Intervention de Catherine Tasca

L'amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Chatillon, Fouché, Cazalet, Guerry, Houel, Grignon, Bailly, Dulait et Houpert, Mme Sittler, MM. Alduy, Lefèvre, J. Blanc, B. Fournier, Milon et Beaumont, Mlle Joissains et Mme Malovry, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 731-11-1. - I. - Les cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 sont réduites en fonction de la surface des exploitations ou entreprises qu'ils dirigent dans les conditions prévues au II.

« II. - La réduction prévue au I. est fixée à :

« - 50 euros par an et par hectare jusqu'au cinquantième hectare de l'exploitation ;

« - 30 euros par an et par hectare du cinquante et unième au centième hectare ;

« - 20 euros par an et par hectare du cent unième au cent-cinquantième hectare. »

II. - Le I s'applique à compter de la publication de la présente loi jusqu'à l'expiration de la troisième année civile qui suit cette publication.

III. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 612, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « jeune » est supprimé ;

2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et de quarante ans au plus » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Muller.