté au cours des deux dernières années de 40 % à 60 %, voire plus encore dans l’Hérault. Les causes sont connues – baisse particulièrement sévère des exportations au bénéfice des autres vins européens, notamment italiens et espagnols, et de ceux du « Nouveau Monde », effondrement des prix, hausse des coûts de production – mais les solutions, malheureusement, le sont un peu moins.

Certes, les vignerons ont pu bénéficier de certaines des mesures du plan de soutien à l’agriculture, mais l’enveloppe allouée est loin de pouvoir satisfaire les demandes.

Sont-ils alors condamnés à l’arrachage ? En vingt ans, le Languedoc-Roussillon a déjà perdu plus de la moitié de ses vignes, dont certaines étaient ancrées dans ce terroir depuis le Moyen Âge. Cette région représente 76 % de la surface autorisée à l’arrachage lors des deux dernières campagnes, avec plus de 20 000 hectares arrachés. Quel gâchis !

Depuis des années, les viticulteurs se sont appliqués à améliorer leurs cépages, à changer leurs cuves, pour atteindre une technicité hors pair. Aujourd’hui, le Languedoc-Roussillon a les moyens de ses ambitions. La diversité et la complémentarité de ses vins, son image d’authenticité et la qualité de ses produits comptent parmi ses meilleurs atouts.

Ce système de primes à l’arrachage n’est-il pas absurde, monsieur le ministre ? On ferait mieux de financer les vignerons pour les maintenir sur leurs terres, pour les aider à moderniser. La viticulture a un rôle économique, touristique, paysager et écologique. Bientôt, il n’y aura plus que de la garrigue, et les incendies pourront courir de Montpellier à la mer !

Pourquoi avoir privilégié l’arrachage avec cessation d’activité et non l’arrachage ciblé des vignes les moins productives ? Bref, au moment où se négocie la réforme de l’Organisation commune de marché, cette question est stratégique, d’autant que la consommation mondiale semble remonter.

L’autre sujet qui inquiète la filière viticole française tient à la libéralisation des droits de plantation. Alors que, voilà quelques années, a été révélé le chiffre de 400 000 hectares de plantations illicites dans plusieurs pays du sud de l’Europe, comment admettre l’arrachage, qui est un crève-cœur pour beaucoup de viticulteurs français ? Va-t-on laisser faire n’importe quoi n’importe où ?

Monsieur le ministre, je vous rejoins sur la nécessité de renforcer la promotion de nos vins sur les marchés extérieurs. Il faut aider et encourager les acteurs de la filière à se regrouper et à investir, afin de mieux équilibrer l’offre à la demande et d’acquérir un poids et une visibilité réelle à l’exportation. De ce point de vue, les dispositions du projet de loi vont dans le bon sens.

Enfin, et je conclurai sur ce point, il doit certainement être possible, plutôt que de diaboliser le vin, fleuron de l’image et de la gastronomie française, de le valoriser tout en respectant les exigences de santé publique.

Le matin, alors qu’on est à jeun, est le meilleur moment pour parler sereinement de la qualité des vins français.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, vous soulevez un réel problème.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a procédé à une revalorisation annuelle des tarifs des droits indirects sur les alcools et des droits de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels. S’agissant de ces derniers droits, il existe trois tarifs : 8, 77 euros par hectolitre pour les vins mousseux, 3, 55 euros par hectolitre pour les autres vins et 1, 25 euro par hectolitre pour les cidres. Désormais, ils rapportent à l’État 115 millions d’euros par an.

Monsieur Collin, le coût budgétaire de la disposition que vous proposez serait très important.

M. Yvon Collin. Surréaliste !

En outre, je m’interroge sur la pertinence d’une réduction des droits de circulation sur les vins : le cas échéant, l’écart avec ceux qui sont applicables aux vins mousseux deviendrait important, cependant que ces droits seraient inférieurs à ceux qui sont applicables au cidre.

Même si, comme vous, je souhaite que nous puissions regagner des parts de marché à l’exportation, j’estime que l’adoption de cet amendement remettrait en cause l’ensemble du classement des boissons soumises à droits de circulation.

J’ajoute que Roland Courteau, Raymond Couderc et moi-même envisageons, dans le cadre du groupe d’études de la vigne et du vin, d’organiser au Sénat, au cours de l’automne, un colloque consacré aux bienfaits pour la santé d’une consommation modérée de vin – disant cela, je regarde notre collègue Mme Payet

C’est reconnu depuis longtemps !

Comme vous le savez, l’Organisation mondiale de la santé recommande une consommation quotidienne de deux verres de vin pour les femmes et de trois verres pour les hommes.

Un verre pour les femmes !

Au final, je confirme à notre collègue Yvon Collin que son amendement est irréaliste. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même si le vin fait chanter, le Gouvernement émet malheureusement un avis défavorable sur cet amendement à 65 millions d’euros. Cette disposition serait trop coûteuse pour les finances publiques.

Je profite de cette occasion pour réitérer le soutien que le Gouvernement entend apporter à la filière vitivinicole, notamment dans votre département du Tarn-et-Garonne, monsieur Collin.

Par ailleurs, je répète que le Gouvernement français est totalement opposé à la libéralisation des droits de plantation, qu’il faut maintenir dans le cadre de la régulation européenne des marchés agricoles. Cette libéralisation entraînerait de très graves difficultés pour le secteur vitivinicole.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Même si je souscris à certains des propos de M. le rapporteur et de M. Collin, je ne voterai pas cet amendement. Autant le vin, lorsqu’il est consommé très modérément, peut sans doute être considéré comme un breuvage agréable bénéfique pour la santé, autant il peut se révéler particulièrement dangereux dans certains cas, notamment pour les femmes enceintes. Il est bon de le rappeler à l’approche de la fête des mères.

Ce n’est pas tant le montant des droits qui lui sont applicables qui est problématique que le prix souvent très abusif auquel est vendu le vin dans certains lieux de fête, notamment les restaurants.

M. Jean-Pierre Plancade. Il faut savoir mettre de l’eau dans son vin !

Je mets aux voix l'amendement n° 547 rectifié.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 45 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau, Cornu, Houel, Billard et Mayet.

L'amendement n° 121 rectifié est présenté par MM. Chatillon et Lefèvre.

L'amendement n° 317 est présenté par M. Darniche.

L'amendement n° 319 est présenté par M. Détraigne et Mme Férat.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;

...° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ;

II. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au neuvième alinéa (a), les mots : « les contrats d'assurance mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ;

...° Au dixième alinéa (b), le mot : « assuré » est supprimé ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 688, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit d’un amendement de suppression de gage.

Je mets aux voix l'amendement n° 688.

Je mets aux voix l'article 11 ter, modifié.

L'amendement n° 689, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit d’un amendement de suppression de gage.

Je mets aux voix l'article 11 quater, modifié.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc et P. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le f) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé :

« f) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par des consultants ; ».

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Pintat.

Le présent projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche visant à renforcer la compétitivité des exploitations, il doit donc être l’occasion de renforcer la compétitivité à l’export des exploitations et des entreprises vitivinicoles.

Un certain nombre de collègues et moi-même avons cosigné trois amendements visant à insérer plusieurs articles additionnels après l’article 11 quater et tendant à améliorer le dispositif du crédit d’impôt export.

Ce premier amendement vise à rendre éligibles au crédit d’impôt export les dépenses liées aux activités de conseil fournies par tous types de consultants.

En effet, dans le cadre de la prospection à l’export, les entreprises sont parfois confrontées à des marchés difficiles d’approche et travaillent fréquemment avec des consultants locaux pour mieux appréhender ces nouveaux marchés.

Malheureusement, seules les dépenses que ces entreprises engagent auprès des consultants spécialisés dans le commerce international, notamment pour la communication ou le droit, sont prises en compte.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Xavier Pintat soulève un réel problème, à savoir celui du champ du crédit d’impôt « prospection commerciale ».

L’article 244 quater H du code des impôts prévoit que les PME employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros « peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter des services, des biens et des marchandises ».

Je souligne au passage que cet avantage fiscal n’est pas réservé uniquement aux entreprises agricoles ou agroalimentaires mais concerne tous les secteurs d’activité. Ce dispositif fiscal permet de déduire de l’impôt dû toute une série de dépenses, telles que les participations à des salons, les frais de déplacement, les études de marché, les dépenses de communication.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il faut recruter une personne qui se consacre au développement commercial à l’international. Le crédit d’impôt est plafonné à 40 000 euros sur deux ans, ce qui est quand même un montant important.

Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international sont éligibles à ce dispositif. Étendre ce dernier à toutes les activités de conseil constituerait, me semble-t-il, une ouverture trop large. Il faut éviter que ce crédit d’impôt ne soit détourné de son objet.

Je comprends néanmoins les préoccupations des auteurs de cet amendement. Il serait souhaitable que les services fiscaux acceptent que certaines dépenses, par exemple de conseil juridique, entrent dans le champ du crédit d’impôt. Cela me semble possible dans le cadre du droit existant, mais M. le ministre pourrait nous rassurer à ce sujet.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable, madame la présidente.

Je comprends très bien le raisonnement du sénateur Xavier Pintat et je partage entièrement son analyse quant à la nécessité absolue de développer l’exportation dans la filière vitivinicole.

La consommation de vin dans notre pays diminue d’année en année. Une stabilisation est peut-être possible, mais ce n’est pas sur le marché français – je l’ai dit à plusieurs reprises – que nous pourrons augmenter les volumes, les parts de marché et donc les débouchés de la filière vitivinicole. Il faut donc développer l’exportation.

Je souhaite cependant formuler deux remarques.

Premièrement, nous avons déjà un crédit d’impôt export qui fonctionne bien mais qui est coûteux pour les finances publiques. Il nous paraît difficile d’élargir encore à d’autres activités, notamment à celles de conseil, ce qui constitue – il faut bien le reconnaître – une niche fiscale.

Deuxièmement, le risque est que la disposition prévue par cet amendement bénéficie non pas à la filière vitivinicole mais à toute autre activité d’exportation dans laquelle la filière vitivinicole serait marginale. On dépenserait alors beaucoup d’argent public dans le cadre d’une niche fiscale au bénéfice d’autres filières que celle que vous défendez à juste titre.

En conséquence, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Pintat, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

Madame la présidente, je tiens à remercier M. le ministre pour les précisions apportées et me félicite qu’il soit conscient de l’intérêt pour la viticulture française d’encourager l’exportation. Cela étant, je retire l’amendement.

L'amendement n° 5 rectifié est retiré.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc et P. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le dernier alinéa du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les dépenses liées à la souscription d'une assurance crédit à l'export. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Pintat.

Cet amendement témoigne en quelque sorte du même souci que l’amendement précédent.

Dans la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt, celles qui sont liées à la souscription d’assurance-crédit à l’export ne sont pas prises en compte.

Or, pour les entreprises vitivinicoles, les premières démarches commerciales sur un nouveau marché sont souvent faites avec des cocontractants dont on ne connaît pas forcément la fiabilité. Pour parer à tout risque de non-paiement, les entreprises souscrivent alors à une assurance-crédit à l’export visant à couvrir les risques d’impayés.

Le coût de ces assurances étant élevé, notamment lorsque le cocontractant se situe dans un pays en voie de développement, cible fréquente de prospections commerciales, cet amendement tend à rendre éligibles au crédit d’impôt prospection commerciale les dépenses liées à la souscription d’assurance-crédit à l’export.

Quel est l’avis de la commission ?

Xavier Pintat propose l’extension du crédit d’impôt prospection commerciale aux dépenses d’assurance-crédit à l’export.

Disposer d’une assurance-crédit à l’export est en effet – nous le savons bien – une nécessité pour sécuriser certains marchés extérieurs. D’ailleurs, aujourd’hui, toutes les entreprises souscrivent à une assurance-crédit, notamment auprès du groupe Coface.

Je souligne toutefois que l’extension du crédit d’impôt prospection commerciale à l’assurance-crédit changerait la nature de ce dispositif fiscal, qui est censé aider à trouver des clients à l’étranger mais non à encadrer la bonne exécution des contrats.

Par ailleurs, ce crédit d’impôt export bénéficierait à des sociétés quel que soit leur domaine d’activité – c’est un peu comme dans le cas de l’amendement précédent – et ne concernerait pas spécifiquement l’agriculture ou l’agroalimentaire.

Cette proposition pourrait trouver toute sa place dans le cadre d’une réflexion plus globale sur l’encouragement du commerce extérieur. Nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement, cher Xavier Pintat. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je précise, à l’attention de M. Pintat, que l’objectif est bien le développement de l’exportation. Il faut cependant faire attention aux effets d’aubaine. Ce type de crédit, s’il est élargi, risque de profiter aux entreprises ayant déjà commencé à exporter. Ces dernières bénéficieraient ainsi des avantages de la niche fiscale que l’on recréerait par cette occasion, sans forcément que de nouvelles entreprises soient incitées à utiliser ces crédits prospection commerciale.

Or, l’objectif est bien d’encourager les entreprises à prospecter à l’étranger et à développer l’accès à l’exportation sur de nouveaux marchés.

En conséquence, le Gouvernement suggère le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Pintat, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 6 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 4 rectifié bis est présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc et P. Blanc est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant vingt-quatre mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou de la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national. Cette période peut être prorogée de douze mois après avis favorable d'une commission dont la composition et les compétences sont fixées par décret. »

2° La première phrase du V est ainsi rédigée :

« Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 000 euros pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Pintat.

Comme vous pouvez le constater, j’ai rectifié l’amendement initial pour réduire à douze mois la demande de prorogation de la durée du crédit d’impôt export.

Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le crédit d’impôt export est un mécanisme très utilisé dans le cadre de prospections commerciales sur des marchés émergeants. Ces derniers sont particulièrement difficiles à appréhender, notamment dans les pays asiatiques où la barrière linguistique et culturelle ralentit les démarches commerciales.

À l’heure actuelle, le crédit d’impôt export est limité à une période de vingt-quatre mois, ce qui paraît insuffisant pour effectuer correctement des actions de prospection commerciale. Les opérateurs voyant approcher la fin de ce délai de vingt-quatre mois effectuent souvent des dépenses irréfléchies pour ne pas perdre leur crédit d’impôt.

Afin de leur permettre de planifier des actions efficaces, il serait utile de proroger de douze mois la durée du crédit d’impôt export. Une telle prorogation serait suffisante pour pallier le retard que peut causer notamment la barrière linguistique.

Cette prorogation de douze mois devrait être soumise à un examen mené par une commission ad hoc. Cela permettrait de ne rallonger la durée du crédit d’impôt export que pour les entreprises en ayant réellement besoin.

L'amendement n° 454 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Payet, N. Goulet, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant quarante-huit mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou de la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national. » ;

2° La première phrase du V est ainsi rédigée :

« Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 000 euros pour la période de quarante-huit mois mentionnée au IV. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Il s’agit d’un amendement présenté à titre principal par Mme Férat et M. Détraigne, ainsi que, par amitié, par Mme Payet, qui soutient soudainement l’agriculture et la viticulture.

Il vient d’ailleurs d’être défendu par M. Pintat, dont l’amendement est proche ; d’après les explications qui ont déjà été données, je pense que les deux amendements recevront un avis identique : même motif, même punition !

Beaucoup de dispositifs viennent d’être instaurés pour faciliter les exportations, et, si nous devions envisager la création ou l’extension de niches fiscales, il nous faudrait à mon avis les conditionner à un résultat. En tant que membre de la commission des affaires étrangères, j’ai fréquemment l’occasion de voyager et de constater les effets d’aubaine de ces dispositifs, non seulement pour des entreprises déjà sur place, mais aussi pour certains consultants dont les capacités sont souvent aléatoires.

Le dispositif d’aide à l’exportation doit à mon avis être revu dans son ensemble et pas uniquement au niveau de la filière vitivinicole, en tout cas pas dans le cadre de cette loi.

