Intervention de Catherine Tasca

L'amendement n° 6 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 4 rectifié bis est présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc et P. Blanc est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant vingt-quatre mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou de la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national. Cette période peut être prorogée de douze mois après avis favorable d'une commission dont la composition et les compétences sont fixées par décret. »

2° La première phrase du V est ainsi rédigée :

« Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 000 euros pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Pintat.