Intervention de Gérard César

Le report d’imposition des plus-values a pour objet de faciliter la tâche des successeurs qui peuvent reprendre l’entreprise familiale et ne seront imposés que s’ils la cèdent, en partie ou totalement.

Les amendements proposés prévoient que ce report des plus-values peut s’appliquer lorsqu’il s’agit d’une cession partielle.

Or la continuité de l’entreprise, qui est importante dans le monde agricole comme ailleurs, suppose que celle-ci soit cédée entièrement. Une cession partielle me semble affaiblir l’objectif initial de l’article 41 du code général des impôts. Elle entraînerait un morcellement du patrimoine, contraire au concept d’unité économique.

En outre, je souligne que le dispositif proposé concernerait tout type d’entreprise et non pas seulement les entreprises agricoles ou agroalimentaires.

Je demande donc à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.