Je retire donc cet amendement très proche de l’amendement n° 4 rectifié bis.

L'amendement n° 454 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 4 rectifié bis ?

Cet amendement de repli vise à étendre la durée du crédit d’impôt prospection commerciale de vingt-quatre mois à trente-six mois, alors que l’amendement n° 454 rectifié portait cette durée à quarante-huit mois.

L’amendement n° 4 rectifié bis présente une proposition qui est certes intéressante et paraît plus raisonnable si elle ne touche pas au plafond de 40 000 euros d’avantage fiscal.

Il s’agit d’une position de repli par rapport à la version initiale de l’amendement, qui visait à faire passer la durée d’utilisation du crédit d’impôt prospection commerciale de deux ans à quatre ans, comme l’amendement n° 454 rectifié.

La commission avait émis un avis négatif sur la version initiale, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, cette extension ne pouvait en tout état de cause pas bénéficier au volontariat international en entreprise, le VIE étant limité à deux ans et l’avantage fiscal n’étant pas renouvelable.

Administrateur d’Ubifrance, je tiens à signaler le rôle important que jouent les volontaires internationaux en entreprise quant à notre souci de l’exportation de tous les produits, ce qui concerne aussi bien des PME que des grandes entreprises. Je veux donc rendre hommage à l’action tant d’Ubifrance que des VIE.

Par ailleurs, il n’est pas souhaitable de saupoudrer les moyens de conquête des marchés extérieurs. Étaler 40 000 euros sur une durée supérieure à deux ans contraint à mener des opérations de faible envergure ou à recruter des personnels peu rémunérés ou travaillant à temps partiel. Je doute donc de l’efficacité de l’opération.

Enfin, je rappelle que ce dispositif concernerait non pas uniquement l’agriculture ou l’agroalimentaire, mais tous les secteurs de l’économie.

Cet amendement, même avec une durée limitée à trois ans dans la version rectifiée, ne me paraît donc pas judicieux. En conséquence, la commission sollicite son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable, madame la présidente.

Cet amendement créerait vraiment un effet d’aubaine puisque le VIE, comme l’a précisé M. le rapporteur, dure deux ans au maximum. Par conséquent, si l’on élargit à quarante-huit mois la durée du crédit d’impôt, l’argent risque de bénéficier à d’autres personnes qu’aux volontaires internationaux en entreprise.

Monsieur Pintat, l’amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?

Cet amendement de repli subordonne la prorogation de la durée du crédit d’impôt export à l’avis favorable d’une commission ad hoc dont la composition et les compétences seraient fixées par décret.

Il y a, je crois, un certain nombre de cas dans lesquels un dépassement pourrait exceptionnellement être autorisé. Ce dépassement, soumis à une commission faisant office de verrou, serait limité à douze mois et non à vingt-quatre mois comme il était envisagé initialement. Ce serait utile dans certains cas, et je ne vois pas où sont les risques puisque le Gouvernement aurait, avec la commission, un verrou à sa disposition. Je maintiens donc l’amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié bis.

La parole est à M. Jacques Muller, sur l’article.

Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, je souhaite soulever un problème qui me paraît très important : il s’agit du volet social.

En effet, l’agriculture durable ne se limite pas à la prise en compte de l’environnement. Elle se soucie du volet économique – nous sommes tous d’accord –, mais aussi du volet social.

Or, il faut partir d’un constat : aujourd’hui, les conditions de vie des agriculteurs se sont globalement dégradées. La course à la productivité et la fragilisation, aggravée par la crise, aboutissent à une situation extrêmement préoccupante, et le stress est tel qu’en moyenne un agriculteur se suicide chaque jour.

D’un point de vue strictement économique, cette dégradation des conditions de vie conduit aussi à l’absence de reprise des exploitations par les jeunes, ce qui ne va pas dans le sens de la durabilité.

C'est la raison pour laquelle, après cet article 11, je proposerai trois axes de modernisation sociale.

Le premier consiste à reconnaître un statut d’exploitant agricole plus équitable et tenant compte de la réalité, c’est-à-dire mieux adapté aux nouvelles formes d’agriculture que sont, notamment, la pluriactivité, l’installation progressive, ou encore le développement, sur de très petites surfaces, de productions à haute valeur ajoutée, distribuées via des circuits courts.

Le deuxième axe s’intéresse à la situation des cotisants volontaires. Cette notion comprenait initialement quatre catégories de personnes : celles qui, sans exercer d’activité agricole, entretiennent une propriété foncière pour des activités de loisirs ; les associés, qui ne participent pas aux travaux agricoles, mais sont membres d’une société agricole et qui, à ce titre, bénéficient de revenus liés à l’activité de la société ; les retraités, qui conservent une petite surface et continuent de la mettre en valeur ; enfin, les paysans qui exercent une activité agricole sur une surface aujourd'hui inférieure à la demi-SMI – surface minimum d’installation –, ou qui s’installent progressivement, et ne sont aujourd’hui pas reconnus.

En 2005 et 2006, les deux premières catégories ont, de manière assez surprenante, été supprimées. En revanche, les deux dernières ont été maintenues. Les retraités qui exploitent une petite surface ou les paysans installés sur des surfaces inférieures à la demi-SMI cotisent donc aujourd'hui, mais ne bénéficient pas des droits professionnels, à l’exception, depuis 2008, des dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et, bientôt, à la formation professionnelle.

Je déposerai donc des amendements visant à introduire une certaine cohérence, afin que l’ouverture du statut de chef d’exploitation tienne compte de la réalité, et que la situation des cotisations volontaires soit clarifiée, dans un esprit de justice.

J’avais déposé d’autres amendements sur deux points qui me paraissent importants sur le plan social : les retraites – je rappelle que le Président de la République s’était engagé à améliorer le système de retraites du monde agricole, notoirement en retard par rapport aux autres régimes – et le statut du conjoint, insuffisamment pris en compte aujourd'hui dans le monde agricole.

Je regrette que ces amendements aient été rejetés au titre de l’article 40, et j’espère que la Haute Assemblée accueillera plus positivement ceux qui portent sur le statut des exploitations.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 8 rectifié est présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc et P. Blanc.

L'amendement n° 455 rectifié est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Payet, N. Goulet, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. - À la première phrase de l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « précédant celle » sont supprimés.

II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime avant 2010 perdent le bénéfice de ladite option le 1er janvier 2010. L'assiette de leurs cotisations est déterminée selon les modalités prévues à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime.

Pour 2010, à titre exceptionnel, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent exercer l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime jusqu'au 30 novembre 2010.

III. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « précédant celle » sont supprimés.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Pintat, pour défendre l’amendement n° 8 rectifié.

L'article 11 quinquies, introduit par la commission, vise à résoudre une partie des difficultés inhérentes au régime en vigueur, lequel consiste à asseoir les cotisations sociales des exploitants agricoles sur les bénéfices de l’année précédente – assiette n-1. L'article 11 quinquies prévoit d’offrir à ces exploitants agricoles la possibilité de payer d’avance un complément aux cotisations de l’année, constituant un à-valoir sur les cotisations de l’année suivante, et de les autoriser à déduire fiscalement cet à-valoir des résultats de l’exercice de versement.

Cette proposition n’est pas satisfaisante et se révélera en pratique d’une grande complexité. Le paiement d’avance entraîne un coût de trésorerie qui risque de neutraliser en tout ou partie l’effet bénéfique tiré d’une imputation fiscale plus cohérente. Un tel dispositif sera très difficile à gérer en pratique. L’à-valoir devant être versé avant la clôture de l’exercice, le bilan coût-avantage de l’opération nécessite en effet de prévoir le résultat de l’exercice ainsi que celui de l’exercice suivant, et d’établir un prévisionnel fiscal sur l’année en cours et la suivante.

C’est pourquoi il est proposé, à travers cet amendement, de modifier l’article 11 quinquies et de revenir à la règle en vigueur jusqu’à l’année 2000, règle qui permettait aux exploitants agricoles d’opter pour une assiette de cotisations et de contributions sociales basée sur l’année n, et non plus sur l’année n-1.

Sans modifier l’assiette triennale actuelle, le présent amendement vise donc à changer l’année de référence de l’assiette annuelle, qui, de n-1, passerait à n.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 455 rectifié.

Cet amendement étant identique au précédent, je voudrais profiter de mon temps de parole pour justifier nos propositions d’amendements en matière sociale.

Dans l’Orne, 20 % des exploitations laitières se trouvent dans une situation fragile, et 20 % dans une situation sensible, ces chiffres passant à 18 % et 32 % pour les exploitations bovines, et à 42 % et 22 % pour les exploitations porcines.

Lors des réunions avec le réseau associatif de conseil et d’expertise comptable CER, les chambres d’agriculture et les offices de gestion, l’attention des parlementaires est régulièrement attirée sur la situation sociale et psychologique des agriculteurs, laquelle a également été évoquée par M. le ministre, M. le rapporteur, M. le président de la commission, ainsi que par notre collègue Jacques Muller.

À côté de la dimension fiscale, les aspects sociaux et psychologiques sont en effet très importants, d’autant que les agriculteurs n’arrivent pas à exprimer leur détresse et se retrouvent dans une situation absolument impossible. Toutes les mesures fiscales et sociales qui viendront enrichir ce projet de loi de modernisation de l’agriculture seront donc les bienvenues.

Vous trouverez sans doute d’excellents arguments pour nous convaincre que la loi de finances constitue un meilleur véhicule pour ces dispositions, monsieur le ministre. Et, lors de la discussion du projet de loi de finances, on nous renverra sans doute à une grande loi à venir sur les territoires ruraux. Nous connaissons cette manière de faire.

Au vu de leur situation, je crains toutefois que nos agriculteurs ne puissent pas attendre la prochaine loi de finances. Des mesures d’urgence doivent être prises immédiatement.

L'amendement n° 669, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

, soumis à un régime réel d'imposition,

par les mots :

relevant du régime réel d'imposition

La parole est à M. Gérard César, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 47 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Houel et Billard, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Il convient, s'agissant des cotisations sociales exploitant, de revoir l'engagement triennal avec un retour à l'année n.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements n° 8 rectifié et 455 rectifié posent un réel problème.

Je rappelle que les cotisations dues à la mutualité sociale agricole, la MSA, sont, par défaut, assises sur la moyenne des revenus professionnels des trois années précédentes, ce qui permet de lisser les écarts de revenus pouvant exister d’une année sur l’autre.

Toutefois, l’exploitant peut lui-même opter pour un mode de calcul fondé sur les revenus de l’année précédente.

Les amendements n° 8 rectifié et 455 rectifié tendent à rétablir le système qui prévalait jusqu’à l’année 2000, à savoir le calcul des cotisations sur la base des revenus de l’année en cours.

Certes, lorsqu’une bonne année est suivie d’une moins bonne année, les cotisations acquittées au cours de cette dernière contribuent à réduire encore davantage le revenu de l’agriculteur.

La commission a pris en compte cette difficulté, en mettant en place, à l’article 11 quinquies, un mécanisme de provisionnement des cotisations à venir qui permettra de lisser les charges sociales entre bons et moins bons exercices. Je vous renvoie au rapport pour plus d’explications, mes chers collègues.

Refuser tout lissage serait à mon sens très risqué pour l’agriculteur.

Il convient en effet de préciser que le mode de calcul fondé sur l’année n-1 résulte d’un choix de l’agriculteur, qui, par défaut, se voit appliquer une assiette triennale.

Quant au passage de l’année n-1 à l’année n, il poserait de grandes difficultés techniques. Il faudrait en effet imaginer un mécanisme transitoire pour que, l’année de la réforme, le basculement se fasse de manière équitable. En outre, il me paraît hasardeux de choisir 2010 pour passer à un tel système, alors que l’année 2009 a été particulièrement mauvaise et que les cotisations assises sur l’exercice n-1 seront donc faibles.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est également défavorable.

Vos préoccupations sont légitimes, madame Goulet, monsieur Pintat : elles rejoignent le débat que nous avons eu sur la nécessité de lisser le revenu des agriculteurs, dans un contexte de prix de plus en plus volatils.

Il faut jouer également sur le lissage du paiement des cotisations et des impôts. Il me semble toutefois que le nouvel article 11 quinquies remplit cette préoccupation de manière plus efficace que vos amendements, en donnant la possibilité à l’exploitant de déduire une fraction de ses cotisations sociales pour l’année suivante, sous forme d’à-valoir. Il peut ainsi lisser son revenu avec davantage de souplesse et moins de trésorerie, tout en bénéficiant du même avantage fiscal. Je précise d’ailleurs que 85 % des exploitants ont choisi le lissage sur trois ans, plutôt que le paiement de l’assiette annuelle à l’année n, précisément pour des raisons de trésorerie.

La proposition du Gouvernement me semble donc plus avantageuse et plus souple pour les exploitants.

Monsieur Pintat, l'amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 8 rectifié est retiré.

Madame Goulet, l'amendement n° 455 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 455 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 669.

L'amendement n° 690, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à supprimer le gage.

Je mets aux voix l'amendement n° 690.

Je mets aux voix l'article 11 quinquies, modifié.

L'amendement n° 610, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5 » sont remplacés par les mots : « qu'ils répondent à la condition d'accès au statut définie à l'article L. 722-5 ».

La parole est à M. Jacques Muller.

Je souhaiterais défendre également l’amendement n° 611, qui porte sur le même sujet, madame la présidente.

J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 611, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 722 -5. - L'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise est conditionné à une déclaration d'heures de travail tenant compte du temps de travail nécessaire pour conduire cette exploitation ou entreprise.

« Ce décret fixe en outre une durée d'activité minimale spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de montagne.

« En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, les membres ou associés participant aux travaux sont considérés comme non-salariés agricoles s'ils répondent à la condition fixée au premier alinéa. »

Veuillez poursuivre, monsieur Muller.

Ces deux amendements visent à faciliter l’accès au statut d’exploitant agricole à travers la suppression de la demi-SMI.

En effet, l’accès au métier d’agriculteur est conditionné, entre autres, à l’accès au statut social de chef d’exploitation, qui permet la reconnaissance de l’activité agricole et qui ouvre l’accès aux droits spécifiques des paysans que sont, notamment, les aides agricoles, la priorité d’accès au foncier, le permis de construire sur des terres agricoles, les droits sociaux et le droit de vote aux élections professionnelles.

L’article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l’accès à ce statut de chef d’exploitation est conditionné à l’existence d’une entreprise agricole dont l’importance doit être au minimum d’une demi-SMI.

Cette disposition pose un certain nombre de problèmes sur le plan économique et social.

Premier problème sur le plan économique : elle ne prend pas en compte les projets intégrant une valorisation, une transformation et une commercialisation de la production à la ferme. La demi-SMI et ses équivalences sont en effet fondées sur des modèles classiques conventionnels, qui ne tiennent pas compte de ses activités génératrices de valeur ajoutée, de revenu supplémentaire pour un même volume de production.

Deuxième problème : elle diffère fortement d’un département à l’autre et les équivalences n’existent pas de la même façon dans tous les départements.

Troisième problème : elle ne permet pas les installations progressives avec un développement étalé sur plusieurs mois, voire plusieurs années, de la production et de l’activité économique vers une activité de croisière, même s’il existe une possibilité de dérogation laissée à l’appréciation du conseil d’administration de la MSA locale.

Quatrième problème : elle ne permet pas de prendre en considération la situation des pluriactifs. Ceux-ci sont en effet obligés d’acquérir l’équivalent d’une demi-SMI, même si leur activité agricole n’est que secondaire. Celle-ci peut n’avoir pour objectif que de fournir un revenu de complément et ne nécessite pas, dans ce cas, de disposer d’une telle surface.

Chacun l’aura compris, ce sont autant de freins au développement de formes d’agriculture nouvelle de proximité, à haut niveau d’intensité en emploi. À l’heure où l’exode agricole s’accélère, favoriser l’installation des agriculteurs en évitant de conserver dans la loi les obstacles juridiques actuels devrait être une priorité, notamment dans une logique d’aménagement durable des territoires ruraux ou périurbains.

