Intervention de Christian Demuynck

Que la France soit le premier exportateur de semences en Europe et le deuxième dans le monde n’est pas le fait du hasard. Cela est dû bien sûr à la diversité des sols et des climats, qui permet de produire une grande variété d’espèces, mais également au savoir-faire des agriculteurs français, qui ont été les premiers à organiser la sélection des plantes.

Ils ont pour cela mis en place une organisation de la filière, qui a été accompagnée d’un cadre réglementaire assurant le financement de la recherche et la qualité des semences pour les agriculteurs.

Je rappelle que la création d’une nouvelle variété nécessite en moyenne dix années de recherche. Il a donc fallu trouver un moyen pour assurer le financement de cette recherche et mettre en place un système de protection des variétés.

Le système de propriété intellectuelle qui a été retenu est un système international, le certificat d’obtention végétale, le COV.

Ce certificat protège les variétés et donc les créateurs de la copie mais il permet également aux agriculteurs de disposer de variétés correspondant à leurs besoins.

Un des avantages du COV est de permettre le libre accès aux variétés pour la recherche, contrairement aux brevets, qui empêchent ce libre accès.

L’arrivée des nouvelles biotechnologies nécessite d’actualiser ce système de protection.

L'amendement n° 122 rectifié vise donc à mettre en conformité le droit français avec la réglementation européenne ainsi qu’avec les engagements internationaux de la France dans la convention UPOV, l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales.

Il s’agit d’actualiser notre système de propriété intellectuelle des obtentions végétales, de concourir au financement de la recherche, d’autoriser les semences de fermes, qui aujourd’hui sont interdites, de s’aligner sur la réglementation européenne et, enfin, de permettre au Gouvernement de tenir ses engagements puisque, à plusieurs reprises, il a été indiqué qu’un projet de loi sur ce sujet serait inscrit à l’ordre du jour.