Intervention de Louis Duvernois

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2008, le Président de la République française et le Premier ministre du Gouvernement du Québec ont signé une entente intergouvernementale portant sur la mobilité internationale et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

L’amendement que nous proposons aujourd’hui prévoit l’adaptation du code rural et de la pêche maritime en conformité avec l’esprit et les dispositions de cette entente bilatérale.

Techniquement, cet amendement, qui s’adresse en l’occurrence à des ressortissants d’États non membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’espace économique européen, prévoit quatre points que je vais vous résumer.

Premier point : suppression des quotas actuellement applicables aux personnes qui se soumettent à la vérification de l’ensemble des connaissances lorsque leur diplôme n’est pas reconnu par la loi.

Compte tenu de l’absence de quotas concernant les vétérinaires titulaires d’un diplôme vétérinaire reconnu par une directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, il s’agit de lever une barrière discriminatoire envers les personnes dont le diplôme n’est pas reconnu par cette directive et qui, par ailleurs, ont satisfait au contrôle de connaissances justifiant l’équivalence de leur niveau de maîtrise de l’art vétérinaire.

Deuxième point : nécessité de faire la preuve de connaissances linguistiques, comme il est prévu pour les ressortissants communautaires, en application de la directive communautaire du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette nécessité, je le rappelle, est incontournable pour tout vétérinaire exerçant en France, notamment au regard du devoir d’information du vétérinaire envers son client.

Troisième point : inscription au sein de l’article L. 241-1 nouvellement créé de l’accès des ressortissants non communautaires à l’exercice vétérinaire sous réserve de réciprocité. Il s’agit en effet d’autoriser ces ressortissants à exercer en France dans la mesure où leur pays accorde les mêmes droits d’exercice aux ressortissants français.

Ces ressortissants restent soumis aux conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles prévues par la loi.

Toutefois, le nouvel article est complété afin de prévoir la possibilité de conclure des arrangements de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les diplômes non mentionnés dans la loi.

Enfin, quatrième point : il s’agit d’instituer le conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires en tant qu’autorité compétente en matière de conclusion d’arrangements permettant une reconnaissance mutuelle des diplômes de docteur vétérinaire entre la France et les autres pays, ce conseil disposant des compétences techniques requises pour cet exercice.