Sur le plan social, la disposition en vigueur crée une injustice à l’égard de tous les cotisants solidaires qui exercent de fait une activité agricole, mais sont exclus du bénéfice du statut d’exploitant agricole tout en payant une cotisation sociale dont ils ne bénéficient pas en retour ! Je me suis exprimé sur ce sujet lors de mon intervention sur l’article.

Mes chers collègues, voilà pourquoi je vous propose de conditionner l’accès au statut de chef d’exploitation à une déclaration d’heures de travail en lieu et place d’une taille minimale d’exploitation, en l’occurrence la demi-SMI, comme cela existe déjà pour ceux qui ont une activité dont l’équivalence en demi- SMI n’existe pas ou pour ceux qui ont une activité annexe, comme l’indique le décret n° 80-927 du 24 novembre 1980.

Cette disposition permettrait de reconnaître la production d’externalités positives à toutes celles et ceux qui mettent en valeur de petites surfaces, entretiennent l’espace rural et contribuent ainsi à sa qualité paysagère. L’impact touristique n’est pas négligeable pour notre beau pays. Cette disposition permettrait également de corriger l’injustice subie par les cotisants volontaires et d’enrichir l’activité agricole en emplois.

Ainsi, elle a pleinement sa place dans l’objectif affiché « d’inscrire l’agriculture dans un développement durable des territoires ».

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements n° 610 et 611 visent tous deux à conditionner l’accès au statut de chef d’exploitation non pas à une taille minimale d’exploitation mais à une déclaration d’heures de travail.

Notre objectif est d’avoir des exploitations générant des revenus. Il faut pour cela une certaine taille d’exploitation. Le critère des heures de travail ne suffit pas : si l’exploitation est trop fragile, même en travaillant beaucoup, l’agriculteur ne s’en sort pas.

La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

C’est vraiment une erreur, me semble-t-il, d’orienter les agriculteurs dans ce sens.

Le principal problème que nous devons régler par ce projet de loi, c’est de donner aux agriculteurs les moyens d’avoir un revenu décent, qui provienne non pas des fonds publics ou des subventions, mais des ventes de leurs produits agricoles.

La surface minimum d’installation est de trente hectares. Fixer un critère d’installation à quinze hectares est tout à fait raisonnable. Toutes les analyses des directeurs régionaux de l’agriculture montrent que l’un des problèmes majeurs que nous avons à résoudre et qui sera également l’objet des plans de développement, c’est que beaucoup d’agriculteurs n’ont pas la surface minimale leur permettant d’atteindre le seuil de rentabilité de leur exploitation.

Par exemple, dans le domaine laitier, lorsque les vaches sont nourries avec du fourrage, il faut avoir au minimum un hectare par vache pour atteindre le seuil de rentabilité.

Eh oui !

C’est une réalité économique.

Quelle est la situation en Bretagne, chez Mme Herviaux ? La taille moyenne des exploitations y est de 0, 6 hectare. Cela explique en grande partie l’incapacité des agriculteurs à atteindre le seuil de rentabilité.

Nous ne sommes pas là pour enfoncer les agriculteurs en leur donnant toutes les libertés et toutes les possibilités, nous sommes là au contraire pour les aider et pour les orienter dans la bonne direction.

Je suis donc fondamentalement opposé à ces amendements.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.

Je ne suis pas une spécialiste de cette question, monsieur le ministre, mais on ne peut pas raisonner comme si l’agriculture française était une et indivisible. Il y a des agricultures françaises, des régions françaises et des situations extrêmement différentes.

Nous sommes d’accord !

Je pourrais donner maints exemples, en Corrèze et en Limousin, d’exploitations qui n’ont pas la demi-SMI et qui fonctionnent. De surcroît, elles réalisent des chiffres d’affaires et elles permettent à des agriculteurs de vivre sur des niches, c’est-à-dire sur des petites productions…

Oui !

Cela n’empêche pas !

… qui, bien valorisées localement, trouvent même des débouchés commerciaux sur le plan national et permettent le maintien et l’utilisation de l’espace rural.

Nous ne devons pas raisonner globalement par rapport à des grandes cultures ou à des grandes productions. Bien sûr, en l’occurrence, on a un substrat pertinent, mais il faut aussi tenir compte de situations locales méritant une traduction plus affinée, traduction qui permettrait de maintenir de l’agriculture dans les espaces les plus fragiles.

Il faut donc éviter de généraliser comme on l’a fait jusque-là.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Je partage, bien entendu, l’avis de Bernadette Bourzai, mais je voudrais néanmoins revenir sur la rédaction de ces deux amendements.

Premier point : vouloir supprimer toute référence à la demi-SMI me pose un cas de conscience, …

Oui !

… car dans certains départements, notamment dans le mien, la CDOA reconnaît l’installation d’exploitations de taille inférieure à la demi-SMI avec un barème de critères…

Oui !

… et, pour pouvoir mettre en place ces critères, il faut bien à un moment donné avoir une base de référence. À défaut, il est difficile de dire : « Ce projet-là est intéressant, il a été réfléchi, étudié et il sera rentable parce qu’il y a plus d’heures de travail, ou parce qu’il y a un autre élément favorable. »

La base de référence reste importante pour les organes qui décident de l’installation des agriculteurs et de l’attribution des aides.

Deuxième point : si je partage tout à fait l’idée selon laquelle il faut prendre en compte la valeur travail et le nombre d’heures effectuées, malheureusement l’enfer est pavé de bonnes intentions, et je ne vois pas comment on pourrait faire ce calcul si ce n’est en disant que certaines formes d’agriculture, par exemple, l’agriculture biologique, nécessitent plus d’investissements et plus d’heures de travail, et donc en mettant en place des critères de calcul pour abaisser ce seuil de demi-SMI.

Quant à l’octroi du titre de chef d’exploitation, je pense moi aussi qu’il est très important selon les régions et les types d’agriculture d’avoir des gens capables d’exercer des activités rentables dans certaines niches, mais il faut faire attention à tout ce qui peut encourager une exagération.

J’ai eu malheureusement chez moi le cas de personnes qui se proclamaient chef d’exploitation parce qu’elles avaient quelques chevaux en pension ou en élevage sur à peine une dizaine d’hectares, à côté d’autres activités.

Il devient ensuite très compliqué, monsieur Muller, de faire la part des choses entre l’agriculture et des installations que je qualifierais parfois « d’installations de loisirs ».

Je suis tout à fait d’accord avec vous, ma chère collègue !

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les commentaires de M. le rapporteur, de M. le ministre et de Mme Odette Herviaux.

Quelles que soient les règles mises en place, c’est dans la nature humaine d’essayer de les contourner.

Au demeurant, l’exemple qui vient d’être donné me paraît peu approprié car des chevaux qui se promènent sur une pâture ne demandent pas de travail.

Si, les chevaux demandent du travail !

Par conséquent, mon amendement ne me semble pas concerné par cette critique.

En outre, comme cela a été dit, les critères retenus varient d’un département à l’autre.

Permettez-moi de revenir sur l’avis de la commission.

M. le rapporteur estime que le critère des heures de travail n’est pas recevable et qu’il vaut mieux prendre le critère des revenus. Il sous-entend qu’il y a une corrélation plus forte entre le revenu et la surface qu’entre les heures de travail et la surface.

À mon sens, cet argument ne tient pas. M. le ministre ne pourra pas me contredire sur ce point. Il existe aujourd’hui des activités de valorisation de la production agricole à travers la transformation, à travers des circuits particuliers, je pense notamment au développement des associations pour le maintien d’une agriculture paysanne, les AMAP, qui permettent à des agriculteurs de vivre parfaitement bien sur de très petites surfaces, inférieures à la surface minimale d’installation.

Par conséquent, le débat est aujourd’hui le suivant : la reconnaissance du statut de chef d’exploitation doit-elle reposer sur un critère de surface ou sur un critère de travail ?

Si l’on observe la réalité, le critère du travail semble plus pertinent dans la mesure où il recouvre les nouvelles formes d’agriculture qui se développent. En tout cas, le critère de surface minimum d’installation n’a plus de rationalité aujourd’hui.

Je maintiens, bien sûr, mes deux amendements.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour explication de vote.

Le groupe CRC-SPG votera, bien sûr, ces deux amendements puisqu’il a présenté à l’article 12 des amendements tout à fait similaires sur le cotisant solidaire.

Je mets aux voix l'amendement n° 610.

Je mets aux voix l'amendement n° 611.

L'amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Chatillon, Fouché, Cazalet, Guerry, Houel, Grignon, Bailly, Dulait et Houpert, Mme Sittler, MM. Alduy, Lefèvre, J. Blanc, B. Fournier, Milon et Beaumont, Mlle Joissains et Mme Malovry, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 731-11-1. - I. - Les cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 sont réduites en fonction de la surface des exploitations ou entreprises qu'ils dirigent dans les conditions prévues au II.

« II. - La réduction prévue au I. est fixée à :

« - 50 euros par an et par hectare jusqu'au cinquantième hectare de l'exploitation ;

« - 30 euros par an et par hectare du cinquante et unième au centième hectare ;

« - 20 euros par an et par hectare du cent unième au cent-cinquantième hectare. »

II. - Le I s'applique à compter de la publication de la présente loi jusqu'à l'expiration de la troisième année civile qui suit cette publication.

III. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 612, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « jeune » est supprimé ;

2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et de quarante ans au plus » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Muller.

Il s’agit d’un amendement technique qui vise simplement à préciser que l’ouverture des exonérations partielles de cotisations concerne tous les nouveaux agriculteurs qui s’installent et pas seulement ceux qui ont moins de quarante ans.

Il n’y a pas que des jeunes qui s’installent et il est donc légitime que ces exonérations profitent à tous.

Quel est l’avis de la commission ?

L’intention des auteurs de cet amendement est louable. Cependant, étendre l’exonération des cotisations sociales – même partielle – à tous les agriculteurs, représente un coût très important. Nous devons aider surtout les jeunes agriculteurs car ce sont eux qui assurent le renouvellement des générations.

La notion de « jeune agriculteur » est extensible : je vous rappelle, mon cher collègue, qu’on est jeune agriculteur jusqu’à quarante ans ! Par conséquent, nous sommes tous des jeunes agriculteurs …

La commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, parce que malheureusement, monsieur Muller, après quarante ans – cela vient de m’arriver il y a quelques jours –, on n’est plus dans la catégorie des jeunes.

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

Peut-être me suis-je mal exprimé. L’exonération des cotisations que je propose concerne non pas tous les agriculteurs, mais uniquement ceux qui s’installent. Or peuvent s’installer non seulement des jeunes, mais aussi des personnes âgées de plus de quarante ans. Toute personne qui s’installe doit pouvoir bénéficier de cette exonération, puisque cette mesure vise, en quelque sorte, à mettre le pied à l’étrier.

Au moment même où l’on cherche à enrichir l’activité agricole en emplois, il ne serait pas cohérent de fixer une limite d’âge.

Je mets aux voix l'amendement n° 612.

L'amendement n° 698, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

Le Gouvernement lève le gage prévu à l’article 11 sexies, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 698.

Je mets aux voix l'article 11 sexies, modifié.

La parole est à M. Jacques Muller, sur l’article.

Nous allons examiner un certain nombre d’amendements visant à insérer des articles additionnels après l’article 11 septies, qui portent sur la question des semences de ferme.

Il s’agit d’un sujet de première importance, et ce à plusieurs titres.

Tout d’abord, les semences de ferme correspondent à une pratique très largement répandue dans notre pays, puisque quelque 200 000 agriculteurs y recourent. J’en rappelle très brièvement le principe : l’agriculteur ressème une partie de sa récolte, hormis les semences hybrides, qui ne sont pas opérantes. Les agriculteurs sont, en quelque sorte, auto-producteurs de leurs semences. Pour ce faire, ils s’appuient sur des stations de tri, en général les CUMA, les coopératives d’utilisation de matériel agricole, qui les aident à calibrer les semences qu’ils vont retenir. Dans notre pays, ce sont 2, 5 millions à 3 millions d’hectares de céréales qui sont concernés par cette pratique. Ainsi, aujourd'hui, les semences de ferme sont utilisées pour les cultures à hauteur de 30 % pour les triticales, de 30 % pour le colza, de 51 % pour les pois, de 46 % pour le blé d’hiver et de 65 % pour les fèves. Vous pouvez constater que cette pratique est plus largement répandue encore pour les oléoprotéagineux.

C’est pourquoi les conditions de cette pratique méritent d’être précisées.

Par ailleurs, les enjeux sont considérables pour les agriculteurs, et pour notre agriculture en général.

La pratique des semences de ferme permet aux agriculteurs de réduire leurs charges. Ressemer ses propres graines après tri revient à un coût de quelque 25 euros le quintal, contre 42 euros en moyenne, d’après les chiffres officiels, pour des semences achetées à des semenciers.

Par ailleurs, elle est de nature à permettre aux exploitants agricoles de jouir d’une plus grande autonomie, ceux-ci ayant une sécurité au niveau de l’approvisionnement.

Pour l’agriculture française en général, une telle pratique présente un intérêt environnemental indiscutable.

Tout d’abord, les semences de ferme contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Contrairement aux semences industrielles, qui sont produites de manière concentrée et doivent être distribuées sur tout le territoire, les semences de ferme sont produites au sein même des exploitations agricoles, ce qui constitue un gain en termes de coût de transport, et réduit, par voie de conséquence, les émissions de gaz à effet de serre.

Ensuite, cette pratique se traduit par une économie en termes de déchets. D’après les chiffres officiels fournis par Agra Presse, les semences industrielles entraînent aujourd'hui un gaspillage de quelque 10 000 tonnes par an.

Enfin et surtout, l’usage des semences de ferme permet de réduire la consommation d’intrants. Plus précisément, les semences réutilisées sur l’exploitation contribuent à une meilleure adaptation génétique des plantes au milieu, à l’environnement, et ce d’autant plus que les producteurs procèdent généralement à un mélange de variétés, lequel offre une plus grande résistance aux parasites, ainsi que l’ont parfaitement montré les études de l’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique. .

Au final, les plantes sont plus résistantes, mieux adaptées au milieu, et contiennent moins de pesticides – on peut dire que la consommation de pesticides est divisée par deux.

C’est pourquoi il me semble totalement inconcevable de mettre en place, dans un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, un dispositif de nature à mettre pratiquement fin à ces pratiques vertueuses obligeant les agriculteurs à payer des royalties aux groupes semenciers. Voilà qui est, me semble-t-il, en totale contradiction avec l’esprit même de nos débats.

L'amendement n° 401, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code rural est ainsi modifié :

1° Après le chapitre IV du titre II du livre III du code rural, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée

« Art. L. 324-11. - Une personne physique exerçant une activité professionnelle agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel dans les conditions prévues aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, à l'article 1655 sexies du code général des impôts et à l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales.

« Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : Entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée ou des initiales : EIARL .

« Art. L. 324-12. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 526-6, l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée peut décider de ne pas affecter à son patrimoine professionnel les terres nécessaires ou utilisées pour l'exercice de son activité professionnelle. Cette faculté s'applique à l'intégralité des terres dont l'entrepreneur individuel est propriétaire.

« Art. L. 324-13. - La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué au registre de l'agriculture prévu à l'article L. 311-2 du présent code ou, à défaut, au registre prévu au 3° de l'article L. 526-7 du code de commerce. » ;

« 2° À l'article L. 725-12-1, tel qu'il résulte de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les mots : « à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « agricole à responsabilité limitée défini aux articles L. 324-11 à L. 324-13 du présent code » ;

« 3° À l'article L. 731-14-1, tel qu'il résulte de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les références : « L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce » sont remplacées par les références : « L. 324-11 à L. 324-13 du présent code ».

