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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 février 2006 à 9h30
Obtentions végétales — Article 16., amendement 27
Roland du Luart, président :L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattaché, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-28 du code de la propriété intellectuelle, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art L. ... - Il est prélevé sur les indemnités issues de l'utilisation de végétaux certifiés, et dues aux obtenteurs, une part fixée par un décret, destinée à alimenter la recherche publique. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
