Intervention de Xavier Pintat

Cet amendement de repli subordonne la prorogation de la durée du crédit d’impôt export à l’avis favorable d’une commission ad hoc dont la composition et les compétences seraient fixées par décret.

Il y a, je crois, un certain nombre de cas dans lesquels un dépassement pourrait exceptionnellement être autorisé. Ce dépassement, soumis à une commission faisant office de verrou, serait limité à douze mois et non à vingt-quatre mois comme il était envisagé initialement. Ce serait utile dans certains cas, et je ne vois pas où sont les risques puisque le Gouvernement aurait, avec la commission, un verrou à sa disposition. Je maintiens donc l’amendement.