II. - Au 3° de l'article L. 526-7 du code de commerce, tel qu'il résulte de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les mots : « ou pour les exploitants agricoles » sont supprimés.

III. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, après les mots : « entrepreneurs individuels à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « et des entrepreneurs individuels agricoles à responsabilité limitée ».

IV. - L'article 8 de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après les mots : « de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « et de l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée » et après les mots : « à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « et à l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « dispositions de la présente loi » sont remplacés par les mots : « dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et à l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée ».

V. – Les I et II entrent en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8 de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

VI. - Un même entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée peut constituer plusieurs patrimoines affectés à compter du 1er janvier 2013.

VII. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I à VI sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

La commission le reprend, madame la présidente.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 699, présenté par M. César, au nom de la commission, et dont le libellé reprend strictement celui de l’amendement n° 401.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à transposer dans le code rural des dispositions concernant le statut d’entrepreneur individuel, en l’adaptant aux agriculteurs sous la forme d’entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée, l’EIARL.

Cette précision me paraît tout à fait utile.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement estime avoir déjà répondu à cette demande dans le texte et pense que cet amendement ajoute de la complexité au dispositif existant.

Au demeurant, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée et lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 699 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, l'article 11 septies est ainsi rédigé.

L'amendement n° 201, présenté par M. Guillaume, est ainsi libellé :

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Assurer la pérennité des exploitations et le maintien du pastoralisme en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup dans les territoires exposés à ce risque.»

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Il s’agit là d’un amendement mesuré, parce que je ne suis pas homme à aimer les excès !

Par cet amendement, nous posons très clairement la question essentielle de la cohabitation du pastoralisme avec les prédateurs, parmi lesquels le loup.

L’année 2010 est l’année de la biodiversité dont, en tant que parlementaires, représentants de la nation, nous sommes tous porteurs.

Mme Nathalie Goulet. Nous avons tous un loup en nous !

Le 3 décembre 2009, lors de la discussion budgétaire, je posais, une nouvelle fois, dans cette enceinte, la question suivante : le pastoralisme et la présence du loup sont-ils compatibles sur un même territoire et sur un même espace ? Pour moi, la réponse est claire : non. Aujourd’hui, il faut faire les choix qui s’imposent : tel est l’objet de l’amendement que je vous propose, visant à modifier le code rural et de la pêche maritime.

Ainsi, la protection et le maintien du pastoralisme, qui est menacé par la réintroduction du loup sur certains territoires, deviendraient un axe d’action complémentaire auquel le Gouvernement doit s’attacher.

Le pastoralisme est reconnu d’intérêt général comme activité de base de la vie montagnarde dans l’article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de veiller à protéger cette pratique et, à ce titre, nous proposons de compléter la liste des actions à mener en faveur des activités agricoles en montagne.

Il est, en effet, plus facile de défendre la biodiversité d’un bureau parisien que sur le terrain. Comment ne pas entendre, écouter les bergers, dont le travail est si dur, si passionnant et si indispensable pour nos zones montagneuses, lorsqu’ils nous exposent leur détresse ?

Bien !

On ne saurait rester sourd à l’appel au secours lancé par les éleveurs des Alpes, qui remettent en cause l’existence même de leur profession, en particulier ceux qui ont des petits et moyens troupeaux.

La situation française n’est en rien comparable au pastoralisme d’Italie, où les troupeaux sont dix fois plus grands qu’en France. Les troupeaux résidant dans les Alpes du nord, qui comptent entre 300 et 1 000 têtes, sont souvent constitués d’animaux en pension provenant de petits élevages de brebis de pays habitués à la liberté. De ce fait, ils sont difficiles à regrouper et sont donc exposés à la prédation du loup.

Croyez-vous vraiment, mes chers collègues, que l’indemnisation des attaques d’un loup soit une réponse satisfaisante à la détresse des éleveurs découvrant leurs bêtes égorgées ? Je préférerais que nous mobilisions ces crédits pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs.

Par cet amendement, je vous propose de soutenir le pastoralisme en montagne et d’encourager la protection des troupeaux face aux attaques du loup.

Aujourd'hui, ce débat est passionné et passionnel. Nous avons déposé un amendement de sérénité et de bon sens ; ce projet de loi doit protéger le pastoralisme, sans mettre à mal la biodiversité.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Didier Guillaume pose un réel problème. À titre personnel, je suis assez proche de sa position, mais, je tiens à le dire d’emblée, l’avis que je vais exprimer au nom de la commission sera différent.

Par le biais de plusieurs amendements, nous avons été alertés sur la menace que représente le loup pour les troupeaux dans certains territoires.

Le présent amendement n’a qu’une portée déclaratoire et ne semble donc pas indispensable.

Surtout, il est contraire aux dispositions de la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

En effet, aux termes de l’article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime, le Gouvernement, reconnaissant les rôles fondamentaux de l’agriculture, du pastoralisme et de la forêt de montagne, s’attache à répondre à différents objectifs, sous réserve de leur conformité avec les dispositions communautaires.

Rappeler l’objectif de protection des troupeaux est louable, mais cela ne peut consister en la destruction du loup, car cette action serait précisément en contradiction avec le droit communautaire.

Pour ce qui est des autres mesures de protection, je vous rappelle que le droit actuel autorise les éleveurs à effectuer des tirs de défense, donne la possibilité de procéder à des prélèvements lorsque l’importance des dégâts le justifie et permet, chaque année, de fixer, par arrêté interministériel, les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction du loup peuvent être accordées par les préfets.

Je rappelle enfin que l’État mobilise 5, 2 millions d’euros par an pour protéger les troupeaux contre les attaques du loup.

Même si je partage, à titre personnel, je le répète, l’argumentation développée par Didier Guillaume, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement, car il s’agit d’une question récurrente. Si notre collègue Gérard Bailly avait été présent, il aurait lui aussi, nous le savons, avancé les mêmes arguments. Que faire lorsque tout un troupeau de brebis est poussé par un loup dans un précipice et succombe à cette attaque ? Faut-il exiger que chaque berger ait un pataud – un pataud, c’est un chien, comme chacun sait ?

Voilà donc, monsieur le ministre, un réel problème, qui nous inquiète depuis plusieurs années et suscite le désarroi de nombreux éleveurs de moutons.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est un avis défavorable, madame la présidente, parce que nous estimons que l’amendement est satisfait par la politique que finance le ministère de l’agriculture à hauteur de 5, 5 millions d’euros pour accompagner le pastoralisme et mettre en place les mesures de protection nécessaires face aux loups.

Cela dit, je souscris largement à l’argumentation de M. Guillaume, étant moi-même basque d’adoption, voire demi-basque, comme vous le savez. Je vois ce qui peut se passer dans les montagnes basques, et j’entends ce que m’en disent les bergers de la région. Le problème est réel, je le sais.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je suis quant à moi normand, et chacun sait qu’il n’y a pas encore de loups en Normandie…

Cela montre qu’une régulation est nécessaire. Comme le disait à l’instant Gérard César – et notre collègue Gérard Bailly nous a rappelé bien des fois, avec force, combien il était préoccupé par ce problème –, nous devons bien entendu protéger les espèces, mais nous devons en même temps prendre en considération la situation des familles et des élevages.

Je suis donc, monsieur le ministre, plutôt d’avis de soutenir cet amendement, et je le voterai. Ce sera un signal qui montrera que le Parlement se préoccupe tout à la fois du maintien des espèces et de la protection de l’outil de travail des éleveurs… et que les brebis, même si elles ne sont pas les seules, méritent qu’on leur prête attention !

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

rapportant qu’un loup a été tué à l’entrée de Grenoble ! Il y a un an, un loup a été tué à l’entrée de ma ville, sur la voie rapide !

Aujourd’hui, l’existence du loup n’est pas menacée. Les loups ont traversé les Alpes, et ils sont nombreux. Le loup, aujourd’hui, est en meute ! Et combien de troupeaux de mouflons, combien de biches ont été touchées dans nos montagnes ?

Il est certes hors de question – à cet égard, je remercie Charles Revet de son intervention – de revenir sur la biodiversité et sur la réintroduction du loup dans nos montagnes. Je comprends votre position, monsieur le ministre. L’objectif de cet amendement, c’est de dire clairement dans la loi qu’il faut protéger le pastoralisme en modifiant le code rural.

Les éleveurs que je rencontre, qui n’en peuvent plus, qui sont en pleurs parce qu’ils ont tout perdu, ne sont pas des excités. Ce que je voudrais éviter par cet amendement, c’est que la passion qui entoure ce sujet ne vous crée, monsieur le ministre, à vous et à vos préfets bien des problèmes !

On sait très bien ce qui se passe actuellement sur le terrain. C’est pour empêcher cela que je souhaiterais qu’il y ait une possibilité de faire des prélèvements supplémentaires, sous l’autorité du Gouvernement et des préfets, afin de rassurer les éleveurs.

Dans mon département, on a dénombré, l’année dernière, soixante-douze attaques et deux cent dix-huit brebis tuées pendant la campagne estivale. Cela ne peut pas continuer, et l’argent qui est employé à indemniser serait plus utile s’il servait à installer de nouveaux agriculteurs. Il s’agit de plusieurs millions d’euros…

Cinq millions !

Cinq millions : ce n’est pas rien !

Cet amendement, disais-je, n’a vraiment pas pour but d’opposer les uns et les autres. J’ai eu, pendant de nombreux mois, des débats dans mon département et dans ma région sur le sujet. Les défenseurs de la biodiversité ont leur mot à dire ; la convention de Berne est là, elle est claire, et je ne souhaite pas revenir dessus.

J’estime simplement qu’au moment où, par cette loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, on veut soutenir les agriculteurs, il serait opportun d’envoyer un signal aux éleveurs français pour leur faire savoir que nous entendons leur détresse.

Tel est le sens de cet amendement, qui est vraiment mesuré et qui, loin de faire en sorte que les uns et les autres s’affrontent, vise au contraire à apaiser la tension, à calmer la situation et à faire en sorte que les éleveurs, qui font un très beau métier, puissent continuer à le faire en toute sérénité, et surtout sans risque juridique.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Alors que les directives européennes nous parlent du bien-être animal, on peut aussi penser à ces ovins qui sont précipités chaque année dans les montagnes et y disparaissent !

J’ai de nouveau vérifié la rédaction de cet amendement : il ne remet pas en cause la convention de Berne, mais affirme tout simplement la nécessité de préserver le pastoralisme.

Dès lors, je pense que nous pouvons le voter.

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Je vais être très bref, puisque M. le président Emorine a dit exactement ce que je souhaitais dire : je voterai cet amendement !

Je mets aux voix l'amendement n° 201.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 septies.

L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Duvernois, Houpert, Dulait, Trillard et Bailly, est ainsi libellé :

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 241-1 est ainsi modifié :

a) Au début du cinquième alinéa, les mots : « Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'État, » sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et faire la preuve qu'elles possèdent les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession » ;

2° Après l'article L. 241-2, il est inséré un article L. 241-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2-1. - I. - Pour l'application des articles L. 241-1 et L. 241-2, est assimilé aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen :

« - tout ressortissant d'un État ou d'une entité infra-étatique qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France ;

« - toute personne ayant la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

« II. - Les vétérinaires titulaires d'un titre de formation non mentionné à l'article L. 241-2 délivré par un État ou une entité mentionné au I et permettant l'exercice dans cet État ou cette entité peuvent être autorisés à exercer leur profession en France, par le ministre chargé de l'agriculture, sans la vérification de connaissances mentionnée à l'article L. 241-1, si des arrangements de reconnaissance des qualifications professionnelles ont été conclus à cet effet et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

« Le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires peut conclure de tels arrangements dans le cadre d'une coopération développée avec ses homologues étrangers. »

La parole est à M. Louis Duvernois.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2008, le Président de la République française et le Premier ministre du Gouvernement du Québec ont signé une entente intergouvernementale portant sur la mobilité internationale et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

L’amendement que nous proposons aujourd’hui prévoit l’adaptation du code rural et de la pêche maritime en conformité avec l’esprit et les dispositions de cette entente bilatérale.

Techniquement, cet amendement, qui s’adresse en l’occurrence à des ressortissants d’États non membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’espace économique européen, prévoit quatre points que je vais vous résumer.

Premier point : suppression des quotas actuellement applicables aux personnes qui se soumettent à la vérification de l’ensemble des connaissances lorsque leur diplôme n’est pas reconnu par la loi.

Compte tenu de l’absence de quotas concernant les vétérinaires titulaires d’un diplôme vétérinaire reconnu par une directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, il s’agit de lever une barrière discriminatoire envers les personnes dont le diplôme n’est pas reconnu par cette directive et qui, par ailleurs, ont satisfait au contrôle de connaissances justifiant l’équivalence de leur niveau de maîtrise de l’art vétérinaire.

Deuxième point : nécessité de faire la preuve de connaissances linguistiques, comme il est prévu pour les ressortissants communautaires, en application de la directive communautaire du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette nécessité, je le rappelle, est incontournable pour tout vétérinaire exerçant en France, notamment au regard du devoir d’information du vétérinaire envers son client.

Troisième point : inscription au sein de l’article L. 241-1 nouvellement créé de l’accès des ressortissants non communautaires à l’exercice vétérinaire sous réserve de réciprocité. Il s’agit en effet d’autoriser ces ressortissants à exercer en France dans la mesure où leur pays accorde les mêmes droits d’exercice aux ressortissants français.

Ces ressortissants restent soumis aux conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles prévues par la loi.

Toutefois, le nouvel article est complété afin de prévoir la possibilité de conclure des arrangements de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les diplômes non mentionnés dans la loi.

Enfin, quatrième point : il s’agit d’instituer le conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires en tant qu’autorité compétente en matière de conclusion d’arrangements permettant une reconnaissance mutuelle des diplômes de docteur vétérinaire entre la France et les autres pays, ce conseil disposant des compétences techniques requises pour cet exercice.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, présenté par notre collègue M. Duvernois, semble équilibré, et pourrait surtout aider à fluidifier l’offre de soins vétérinaires et à répondre à des pénuries ponctuelles. Toutefois, il ne faudrait pas que cette disposition porte atteinte aux intérêts de la profession. Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement, sachant que la commission émet un avis de très grande sagesse.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable, madame la présidente.

Pour répondre à la question soulevée par M. le rapporteur, je rappellerai que le conseil supérieur de l’ordre avait lui-même émis un avis favorable sur cette proposition.

Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 septies.

L'amendement n° 456, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes N. Goulet, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 417-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une dérogation au partage des dépenses d'exploitation peut être autorisée par le préfet du département sur avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un amendement que j’ai cosigné par amitié…

L’amitié, ça compte !

… mais aussi par solidarité avec la viticulture champenoise.

Dans un arrêt du 25 novembre 2008, la Cour de cassation a jugé qu’un bail qui ne prévoit pas le partage des charges d’exploitation dans la même proportion que les produits n’est pas un contrat de métayage et doit recevoir la qualification de bail à fermage

Or la pratique du métayage dit « franc » est généralisée et traditionnelle en Champagne pour les baux viticoles. Ces baux prévoient le partage de la production de l’exploitation, en nature ou en valeur, à raison d’un tiers ou d’un quart pour le bailleur et de deux tiers ou trois quarts pour le preneur, sans partage des frais d’exploitation, qui incombent intégralement au métayer.

La décision précitée de la Cour de cassation fait peser un risque de disqualification, ou plutôt de requalification, sur l’ensemble de ces contrats.

La modification de la pratique champenoise par l’insertion d’une clause de partage des frais d’exploitation dans les contrats de métayage n’est pas souhaitable.

Si les dépenses partagées sont importantes, cette modification entraînerait une modification de l’équilibre économique du contrat susceptible, à terme, de porter préjudice aux intérêts des exploitants en orientant les propriétaires vers d’autres formes de mise en valeur telles que la cession d’usufruit à durée fixe ou l’exploitation directe en prestations de services.

