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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 28 mai 2010 à 9h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 11 septies, amendement 201
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 201, présenté par M. Guillaume, est ainsi libellé :
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Assurer la pérennité des exploitations et le maintien du pastoralisme en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup dans les territoires exposés à ce risque.»
La parole est à M. Didier Guillaume.
