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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 28 mai 2010 à 9h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 11 quater, amendement 454
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 454 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Payet, N. Goulet, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant quarante-huit mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou de la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national. » ;
2° La première phrase du V est ainsi rédigée :
« Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 000 euros pour la période de quarante-huit mois mentionnée au IV. »
II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