Si les dépenses partagées sont limitées aux intrants, à l’exclusion des frais de main-d’œuvre et de mécanisation, les répercussions économiques seraient faibles. Selon les données comptables recueillies pour les années 2007 et 2008, le montant des dépenses à la charge du bailleur représenterait entre 3 % et 4 % de la valeur des produits qui lui sont attribués.

Corrélativement, le partage des dépenses impose au métayer de fournir des justificatifs et risque d’entraîner de nombreux conflits avec des bailleurs contestant la réalité ou la pertinence des dépenses engagées, entraînant le risque de perte d’autonomie du preneur dans ses choix techniques.

Les Champenois sont conscients qu’une dispense générale de participation du bailleur à métayage aux dépenses de l’exploitation serait susceptible de perturber l’équilibre économique des contrats de métayage qui se sont développés dans d’autres régions sur des bases différentes.

C'est pourquoi il est souhaitable, sans remettre en cause la règle de principe actuelle, de permettre aux instances départementales compétentes en matière de baux ruraux – commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux – d'instituer des dérogations à la règle de partage des dépenses d'exploitation.

Tel est l'objet de cet amendement. Si j’ai précisé que je l’avais cosigné par amitié, c’était pour expliquer que j’étais tenue par le texte exact de l’exposé des motifs sans pouvoir m’en détacher.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Mme Goulet, si j’ai bien compris, adore le champagne puisque l’amendement qu’elle a présenté devrait lui valoir au moins une caisse de champagne de la part de nos collègues !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui peut être utile à la région champenoise.

Je mets aux voix l'amendement n° 456.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 septies.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 9 rectifié bis est présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, Lecerf, J. Blanc et P. Blanc.

L'amendement n° 453 est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Payet, N. Goulet, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 41 du code général des impôts, après les mots : « d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : «, ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation, »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié bis.

Cet amendement prévoit d’étendre le dispositif de l’article 41 du code général des impôts aux transmissions échelonnées dans le temps entre ascendants et descendants.

En effet, l’article 41 du code général des impôts organise un report d’imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise. La plus-value en report est ensuite définitivement exonérée si l’exploitation a été poursuivie pendant cinq ans.

Ce dispositif ne s’applique qu’en cas de donation intégrale et instantanée de tout bien d’une entreprise, stock compris. Cette condition, qui peut se concevoir pour la transmission de fonds de commerce, par exemple, est totalement inadaptée aux exploitations viticoles.

En clair, le dispositif de l’article 41 du code général des impôts devrait pouvoir s’appliquer à la transmission des biens nécessaires à la poursuite de l’exploitation, y compris dans l’hypothèse où le concessionnaire ne recueille pas l’intégralité des biens composant l’exploitation du cédant.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 453.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Le report d’imposition des plus-values a pour objet de faciliter la tâche des successeurs qui peuvent reprendre l’entreprise familiale et ne seront imposés que s’ils la cèdent, en partie ou totalement.

Les amendements proposés prévoient que ce report des plus-values peut s’appliquer lorsqu’il s’agit d’une cession partielle.

Or la continuité de l’entreprise, qui est importante dans le monde agricole comme ailleurs, suppose que celle-ci soit cédée entièrement. Une cession partielle me semble affaiblir l’objectif initial de l’article 41 du code général des impôts. Elle entraînerait un morcellement du patrimoine, contraire au concept d’unité économique.

En outre, je souligne que le dispositif proposé concernerait tout type d’entreprise et non pas seulement les entreprises agricoles ou agroalimentaires.

Je demande donc à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable pour les raisons qu’a indiquées le rapporteur.

Il s’agit d’un sujet important. Là encore, toute la question est de savoir ce que l’on veut faire avec ce projet de loi.

L’objectif, qui est toujours le même, est de garantir le revenu des agriculteurs et la force de l’agriculture française. De ce point de vue, ce texte est essentiel à mes yeux. Or ces amendements conduiraient à favoriser le démantèlement des entreprises agricoles, ce qui n’est évidemment pas ce que nous souhaitons.

Je précise également que des possibilités de déroger à l’obligation de transmettre l’intégralité de l’entreprise pour bénéficier de l’exonération de plus-value prévue à l’article 41 du code général des impôts existent déjà dans ce même code. En limitant la transmission à une seule branche d’activité, on bénéficie bien de l’exonération. Les immeubles d’exploitation peuvent ne pas être transmis et l’apport des stocks n’est pas obligatoire non plus.

Ces aménagements me paraissent suffisants et ne justifient pas que soient adoptés ces amendements qui favoriseraient le démantèlement des exploitations.

J’en demande donc le retrait ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Pintat, l'amendement n° 9 rectifié bis est-il maintenu ?

Au vu des explications très précises de M. le ministre et de M. le rapporteur, je retire cet amendement.

L'amendement n° 9 rectifié bis est retiré.

Madame Goulet, l'amendement n° 453 est-il maintenu ?

Je pense que les auteurs de cet amendement n’avaient pas vu le risque de démantèlement. Ayant lu l’excellent rapport du conseil économique et social régional de Basse-Normandie, qui démontre l’importance de s’opposer au démantèlement et s’efforce de fixer des objectifs en ce sens, je retire cet amendement.

L'amendement n° 453 est retiré.

L'amendement n° 62 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Pierre et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel, Billard, Pinton et Mayet, est ainsi libellé :

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 75 A du code général des impôts est abrogé.

II. - L'article 75 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « autres que ceux visés à l'article 75 A » sont supprimés.

2° Les seuils : « 30 % » et « 50 000 € » sont remplacés par les seuils : « 50 % » et « 100 000 € ».

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées au précédent alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement prévu à l'article 73 B ou du dispositif de lissage ou d'étalement prévu à l'article 75-0 A. Les déficits provenant de l'exercice des mêmes activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156 ».

III. - Le III bis de l'article 298 bis même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les seuils de : « 50 000 € » et « 30 % » sont remplacés par les seuils : « 100 000 € » et « 50 % ».

2° Le second alinéa est supprimé.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I, II et III ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Dommage, c’était un très bon amendement !

L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Chatillon, Fouché, Guerry, Houel, Grignon, Bailly, Dulait et Houpert, Mme Sittler, MM. Alduy, Lefèvre, J. Blanc, B. Fournier, Milon et Beaumont, Mlle Joissains et Mmes Dumas et Malovry, est ainsi libellé :

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les a), b) et c) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés.

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Chatillon, Doublet, Laurent, Bizet, Demuynck, Houpert, Milon, Pierre, Duvernois, Bécot et Vasselle, Mme Bout, M. Vial, Mme Descamps et MM. Lecerf, Carle, Bailly, Pointereau, Grignon, Cazalet, Houel, Marini, B. Fournier et Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé:

« Art. L. 623-4. - 1° Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé certificat d'obtention végétale, qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l'une des fins ci-dessus mentionnées du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.

« 2° Lorsque les produits ci-après mentionnés ont été obtenus par l'utilisation non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, le droit exclusif s'étend :

« - au produit de la récolte, y compris aux plantes entières et aux parties de plantes.

« - aux produits fabriqués directement à partir du produit de récolte de la variété protégée.

« 3° Le droit exclusif du titulaire s'étend :

« a) aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée au sens de l'article L. 623-1 ;

« b) aux variétés dont la production nécessite l'emploi répété de la variété protégée.

« 4° Le droit exclusif du titulaire d'un certificat d'obtention végétale portant sur une variété initiale s'étend aux variétés essentiellement dérivées de cette variété.

« Constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre variété dite variété initiale, une variété qui :

« a) est principalement dérivée de la variété initiale, ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale ;

« b) se distingue nettement de la variété initiale au sens de l'article L. 623-1 ;

« c) est conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels résultant du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale, sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation. »

II. - Les dispositions de l'article L. 623-4 sont applicables aux certificats d'obtention végétale délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, les variétés essentiellement dérivées au sens du 4° du même article, dont l'obtenteur aura, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, fait des préparatifs effectifs et sérieux en vue de leur exploitation, ou que l'obtenteur aura exploitées avant cette date, ne sont pas soumises aux dispositions dudit 4°.

III. - Après l'article L. 623-4 du même code, il est inséré un article L. 623-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 623-4-1. - 1° Le droit du titulaire ne s'étend pas :

« a) aux actes accomplis à titre privé à des fins non professionnelles ou non commerciales ;

« b) aux actes accomplis à titre expérimental ;

« c) aux actes accomplis aux fins de la création d'une nouvelle variété ni aux actes visés au 1° de l'article L. 623-4 portant sur cette nouvelle variété, à moins que les dispositions des 3° et 4° de l'article L. 623-4 ne soient applicables

« 2° Le droit du titulaire ne s'étend pas aux actes concernant sa variété ou une variété essentiellement dérivée de sa variété, ou une variété qui ne s'en distingue pas nettement, lorsque du matériel de cette variété ou du matériel dérivé de celui-ci a été vendu ou commercialisé sous quelque forme que ce soit par le titulaire ou avec son consentement.

« Toutefois, le droit du titulaire subsiste lorsque ces actes :

« a) impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause ;

« b) impliquent une exportation vers un pays n'appliquant aucune protection de la propriété intellectuelle aux variétés appartenant à la même espèce végétale, de matériel de la variété permettant de la reproduire, sauf si le matériel exporté est destiné, en tant que tel, à la consommation humaine ou animale. »

La parole est à M. Christian Demuynck.

Que la France soit le premier exportateur de semences en Europe et le deuxième dans le monde n’est pas le fait du hasard. Cela est dû bien sûr à la diversité des sols et des climats, qui permet de produire une grande variété d’espèces, mais également au savoir-faire des agriculteurs français, qui ont été les premiers à organiser la sélection des plantes.

Ils ont pour cela mis en place une organisation de la filière, qui a été accompagnée d’un cadre réglementaire assurant le financement de la recherche et la qualité des semences pour les agriculteurs.

Je rappelle que la création d’une nouvelle variété nécessite en moyenne dix années de recherche. Il a donc fallu trouver un moyen pour assurer le financement de cette recherche et mettre en place un système de protection des variétés.

Le système de propriété intellectuelle qui a été retenu est un système international, le certificat d’obtention végétale, le COV.

Ce certificat protège les variétés et donc les créateurs de la copie mais il permet également aux agriculteurs de disposer de variétés correspondant à leurs besoins.

Un des avantages du COV est de permettre le libre accès aux variétés pour la recherche, contrairement aux brevets, qui empêchent ce libre accès.

L’arrivée des nouvelles biotechnologies nécessite d’actualiser ce système de protection.

L'amendement n° 122 rectifié vise donc à mettre en conformité le droit français avec la réglementation européenne ainsi qu’avec les engagements internationaux de la France dans la convention UPOV, l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales.

Il s’agit d’actualiser notre système de propriété intellectuelle des obtentions végétales, de concourir au financement de la recherche, d’autoriser les semences de fermes, qui aujourd’hui sont interdites, de s’aligner sur la réglementation européenne et, enfin, de permettre au Gouvernement de tenir ses engagements puisque, à plusieurs reprises, il a été indiqué qu’un projet de loi sur ce sujet serait inscrit à l’ordre du jour.

Le sous-amendement n° 685, présenté par M. Muller, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 4 à 6 de l'amendement n° 118 rect.

Supprimer ces alinéas.

II. - Après l'alinéa 20 de l'amendement n° 118 rect.

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) aux semences multipliées à la ferme

La parole est à M. Jacques Muller.

Depuis 1994, l’Union européenne a ratifié le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation et le Parlement français l’a approuvé en 2005.

En effet, ce traité reconnaît l’immense contribution des agriculteurs à la conservation de la biodiversité des semences et les droits qui en découlent pour eux, notamment de « participer équitablement au partage des avantages » résultant de l’utilisation de leurs semences, ou « de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre leurs semences de ferme ».

Toutes les variétés protégées par des COV sont issues de variétés sélectionnées et conservées depuis de nombreux siècles par les agriculteurs. Les obtenteurs n’ont jamais versé la moindre rémunération aux agriculteurs pour cela. Ils estiment qu’ils partagent les avantages en laissant leurs variétés protégées libres d’usage pour d’autres sélections.

Cette « exception de sélection » s’applique donc nécessairement aux agriculteurs qui sélectionnent et multiplient leurs propres semences. Lorsque ces agriculteurs ressèment une partie de leur propre récolte, la variété évolue plus ou moins vite pour s’adapter aux conditions locales, d’autant plus vite lorsque l’agriculture pratique des méthodes de culture à faibles intrants.

La variabilité génétique ainsi introduite concerne toujours plusieurs caractères adaptatifs et non un seul. Même si cette dérive génétique est parfois peu visible les premières années, elle ne produit pas, pour autant, des « variétés essentiellement dérivées » qui, au sens du règlement européen 2100/94, se distinguent de la variété d’origine par un seul caractère.

Interdire ou limiter cette pratique ancestrale enlèverait un outil essentiel permettant aux agriculteurs de développer l’adaptation locale des variétés qu’ils cultivent, afin de diminuer l’usage des pesticides et de s’adapter au changement climatique, objectif majeur de la politique agricole actuelle.

Un sondage rendu public par le Groupement national interprofessionnel des semences et plants, le GNIS, le 20 novembre 2009 indique d’ailleurs qu’une majorité de Français trouve normal que les agriculteurs puissent ressemer gratuitement une partie de leur récolte. Ainsi sans être experts juristes, nos compatriotes, très pragmatiquement, ont une juste appréciation de l’application des principes du « partage des avantages » et de « l’exception de sélection ».

C’est pourquoi, si le règlement européen 2100/94 impose une juste rémunération de l’obtenteur en cas d’utilisation de semences de ferme d’une variété protégée, il convient, en attendant qu’il soit réformé, de limiter cette rémunération à la seule reproduction à l’identique de la variété protégée, c’est-à-dire à sa première multiplication, et aux suivantes uniquement lorsque l’agriculteur pratique une sélection conservatrice.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle que la protection du droit de propriété intellectuelle de l’obtenteur d’une nouvelle variété végétale est prévue par la convention de 1991 et par le règlement communautaire 2100/94. Les entreprises semencières titulaires de ces droits peuvent les faire reconnaître au niveau communautaire ou au niveau national.

Cet amendement reprend les dispositions d’un projet de loi que nous avons adopté au Sénat en 2006, à partir d’un rapport établi par nos collègues MM. Pastor et Bizet, et qui a été transmis à l’Assemblée nationale. Depuis, silence !

Je souligne que l’extension que prévoit cet amendement des droits de l’obtenteur aux variétés essentiellement dérivées existe déjà au niveau communautaire. Il est certainement préférable que les semenciers puissent obtenir un certificat au niveau européen qui serait valable dans tous les États membres de l’Europe.

Toutefois, la question de l’harmonisation du droit national et du droit européen se pose.

C’est pourquoi je souhaite connaître l’avis de M. le ministre sur cet amendement et sur le sous-amendement n° 685.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable, même si ces propositions traitent, et je le perçois parfaitement, d’un vrai sujet de fond, que je n’écarte pas d’un revers de la main.

Je précise qu’un certain nombre de dispositions communautaires ont déjà été transposées. Elles s’appliquent donc déjà pour les variétés qui bénéficient d’une protection communautaire mais il reste la question des variétés qui n’en bénéficient pas.

M. le rapporteur a fait allusion au texte voté par le Sénat en 2006. Si l’on veut procéder avec méthode, il vaut mieux passer par le canal de ce texte et examiner les choses de manière approfondie, en envisageant toutes les questions qui peuvent se poser. Vous devez avoir conscience, monsieur Demuynck, du fait qu’il s’agit d’un sujet majeur que l’on ne peut pas traiter uniquement par voie d’amendement au sein d’un projet de loi qui porte sur d’autres sujets.

