Intervention de Catherine Tasca

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 45 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau, Cornu, Houel, Billard et Mayet.

L'amendement n° 121 rectifié est présenté par MM. Chatillon et Lefèvre.

L'amendement n° 317 est présenté par M. Darniche.

L'amendement n° 319 est présenté par M. Détraigne et Mme Férat.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;

...° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ;

II. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au neuvième alinéa (a), les mots : « les contrats d'assurance mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ;

...° Au dixième alinéa (b), le mot : « assuré » est supprimé ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 688, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.