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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 28 mai 2010 à 9h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 11 quinquies nouveau, amendement 47
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 47 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Houel et Billard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Il convient, s'agissant des cotisations sociales exploitant, de revoir l'engagement triennal avec un retour à l'année n.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