Votre amendement m’apparaît plutôt comme un appel à rouvrir le texte de 2006 afin de traiter de manière sereine et complète ce problème.

La parole est à M. Christian Demuynck, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, le certificat européen est plus cher, mais là n’est pas le fond du problème !

Il est vrai qu’à plusieurs reprises, en 2006, 2007 et 2008, des ministres se sont engagés ici même à ce que le projet aboutisse. Nous avons aujourd’hui la possibilité de débattre de la question, qui a toute sa place dans ce texte. Pourquoi vouloir continuer à discuter ? Et quand le ferait-on d’ailleurs ? Compte tenu de l’agenda parlementaire, je ne vois pas très bien quand ce texte pourrait venir à l’ordre du jour !

Nous devons en terminer avec cette question. Il y a, d’un côté, le texte européen et, de l’autre, nous, qui sommes à la traîne. Aux étrangers qui pourraient travailler avec nous, nous devons expliquer que nous n’avons pas encore transcrit la convention UPOV dans notre législation : cela ne nous rend guère crédibles !

Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je soutiens tout à fait la position de M. le ministre. Comme il nous l’a expliqué, le texte est enlisé à l'Assemblée nationale. C’est à nos collègues députés qu’il revient de le remettre à l’ordre du jour.

Par ailleurs, le coauteur de l’excellent rapport sur le projet de loi dont nous parlons, notre collègue Jean Bizet, est également président de la commission des affaires européennes. Il est mieux placé que personne pour activer le travail de nos collègues députés sur cette question, qui n’a rien à faire dans la LMA, d’autant qu’il nous a déjà été demandé d’écarter un certain nombre d’autres dispositions. Attendons que la navette suive son rythme !

Tout à fait !

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

Je rejoins totalement la position de M. le ministre. Je me dois de relever que cet amendement tendant à insérer un article additionnel, proposé par notre collègue Christian Demuynck, auquel je souhaite la bienvenue, n’a pas sa place dans la LMAP, dont nous discutons depuis plusieurs jours. Dans un contexte de crise agricole particulièrement difficile, cette loi est avant toute chose consacrée au renforcement du poids des agriculteurs dans la filière agroalimentaire.

Il n’est par conséquent pas envisageable d’aborder à la marge – j’allais dire à la sauvette –, au détour d’un article additionnel, les questions extrêmement techniques et complexes posées par les COV, les certificats d’obtention végétale. Le sujet mérite d’être traité avec toute la sérénité requise, en lui consacrant le temps nécessaire : ce n’est ni le lieu ni le moment !

C’est la première raison pour laquelle j’appelle l’ensemble des membres de notre assemblée à rejeter cet amendement, qui est, disons-le, un cavalier.

De même, nous ne pouvons pas faire nôtre le curieux prétexte, mentionné dans l’exposé des motifs de l’amendement, de la nécessité « d’actualiser notre législation au regard des engagements internationaux et communautaires » : en effet, l’amendement vise à nous faire adopter dans la précipitation des dispositions nouvelles, en se référant au règlement européen n° 2100/94, qui a été adopté il y a seize ans !

Cette précipitation est d’autant plus incompréhensible que la Commission européenne vient d’engager un processus d’évaluation et de réforme de la législation sur les droits de propriété des plantes qui conduira à une révision en profondeur annoncée pour la fin de l’année 2011.

Je tiens également à rappeler qu’un règlement européen, à la différence d’une directive européenne, est directement applicable dans notre ordre interne et qu’il ne nécessite aucune transposition.

Une fois exprimés ces arguments de bon sens et d’opportunité, qui conduisent logiquement au rejet de cet amendement, je souhaite également attirer votre attention, mes chers collègues, sur les risques que ferait peser son adoption sur les agriculteurs.

En effet, d’un point de vue strictement juridique, cet amendement tend à étendre, de manière inacceptable, la protection des obtenteurs : il leur permet en effet de contourner la volonté du législateur européen de limiter la protection des gènes au matériel génétique dans lequel s’exprime la fonction pour laquelle ils sont protégés.

À ce point de mon exposé, il est nécessaire d’apporter des précisions techniques. Seuls des caractères technologiques, comme le goût ou le taux d’amidon, peuvent s’exprimer dans une récolte ou le produit d’une récolte. C’est pourquoi seules les quelques rares variétés protégées par un COV faisant mention de tels caractères étaient, en 1994, concernées par l’extension de la protection à la récolte ou au produit de la récolte, à condition que ces caractères soient à eux seuls suffisamment distinctifs.

Les autres variétés ne pouvaient être distinguées ni dans la récolte ni dans les produits de la récolte : en effet, les caractères morphologiques ou agronomiques sur lesquels reposent tous les COV ne s’expriment qu’au champ.

Mais, aujourd’hui, les progrès des biotechnologies permettent d’identifier facilement dans la récolte et dans les produits de la récolte un ensemble de gènes marqueurs de ces caractères.

Le législateur s’est inquiété de la protection des gènes : en 1998, la directive européenne n° 98/44/CE a étendu la protection d’un gène par un brevet à tout matériel génétique, donc à toute plante ou produit de plante contenant ce gène.

Mais cette directive ajoute une deuxième condition : ce gène doit pouvoir exprimer la fonction pour laquelle il est breveté, ce dont il n’est pas question dans l’amendement n° 118 rectifié !

Je vais prendre un exemple très concret. Dans ses conclusions rendues le 9 mars 2010, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que le caractère de tolérance au fameux herbicide Roundup conféré par le gène breveté de Monsanto ne s’exprime pas dans la récolte de soja transformée en farine et que, en conséquence, la protection du brevet ne s’étend pas à la farine de soja, quand bien même le gène protégé y est toujours présent.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris : alors que le COV est souvent présenté comme une protection plus mesurée et adaptée des droits de l’obtenteur que le brevet, l’amendement renverse insidieusement la situation, en instituant un COV étendant de manière totalement abusive les droits de l’obtenteur.

En anticipant, dans la précipitation, la révision engagée de la réglementation européenne sur les droits de propriété des plantes, cet amendement rompt l’équilibre trouvé en 1998 entre la protection de la variété par le COV et celle du gène par le brevet, ce qui revient, de fait, à contourner la volonté du législateur européen.

Mes chers collègues, la LMAP ambitionne de défendre en priorité les intérêts des agriculteurs. Les agriculteurs, ont créé, depuis des millénaires, des centaines de milliers de variétés en reproduisant et en multipliant une partie de leurs récoltes dans des environnements diversifiés. Les obtenteurs tirent directement profit de ces variétés sans rémunérer de la moindre manière les agriculteurs.

Alors que notre agriculture est confrontée à des enjeux nouveaux, comme le dérèglement climatique, l’érosion de la biodiversité ou l’obligation de réduire l’usage des pesticides, nous ne saurions adopter un amendement qui limiterait la pratique des semences fermières, en obligeant tous les agriculteurs qui ressèment leurs graines à payer des royalties aux groupes semenciers.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Demuynck, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable, comme M. le ministre l’a fait à l’instant.

Monsieur Muller, je suis tout à fait d’accord avec vous : un amendement aussi important ne peut être adopté au détour d’un texte, d’autant que le Sénat a fait son travail. Nous avons transmis le texte à l'Assemblée nationale ; il faut maintenant que la navette se poursuive.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Je suis d’accord avec M. Muller et M. le rapporteur : ce n’est ni le lieu – un texte est actuellement en attente d’être examiné à l'Assemblée nationale – ni le moment – tout dispositif contribuant à une augmentation des charges supportées par les agriculteurs me semble aller tout à fait contre ce que nous souhaitons faire ici.

Nous rappelons que le détenteur d’un COV détient déjà un droit exclusif sur l’exploitation commerciale de la variété qu’il a créée, laquelle est ainsi protégée sans être brevetable.

Selon nous, nul besoin d’aller plus loin : si on le faisait, on risquerait – c’est le danger avec les amendements n° 118 rectifié et 119 rectifié – de remettre en question le droit des agriculteurs à reproduire en toute indépendance les semences obtenues de leurs récoltes.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce droit à produire des semences de ferme est essentiel pour l’agriculture française et ne concerne pas, loin s’en faut, que les petites exploitations familiales.

Je rappelle que 60 % des surfaces de céréales à paille sont cultivées en semences de ferme. Ce pourcentage est de 55 % pour les pois protéagineux, de 30 % pour le colza et de 25 % pour les pommes de terre.

Si, comme le proposent les deux amendements, les agriculteurs doivent désormais payer, comme l’a dit M. Muller, des royalties aux titulaires des COV, cela aurait des conséquences financières importantes sur les exploitations agricoles.

Cette charge supplémentaire n’est ni opportune ni supportable dans les conditions actuelles de crise que connaissent toutes les filières agricoles. Nous voterons donc contre ces deux amendements.

Monsieur Demuynck, l'amendement n° 118 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur Muller, je voudrais vous dire qu’il m’est arrivé, à plusieurs occasions, de ne même pas pouvoir vous souhaiter la bienvenue...

J’en reviens au fond du problème. Vous savez très bien, mes chers collègues, que le projet de loi qui a été transmis à l’Assemblée nationale est aujourd’hui caduc. Nous aurions donc pu examiner ici ce sujet, qui est loin d’être nouveau, d’autant plus que, depuis vingt ans, nous avons eu le temps de connaître les positions des uns et des autres !

Par ailleurs, en ce qui concerne les charges, un accord a été trouvé depuis plusieurs années avec les producteurs de blé tendre, qui sont d’accord pour payer 3 euros à l’hectare pour favoriser la recherche. Le représentant des céréaliers l’a d’ailleurs confirmé, il y a deux jours, sur la chaîne parlementaire. Il y a donc consensus sur la question.

Que voulons-nous pour la recherche française ? Voilà le véritable sujet sur lequel nous devons nous mettre d’accord ! Nous sommes opposés aujourd’hui à des Américains qui se développent d’une manière excessive ; au lieu de nous structurer, de nous organiser, de protéger notre recherche, de mettre la loi française, qui n’autorise pas la possibilité de faire des semences de ferme, en conformité avec la législation européenne, nous continuons d’atermoyer.

Monsieur le ministre, je retire mon amendement, car je sais que je serai battu, mais je regrette infiniment qu’on ne prenne pas une décision définitive. J’irai même jusqu’à dire – j’en suis désolé – que cette attitude témoigne d’un manque de courage.

L'amendement n° 118 rectifié est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 685 n’a plus d’objet.

L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Chatillon, Doublet, Laurent, Bizet, Demuynck, Houpert, Milon, Pierre, Duvernois et Bécot, Mme Bout, M. Vasselle, Mme Descamps et MM. Lecerf, Vial, Carle, Bailly, Grignon, Cazalet, Houel, Marini, B. Fournier et Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le chapitre III du titre II du livre VI de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle, il est inséré une section 2bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Dérogation en faveur des agriculteurs

« Art. L. 623-24-1. - Par dérogation à l'article L. 623-4, pour les espèces énumérées par un décret en Conseil d'État, les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée.

« Art. L. 623-24-2. - L'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés dans les conditions prévues à l'article L. 623-24-1.

« Toutefois, les petits agriculteurs, au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, sont exemptés de l'obligation de paiement d'une indemnité.

« Art. L. 623-24-3. - Le montant de l'indemnité due aux titulaires des certificats d'obtention végétale peut faire l'objet d'un contrat entre le titulaire et l'agriculteur concernés.

« Lorsqu'aucun contrat n'est applicable, le montant de l'indemnité est fixé, à un niveau inférieur au prix perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de la catégorie la plus basse de la même variété, conformément aux accords conclus entre les représentants des obtenteurs et les représentants des agriculteurs désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production des espèces dont il s'agit.

« Art. L. 623-24-4. - Les accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente. Ils deviennent alors applicables pour les espèces et les variétés considérées à tous les agriculteurs faisant usage de la dérogation prévue à l'article L. 623-24-1 et à tous les obtenteurs titulaires du droit portant sur les variétés considérées.

« Ils doivent prévoir les règles d'assiette de l'indemnité ainsi que, lorsque celle-ci n'est pas directement versée par l'agriculteur à l'obtenteur, les modalités de perception et de redistribution aux obtenteurs de cette indemnité.

« Art. L. 623-24-5. - À défaut d'accord conclu entre les représentants des producteurs et les représentants des obtenteurs, le montant de l'indemnité est celui prévu au 3 de l'article 14 du règlement (CE) n°2100/94 du 27 juillet 1994 précité et aux règlements (CE) n°1768/95 de la Commission, du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil précité, et (CE) n°2605/98 de la Commission, du 3 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1768/95 précité, qui en établissent les modalités d'application.

« Art. L. 623-24-6. - Lorsque les agriculteurs ont recours à des prestataires de service pour trier leurs semences, ces opérations de triage doivent être faites dans des conditions permettant de garantir une parfaite traçabilité entre les produits soumis au triage et les produits en résultant. Dans le cas de non-respect de ces conditions, les semences sont réputées commercialisées et regardées comme une contrefaçon au sens de l'article L. 623-25.

« Art. L. 623-24-7. - L'inexécution par les agriculteurs des obligations imposées par la présente section pour bénéficier de la dérogation instituée par l'article L. 623-24-1 confère à l'usage de ladite dérogation le caractère d'une contrefaçon.

« Art. L. 623-24-8. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de la présente section. »

II - Les dispositions de l'article L. 623-24-1 à L. 623-24-8 sont applicables aux certificats d'obtention végétale délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à M. Christian Demuynck.

Il est défendu.

Le sous-amendement n° 686, présenté par M. Muller, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5 de l'amendement n° 119 rectifié

Après les mots :

mise en culture

insérer les mots :

de semences certifiées

II. - Alinéa 9 de l'amendement n° 119 rectifié

Après les mots :

organisations professionnelles

supprimer les mots :

les plus

III. - Alinéa 10 et 11 de l'amendement n° 119 rectifié

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 sont applicables pour les espèces et les variétés considérées à tous les agriculteurs faisant usage de la dérogation prévue à l'article L. 623-24-1 et à tous les obtenteurs titulaires du droit portant sur les variétés considérées. Ils ne s'appliquent pas aux petits agriculteurs ni aux agriculteurs faisant usage de variétés non protégées.

La parole est à M. Jacques Muller.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je retire l'amendement n° 119 rectifié, madame la présidente.

L'amendement n° 119 rectifié est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 686 n’a plus d’objet.

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pierre et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Mayet, Doligé, Pillet, Houel et Billard, est ainsi libellé :

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement dépose, sur le bureau des Assemblées, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant, l'évolution qu'il compte imprimer aux critères d'affiliation des non salariés agricoles à la protection sociale agricole. Un développement particulier est consacré aux modalités de passage envisagées entre un critère de superficie mise en valeur et un critère basé sur le chiffre d'affaires.

Il étudie également les différents modes d'activation du registre de l'agriculture.

Ce rapport présente enfin les conditions de mise en place d'un statut de l'auto entrepreneur en agriculture. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 46 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Houel, Billard, Pinton et Mayet, est ainsi libellé :

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Considérant que la compétitivité de l'agriculture passe aussi par la facilitation de l'exercice de la profession, le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur la politique de simplification administrative qu'il conduit sur le plan agricole.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 572 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Plancade, est ainsi libellé :

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet au Parlement d'ici la fin de l'année 2010 un bilan sur la politique de simplification administrative qu'il met en œuvre pour faciliter l'exercice de la profession agricole.

La parole est à M. Yvon Collin.

Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, notre collègue Aymeri de Montesquiou vous a longuement interpellé sur les « calamités administratives » auxquelles sont confrontés les agriculteurs. La plupart sont inventées et produites par Bruxelles.

Ce point peut avoir l’air d’un détail dans ce débat et pourtant, vu le temps considérable passé à remplir des papiers, il est clair que toutes ces contraintes administratives entravent la compétitivité de ce secteur.

