Intervention de Gérard César

Notre collègue Xavier Pintat soulève un réel problème, à savoir celui du champ du crédit d’impôt « prospection commerciale ».

L’article 244 quater H du code des impôts prévoit que les PME employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros « peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter des services, des biens et des marchandises ».

Je souligne au passage que cet avantage fiscal n’est pas réservé uniquement aux entreprises agricoles ou agroalimentaires mais concerne tous les secteurs d’activité. Ce dispositif fiscal permet de déduire de l’impôt dû toute une série de dépenses, telles que les participations à des salons, les frais de déplacement, les études de marché, les dépenses de communication.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il faut recruter une personne qui se consacre au développement commercial à l’international. Le crédit d’impôt est plafonné à 40 000 euros sur deux ans, ce qui est quand même un montant important.

Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international sont éligibles à ce dispositif. Étendre ce dernier à toutes les activités de conseil constituerait, me semble-t-il, une ouverture trop large. Il faut éviter que ce crédit d’impôt ne soit détourné de son objet.

Je comprends néanmoins les préoccupations des auteurs de cet amendement. Il serait souhaitable que les services fiscaux acceptent que certaines dépenses, par exemple de conseil juridique, entrent dans le champ du crédit d’impôt. Cela me semble possible dans le cadre du droit existant, mais M. le ministre pourrait nous rassurer à ce sujet.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.