Intervention de Catherine Tasca

L'amendement n° 453 est retiré.

L'amendement n° 62 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Pierre et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel, Billard, Pinton et Mayet, est ainsi libellé :

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 75 A du code général des impôts est abrogé.

II. - L'article 75 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « autres que ceux visés à l'article 75 A » sont supprimés.

2° Les seuils : « 30 % » et « 50 000 € » sont remplacés par les seuils : « 50 % » et « 100 000 € ».

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées au précédent alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement prévu à l'article 73 B ou du dispositif de lissage ou d'étalement prévu à l'article 75-0 A. Les déficits provenant de l'exercice des mêmes activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156 ».

III. - Le III bis de l'article 298 bis même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les seuils de : « 50 000 € » et « 30 % » sont remplacés par les seuils : « 100 000 € » et « 50 % ».

2° Le second alinéa est supprimé.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I, II et III ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.