Vous avez dit, et nous vous en donnons acte, que les idées françaises faisaient leur chemin à Bruxelles. Défendre celle de la simplification administrative est une première urgence. En demandant un bilan sur les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour simplifier l’exercice de la profession agricole, notre amendement n’a pour but que de vous interpeller à nouveau sur le sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Collin connaît mon goût prononcé pour les rapports… (Sourires.) C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Cela étant, monsieur Collin, vous pourrez dire à Aymeri de Montesquiou, que je sais très attaché à la simplification des procédures administratives, que le Gouvernement est, lui aussi, sensible à ce sujet.

En France, la simplification des procédures administratives est en cours depuis 2006. Reste, c’est bien évidemment le plus important, à engager cette démarche à l’échelon européen. La réforme de la politique agricole commune sera pour nous l’occasion d’y parvenir.

Ce sera bien utile !

Monsieur Collin, l’amendement n° 572 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 572 rectifié est retiré.

TITRE II bIS (nouveau)

INSTALLATION

La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.

Nous abordons la question de l’emploi agricole.

Après la Seconde Guerre mondiale, mécanisation oblige, l’exode rural s’est amplifié. Il s’est encore accentué avec les grandes lois des années 1960-1962. L’objectif de l’époque était d’obtenir, dans le secteur agricole, une productivité équivalente au secteur industriel. Cela a abouti à une forte diminution du nombre d’agriculteurs et à une concentration des exploitations.

Le phénomène a ensuite continué. Il a même été aggravé par la réforme de la PAC de 1992, puis avec les fameuses primes à l’hectare, transformées depuis peu en DPU. Alors que, dans d’autres secteurs économiques, on essaie d’alléger le coût du travail, en agriculture, on subventionne le capital. C’est unique !

Le projet de loi de modernisation de l’agriculture doit absolument mettre l’emploi au cœur de son dispositif. La « modernisation », cela veut dire inverser la tendance et stabiliser le mouvement. Lorsque des emplois agricoles disparaissent, ce sont l’artisanat, les PME, les services qui disparaissent.

Chacun l’aura compris, l’agriculture durable n’est pas simplement pour nous l’environnement, c’est aussi l’économie et l’emploi, lequel est le pilier de l’aménagement du territoire.

Dans cette optique, je proposerai trois amendements.

Le premier est destiné à faciliter l’accès à la terre.

Le deuxième vise à fixer la valeur du foncier, sans lequel aucune installation n’est possible. Cette référence est d’autant plus importante que le Sénat a rejeté tout à l’heure le critère des heures de travail.

Quant au troisième, il tend à améliorer le fonctionnement du contrôle des structures qui pose aujourd'hui problème : en témoigne la concentration des exploitations.

La parole est à M. Yannick Botrel, sur l'article.

Nous sommes confrontés à une situation que personne ne conteste. Ce serait d’ailleurs vain, car les chiffres sont sans équivoque : le nombre d’installations de jeunes agriculteurs chute très nettement. Comme l’indique le rapport de la commission de l’économie, 5 163 jeunes agriculteurs se sont installés en 2009, contre 6 246 l’année précédente, soit 1 083 de moins.

La crise qui sévit depuis 2009 n’a évidemment pas amélioré la situation. Elle a au contraire accentué cette tendance. Les cessations d’activité et le déficit d’installations réduisent de façon drastique le nombre d’agriculteurs. C’est la raison pour laquelle l’installation des jeunes agriculteurs doit être une priorité affirmée par l’État et ses services ainsi que par la profession agricole elle-même et ses représentants.

En l’occurrence, la commission de l’économie s’est substituée au Gouvernement. Elle a en effet introduit dans le projet de loi deux articles relatifs à l’installation des jeunes agriculteurs, là où rien n’avait été prévu. Comment peut-on imaginer une politique agricole sans traiter un sujet aussi déterminant pour l’avenir que le renouvellement de la profession à travers les installations ? Il est donc pour le moins surprenant qu’un projet de loi qui prétend redonner des perspectives à l’agriculture n’aborde pas ce thème. Un tel sujet aurait d’ailleurs mérité à lui seul un grand débat.

On ne peut considérer, en dépit des articles introduits par la commission, que la LMAP réponde à ces préoccupations. En abordant la question de l’installation des jeunes agriculteurs de façon marginale, il est clair que le projet de loi ne prépare pas l’avenir de l’agriculture. Il laisse au contraire la porte ouverte à l’agrandissement et à l’extension des structures.

Durant plusieurs décennies, la gestion du foncier agricole, par la demande préalable d’autorisation d’exploiter les terres, a été administrée et régulée. Non que la méthode ait été en tout point parfaite et n’ait mérité aucune critique, mais cette politique volontariste a permis de favoriser les reprises de foncier en faveur des nouveaux exploitants comme de conforter les petites structures. Bien sûr, cette démarche a fait surgir des contestations ponctuelles et des récriminations, mais elle a globalement été comprise.

Il est advenu que cette politique de gestion du foncier a été délaissée, vidée de sa raison d’être par les lois de 2005 et de 2006. Le résultat le plus clair de cette décision est que le contrôle du foncier agricole, dans sa très grande partie, échappe désormais aux CDOA.

Mieux encore, le dévoiement des formes sociétaires, qui sont pourtant d’excellents outils d’installation, permet de contourner encore davantage le contrôle de la CDOA à l’avantage des grosses exploitations. Bien conseillé, un postulant à la reprise peut en effet entrer dans la structure sociétaire avec ses moyens propres, puis se substituer rapidement à l’un de ses membres, dont il peut alors reprendre le foncier, qui vient s’ajouter au sien propre.

Les représentants professionnels les plus lucides voient bien le résultat négatif de cette libéralisation du contrôle, intervenue il y a quatre ans. Cette dérégulation, qui ne vient pas de l’Europe, mais de décisions bien françaises, condamne de plus en plus souvent l’accès des plus jeunes au métier d’agriculteur, de même qu’elle empêche de conforter les petites et moyennes structures. Il faut donc rétablir des règles susceptibles de redonner une perspective à ceux que le métier d’agriculteur intéresse.

Vous avez affirmé, monsieur le ministre, votre souci de remettre la régulation au cœur des politiques agricoles. La gestion du foncier n’attend que cela !

La parole est à Mme Renée Nicoux, sur l'article.

Les articles 12 A et 12 B, introduits par le rapporteur Gérard César en commission, comblent en partie l’une des principales carences du texte initial : la place de l’être humain.

La situation des hommes et des femmes qui font quotidiennement vivre l’agriculture française n’était en effet pas traitée. Or, pour que l’agriculture continue à exister, il est indispensable qu’il y ait des hommes et des femmes ayant envie d’exercer le métier d’agriculteur. Le soutien à l’installation est donc un aspect essentiel qui aurait dû figurer dans le texte initial.

En dépit des dispositions législatives existantes et, parfois, du soutien complémentaire des collectivités territoriales, le nombre d’installations, quoique en légère hausse en 2009, a tendance à stagner depuis 2002. Dans nombre de départements, dont l’Ardèche, cette situation se traduit par un accroissement de la déprise agricole. Nous en connaissons les conséquences, tant sur l’activité des zones rurales fragiles que sur l’environnement.

Bien sûr, et nous en avons largement traité depuis le début de l’examen de ce texte, la crise profonde que subissent les professions agricoles ainsi que le niveau de leurs revenus ne sont pas de nature à promouvoir l’installation de nouveaux agriculteurs. Pour autant, la tendance de nos concitoyens en faveur du développement durable, d’une alimentation saine et de produits authentiques est de plus en plus marquée.

Cette tendance a un effet sur l’offre. D’ailleurs, parmi les personnes souhaitant s’installer en agriculture, nombreuses sont celles qui poursuivent l’objectif de répondre à cette demande nouvelle et croissante sur la base de modes de production différents, voire de modes d’organisation de l’exploitation différents. L’essor des associations pour le maintien d’une agriculture paysanne, les AMAP, en est un exemple. Au demeurant, ce n’est pas la seule forme nouvelle, loin de là !

Dans ce contexte, il semble que les règles régissant l’installation des jeunes agriculteurs ne soient pas adaptées à ces nouvelles façons de produire et de concevoir le métier d’agriculteur. Ainsi, les critères et conditions déterminant l’accès au statut d’exploitant agricole concernant, notamment, la surface minimale d’installation ou l’installation sous forme d’entrée dans une société devront sans doute être repensés si nous voulons permettre à ces femmes et à ces hommes motivés par un projet agricole innovant, et souvent économiquement pertinent, de venir renforcer à terme les rangs des agriculteurs. Néanmoins, compte tenu des nombreuses implications de ces critères, il s’agit là d’une réforme en profondeur qui dépasserait sans doute l’objet de ce projet de loi.

Les difficultés d’installation ne se limitent pas à des formes innovantes de production et d’exploitation agricoles. D’une manière générale, le jeune agriculteur qui souhaite s’installer se heurte à des difficultés qui tiennent, d’une part, à sa situation sociale et à son logement et, d’autre part, à l’accès au foncier dans toutes ses dimensions.

Ainsi, avant de pouvoir être affiliés à la MSA en tant que non salariés des professions agricoles, les candidats à l’installation en agriculture doivent réaliser un plan de professionnalisation personnalisé, un PPP, adapté au profil de chacun. Celui-ci peut comprendre un certain nombre de formations et de stages. Durant cette période, aucune couverture sociale harmonisée n’est prévue. L’un de nos amendements vise donc à ce qu’un rapport soit réalisé sur cette question.

En lien avec la situation sociale, la question du logement doit être posée. Les jeunes rencontrent souvent des difficultés à se loger, les maisons d’habitation étant souvent plus onéreuses que l’exploitation elle-même. C’est pourquoi nous proposons que, durant les cinq premières années suivant l’installation, la maison d’habitation soit amortissable comme partie indissociable du corps de ferme.

Toutes les composantes du monde agricole reconnaissent que le frein le plus important à l’installation réside dans l’accès au foncier. L’urbanisation en est l’une des causes, mais les difficultés ne se résument pas à un problème de rareté de l’offre de terres agricoles. L’accès difficile au foncier est un problème structurel qui prend également sa source dans la constitution des exploitations – individuelles ou sociétaires – ainsi que dans le faible niveau des pensions de retraite agricole. En effet, d’une part, les critères de surface exigés pour la constitution des exploitations ont tendance à provoquer un « gel » de certaines terres surnuméraires pour l’exploitant ; d’autre part, l’assouplissement du contrôle des structures a conduit à favoriser l’agrandissement d’exploitations existantes aux dépens de l’installation.

Par ailleurs, pour les exploitants retraités, les propriétés foncières dont ils disposent sont souvent utilisées, à contrecœur, comme une réserve financière, vendues en parcelles constructibles, pour compenser le faible niveau de leurs pensions.

Nous proposons plusieurs amendements visant à renforcer le contrôle des structures ou à améliorer le niveau des pensions. Si vous les adoptez, mes chers collègues, ils pourraient contribuer à faciliter l’accès au foncier des jeunes souhaitant s’installer.

L’introduction de ce volet « installation » était indispensable. Toutefois, les dispositions qui seront adoptées n’apporteront pas les moyens d’assurer un avenir à l’activité agricole dans notre pays, faute de réflexion approfondie intégrant toutes les dimensions de la question de l’installation.

La parole est à M. le président de la commission.

L’installation des jeunes est un enjeu majeur pour notre agriculture. Or nous savons les difficultés que ceux-ci rencontrent pour s’installer et nous pensons qu’ils pourraient bénéficier de parrainages.

En l’occurrence, le groupement agricole d’exploitation en commun est une structure très intéressante pour favoriser cette installation. Dans un GAEC, le jeune est parrainé par deux ou trois associés. Mais, pour être intégrés, on leur demande aujourd’hui, non seulement d’avoir une qualification, de pouvoir bénéficier des aides à l’installation dans le cadre des prêts spécifiques, mais également d’apporter une superficie minimum. Et pourtant les GAEC disposent souvent d’une superficie suffisante, ne serait-ce que par la perspective du départ à la retraite de l’un de ses membres.

Monsieur le ministre, il nous apparaît inopportun de demander à un jeune d’apporter une superficie supplémentaire alors que les structures d’exploitation d’un GAEC sont déjà très importantes. Peut-être serait-il préférable de régler cette question par la voie réglementaire… Laissons à nos collègues députés le soin d’en décider.

En tout cas, c’est la meilleure façon de parrainer les jeunes en agriculture puisque les autres membres du GAEC apportent la structure d’exploitation et les capitaux nécessaires, même si les jeunes ont bien sûr la possibilité, grâce aux prêts, d’apporter des capitaux complémentaires.

L'amendement n° 280, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle contient un volet relatif à l'installation individuel en agriculture biologique, et un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis. »

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Le présent article a été inséré grâce à l’adoption d’un amendement présenté par Gérard Cornu en commission.

Nous comprenons et nous partageons la volonté de notre collègue d’introduire dans ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche des mesures concernant l’installation des jeunes agriculteurs.

Pour autant, nous considérons que le présent article tel qu’il est rédigé reste limitatif puisqu’il dispose simplement que la politique d’installation contient un volet spécifique à l’installation en société, comprenant un diagnostic et un accompagnement des sociétés agricoles en recherche d’associé ainsi que des jeunes candidats à l’installation.

Pour notre part, nous estimons que la politique d’installation ne peut se limiter à l’installation en société et qu’elle doit prendre en compte la question de l’agriculture biologique ainsi que celle des jeunes qui ne disposent pas des diplômes légalement requis pour exercer des activités agricoles. Cette question avait déjà été largement débattue à l’occasion de l’examen de la loi d’orientation agricole.

Je vous le redis, pour garantir l’emploi agricole en milieu rural il est vital d’assurer le renouvellement des exploitants qui partent à la retraite. Les difficultés financières et la pénibilité du travail, qui font bien souvent le quotidien des agriculteurs, rendent d’autant moins attrayante l’activité agricole. Il est important, dans ces conditions, d’aider le plus grand nombre de jeunes qui décident de se lancer dans cette activité.

Si cet article a réellement pour but de promouvoir l’emploi agricole, il faut mettre en œuvre une politique d’installation volontariste. Une telle politique suppose d’agir sur un certain nombre de freins. Nous proposons notamment d’aider à l’installation les jeunes agriculteurs les moins diplômés.

À l’heure actuelle, il est exigé de tout jeune né après 1971 qui désire s’installer un diplôme de niveau IV, alors que, pour les artisans et les commerçants, un diplôme de niveau V est requis.

Cette exigence tenant au diplôme interdit à certains jeunes de bénéficier des aides. Elle constitue un frein à l’installation et agit comme un couperet. Nous aurions souhaité que les jeunes agriculteurs ne possédant pas les diplômes requis puissent se voir octroyer une aide sous certaines conditions et ne soient pas exclus de fait du bénéfice de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs.

C’est un combat que nous menons de longue date. Les choses avaient failli bouger au moment du débat sur la loi d’orientation agricole, mais je constate qu’elles sont à nouveau bloquées.

Pour relancer ce débat, nous avons déposé cet amendement de bon sens qui mérite réflexion : la politique d’installation doit contenir un volet sur l’installation des jeunes agriculteurs ne disposant pas de diplôme qui s’installent aujourd’hui dans des conditions particulièrement difficiles.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Labarre, vous posez un réel problème. Je rappelle que le plan agriculture biologique vise à tripler les surfaces cultivées en « biologique » afin d’atteindre 6 % de la surface agricole utile à l’horizon 2012. L’installation de jeunes pourra contribuer à cet objectif, mais le développement des surfaces en agriculture biologique repose surtout sur la conversion des parcelles.

En outre, je suis personnellement très attaché à ce que les jeunes qui sollicitent des aides au titre de la DJA puissent justifier de certains diplômes. S’engager dans la voie qui consisterait à les en dispenser ne me semble pas de nature à apporter les meilleures garanties de réussite tant les compétences requises pour mener à bien une exploitation sont aujourd'hui pointues.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, madame la présidente, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, l’installation en agriculture biologique est déjà favorisée dans le cadre du dispositif général d’aide à l’installation. Je ne pense pas qu’il soit opportun d’aller plus loin en la matière. Le nombre d’installations en agriculture biologique ne cesse d'ailleurs d’augmenter année après année, ce qui est une bonne chose. Toutefois, en termes d’équité, comme je l’ai déjà indiqué, je pense qu’il vaut mieux s’en tenir au dispositif actuel.

Ensuite, la question des diplômes est évidemment très importante. En vue d’assurer le succès des jeunes agriculteurs, nous souhaitons que les conditions de diplôme et de capacités professionnelles conformes aux exigences communautaires soient maintenues. Il s’agit de faire en sorte que chacun d’entre eux réussisse dans la voie agricole en percevant un revenu décent, et non d’emmener dans cette voie le plus de monde possible dans n’importe quelles conditions.

Je précise néanmoins que nous avons assoupli les conditions de diplôme en ouvrant la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs aux personnes titulaires d’un baccalauréat général qui n’ont pas d’autres capacités professionnelles.

Nous avons ainsi, me semble-t-il, trouvé le bon équilibre entre le souci de voir des jeunes réussir dans des activités agricoles de plus en plus techniques, qui demandent de nombreuses connaissances et donc des capacités professionnelles sérieuses, et l’ouverture d’un débouché pour ceux qui disposent d’un baccalauréat général.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Je ne soutiendrai pas cet amendement dans la mesure où il y est fait référence à l’installation des jeunes « ne disposant pas des diplômes requis ».

En revanche, il me paraîtrait important que soit prise en compte, outre le diplôme obtenu à l’issue d’une formation agricole qui pourrait être diversifiée et évolutive, la validation des acquis de l’expérience. Un diplôme pourrait être délivré par équivalence sans qu’il soit besoin de retourner suivre une formation lourde.

Eh oui !

C’est juste !

J’ai eu plusieurs fois l’occasion d’aborder cette question. La VAE est quelque peu dévoyée. On propose non pas des équivalences mais des remises à niveau pour passer des diplômes. Je considère que le but de la VAE est de reconnaître à une personne, en fonction de son profil et de ses acquis, une équivalence avec tel ou tel diplôme.

Si la proposition de nos collègues avait pris cette forme, je l’aurais soutenue, mais je ne puis apporter mon suffrage à l’amendement dans sa rédaction actuelle.

Je mets aux voix l'amendement n° 280.

Je mets aux voix l'article 12 A.

L'amendement n° 409, présenté par MM. Sueur et Chastan, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, M. Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les difficultés rencontrées par les candidats à l'installation dans le cadre sociétaire qu'il s'agisse de la création d'une société ou de l'intégration à une société existante avec modification de la consistance de l'exploitation ou en remplacement d'un des associés et sur les moyens d'y remédier.

Ces difficultés portent notamment sur la recherche du cédant, la complexité des procédures, l'accès aux aides à l'installation, l'obligation d'apport de foncier, la reconnaissance des associés exploitants et l'organisation du travail dans un cadre souvent familial.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Il eût été vraiment paradoxal qu’un texte sur l’avenir de l’agriculture ne traitât point de l’installation des jeunes agriculteurs. Or c’était le cas du projet de loi initial. Nous devons rendre hommage au président et aux rapporteurs de la commission de l’économie pour avoir ajouté un titre consacré à l’installation des agriculteurs.

Nous avons comme vous travaillé, au sein de notre groupe, avec les représentants des jeunes agriculteurs, qui sont à juste titre très attachés à cette question. Nous proposerons à cet égard plusieurs amendements au cours du débat. L’un d’eux porte sur la fameuse taxe concernant les espaces d’origine agricole voués désormais à l’urbanisation, de manière à ce que le produit de cette taxe revienne non seulement au secteur agricole, mais plus spécifiquement à l’installation des jeunes agriculteurs.

Il n’y a pas d’avenir pour notre agriculture si l’on ne développe pas l’aide à l’installation des jeunes. Or, monsieur le ministre, vous le savez, 5 163 jeunes ont obtenu l’octroi d’une dotation d’installation aux jeunes agriculteurs en 2009, contre 6 246 en 2008, soit une baisse de près de 20 % en un an. Même si la DJA ne concerne qu’une partie des installations, le phénomène est préoccupant alors que de nombreux jeunes veulent, avec beaucoup de dynamisme, s’installer.

J’en viens à l’amendement n° 409. Nous l’avions d’abord rédigé de manière plus positive, monsieur le ministre, mais nous avons craint qu’il ne tombe sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution. C'est pourquoi nous avons proposé, comme vous l’avez fait vous-même, monsieur le rapporteur, qu’une attention toute particulière soit portée à l’installation des jeunes dans le cadre d’une association, d’un groupement.

On constate à cet égard bien des difficultés. En particulier, un apport foncier est nécessaire. Cette clause est souvent rédhibitoire pour un jeune qui souhaite s’installer dans le cadre d’une association ou d’un groupement. Il convient donc d’étudier de près les conditions d’installation non seulement à titre individuel, mais également par la reprise de parts au sein d’une association ou d’un groupement. Cette dernière solution est souvent beaucoup plus réaliste, même si les jeunes y pensent moins.

On note qu’une majorité de candidats à l’installation recherche une exploitation individuelle, alors que les associés d’exploitants sont de plus en plus nombreux à souhaiter remplacer l’un des leurs partant à la retraite. Les études ont d’ailleurs montré qu’un candidat sur trois concrétise son projet d’installation dans le cadre sociétaire, alors que seulement un sur neuf y parvient individuellement.

Les obstacles doivent donc être étudiés de près, qu’il s’agisse de la création d’une société, de l’intégration à une société existante avec modification de la consistance de l’exploitation ou en remplacement d’un des associés. Il convient en particulier de tenir compte de la grande difficulté liée à l’obligation d’un apport foncier.

Si nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, ce n’est pas pour multiplier le nombre des rapports, c’est parce que nous pensons que cette question mérite vraiment d’être étudiée et que favoriser l’insertion d’un jeune dans un groupement est une manière utile et efficace d’œuvrer pour l’installation des jeunes dans l’agriculture.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je remercie Jean-Pierre Sueur d’avoir plaidé pour la nécessité d’aider à l’installation des jeunes agriculteurs et surtout d’avoir indiqué que la commission avait bien travaillé.

C’est tellement rare que je tenais à le souligner !

Il ne me paraît pas souhaitable, Mme Odette Herviaux le sait bien, de multiplier la remise de rapports. Jean-Pierre Sueur proposait que nous engagions un travail de fond pour identifier les obstacles à l’installation sociétaire, qui constitue certainement une forme bien adaptée à l’installation agricole aujourd'hui. Un groupe de travail comprenant des jeunes agriculteurs et des représentants des exploitations agricoles me semblerait plus approprié.

Monsieur Sueur, je fais confiance en particulier au syndicat Jeunes Agriculteurs pour poser ces problèmes à M. le ministre. Je note que ce syndicalisme est très dynamique, comme il l’a montré dimanche dernier à l’occasion d’une magnifique présentation sur les Champs-Élysées. Je leur fais donc confiance pour, avec les organisations professionnelles, le ministère de l’agriculture et de la pêche et, pourquoi pas, le Parlement, trouver les meilleures solutions afin de favoriser l’installation, qu’elle soit sociétaire ou pas.

La commission a donc émis un avis défavorable, préférant l’installation d’un groupe de travail à la remise d’un rapport au Parlement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. La question est importante mais je ne suis pas sûr qu’un rapport permette de la résoudre.

Je souhaite formuler deux observations complémentaires. La première sera pour saluer une nouvelle fois le travail de la commission, de son président et de ses rapporteurs. La deuxième porte sur les propos tenus par Jean-Pierre Sueur, concernant notamment l’affectation de la taxe sur la spéculation sur les terres agricoles. Nous aurons un débat sur ce sujet et je trouve sa proposition intéressante, comme je l’ai déjà indiqué en commission.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

À propos de ce titre II bis relatif à l’installation, j’évoquerai l’article 1er quater sur l’enseignement agricole qu’a vaillamment défendu Françoise Férat, qui défend bien autre chose que la Champagne…

Je dirai ensuite à notre collègue Jean-Pierre Sueur que le conseil régional et l’excellent conseil économique et social régional de Basse-Normandie ont mis en place, en collaboration avec la chambre régionale d’agriculture et le service régional d’information et du développement, une politique destinée à promouvoir un rapprochement entre les conseillers et les jeunes, afin d’encourager ces derniers à réfléchir davantage sur l’organisation du travail avant d’entrer en activité. Il faut également les sensibiliser aux structures juridiques et sociales auxquelles ils pourront être confrontés.

Nous ne l’avons pas assez répété, que ce soit en agriculture ou dans l’artisanat, la préparation du projet est très importante pour n’importe quel futur chef d’entreprise, qu’il s’agisse du nombre d’heures de travail, de la forme de société, bref de tout élément constitutif du projet d’entreprise.

Si vous lisez l’excellent rapport du conseil régional de Basse-Normandie, vous constaterez, par exemple, que les jeunes se déclarent prêts à travailler soixante-dix heures car, au moment de l’élaboration du projet d’installation, le nombre d’heures n’a donc aucune importance pour eux. En revanche, lorsqu’ils se retrouvent dans leur exploitation et doivent faire face à un certain nombre de nécessités, le problème devient tout autre.

Il faut donc lier ce problème de l’installation à celui de la formation, formation continue ou valorisation des acquis peu importe, et je crois qu’en la matière les agents locaux, le conseil régional, le conseil régional économique et social, les chambres d’agriculture et les structures administratives ad hoc apportent, d’ores et déjà, au niveau local, une très bonne assistance.

S’il est un sujet sur lequel il faut délocaliser au niveau local, c’est bien celui-là, précisément parce que l’agriculture comporte un certain nombre de spécificités locales. En effet, nos amis de la montagne confrontés aux loups, nos amis des régions viticoles ou encore les normands en général ne sont pas confrontés aux mêmes problématiques. Dès lors, faisons confiance à l’initiative locale !

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

À ce moment du débat, je souhaiterais simplement attirer l’attention sur la vigilance qui devrait être la nôtre.

Je suis tout à fait favorable à ce que l’on puisse mettre en place un groupe de travail qui déposerait un rapport allant au fond des choses, rapport qui serait, en l’occurrence, un rapport parlementaire.

Bien sûr, il serait normal de permettre aux jeunes de s’intégrer plus facilement dans les groupements et de devenir de nouveaux associés. Il serait normal de ne pas leur imposer un apport de terres supplémentaire, à condition, toutefois, de limiter les possibilités de dévoyer le procédé.

Je pense en effet à des cas particuliers de personnes préparant leur retraite ou souhaitant mettre un terme à leur exploitation. Vous connaissez les problèmes de voisinage : on veut bien céder sa terre, mais pas à n’importe qui. Il y a aussi les problèmes avec les SAFER locales... Si bien que, parfois, ces personnes reviennent sur leur décision, soit de location soit de vente, et restent des associés quasiment factices. Ainsi, certaines exploitations deviennent de plus en plus vastes alors que les jeunes éprouvent des difficultés toujours plus grandes pour entrer dans les groupements. Il faudrait donc faire un travail d’analyse très fin et dénoncer ces pratiques qui deviennent de plus en plus courantes.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

L’adoption de cet amendement défendu par notre collègue Jean-Pierre Sueur serait fondamentale pour l’observation du phénomène.

Nous rencontrons tous aujourd’hui des paysans qui nous disent : « Je ne pousse pas mon fils à faire ce métier ». On en connaît les raisons : la crise sans précédent que traverse l’agriculture, la baisse des revenus de 50 %, la complexité de la paperasse. Ainsi, je vois tous les jours des paysans motivés, qui n’incitent pas leurs enfants à poursuivre.

Jean-Pierre Sueur évoquait tout à l'heure une baisse de 20 % des installations : cela n’a rien d’étonnant dans un tel contexte de crise. Dans de petits départements comme le mien, être agriculteur ne suffit plus pour vivre. En effet, il faut y ajouter une activité accessoire : avoir un gîte, une table d’hôte, faire de la diversification, de l’agro-tourisme…

Par ailleurs, et je serai bref car cela a déjà été évoqué, on assiste actuellement non pas à une transmission des exploitations mais à une augmentation de leur surface. Comme le rapporteur, je voudrais rendre hommage aux Jeunes Agriculteurs qui font un énorme travail pour l’installation dans tous les départements.

Toutefois, il faut absolument qu’ils se sentent soutenus. Alors, un groupe de travail, pourquoi pas ? Que chaque année le Parlement puisse se saisir de cette question serait une bonne chose. Que ce soit par le biais d’un rapport ou d’une autre façon peu importe, ce qui compte c’est d’avoir le bilan de l’installation, qui est le poumon de notre agriculture.

Si l’on s’aperçoit qu’il y a de moins en moins de jeunes dans les formations agricoles et qu’il y a de moins en moins d’installations, alors il faudra sonner l’alarme et ne pas attendre pour agir que l’agriculture ne puisse plus se régénérer.

Il me semble que parler d’installation est essentiel et que, corollairement, avoir une vision claire des conditions dans lesquelles les installations se déroulent est indispensable.

M. le rapporteur a raison : le syndicalisme agricole, les chambres d’agriculture et les délégués dans les SAFER doivent agir. Mais on sait très bien que, quelle que soit la qualité de celles et ceux qui y participent, il se produit toujours un décalage avec ce que l’on souhaite.

Enfin, qu’on le veuille ou non, la jeunesse est l’avenir de notre pays, à plus forte raison pour l’agriculture. Si ces jeunes ne sont plus motivés pour embrasser ce beau métier, parce qu’il y a trop d’obstacles et parce que l’on ne peut plus en vivre, il faut redresser la barre. Il faut donc trouver un terrain d’entente sur ce sujet, et je pense que la Haute Assemblée en est capable.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

Groupe de travail ou rapport, il faudra qu’il porte sur l’intégralité des formes d’installation au-delà de l’aspect sociétaire. Dans ce cas, je serai prêt à y adhérer, mais cela à deux conditions qui concernent le syndicat majoritaire. En effet, c’est lui qui verrouille l’installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis ; cela doit changer. C’est également lui qui promeut la politique d’agrandissement systématique dans les structures de décision.

Il faut donc mettre en place une nouvelle politique de répartition du foncier. Sinon, on parlera longtemps dans le vide. Si l’on veut vraiment certaines choses, il faut aussi le dire, c’est pourquoi je m’adresse au syndicat majoritaire, qui nous entendra certainement à travers ce débat.

Je mets aux voix l'amendement n° 409.

La parole est à M. Didier Guillaume.

Madame la présidente, j’ai été interpellé par M. le ministre, il y a quarante-huit heures, au sujet des quatre AOC dont je parlais dans l’amendement que j’ai défendu pour faire inscrire dans la loi que les vins effervescents pouvaient être le fruit de la méthode ancestrale.

Mon amendement a été rejeté, mais M. le ministre m’a indiqué qu’il souhaitait mieux connaître la Clairette de Die. Je vais donc lui remettre un coffret de trois bouteilles de ce vin effervescent élaboré selon la « méthode ancestrale » ! §Vous constaterez, monsieur le ministre, que cela vaut peut-être la peine que cet amendement soit repris à l’Assemblée nationale.

Je n’ai pas pu faire de même pour l’ensemble de nos collègues, car j’ai été pris de court ! Mais je vous promets d’y penser, mes chers collègues…

La parole est à M. le président de la commission.

En accord avec les groupes politiques, je propose, pour faciliter le débat, de disjoindre l’examen des amendements n° 563 rectifié et 178 de celle des quarante amendements en discussion commune portant sur l’article 12.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.