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Intervention de Gérard César
Réunion du 28 mai 2010 à 9h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 11 septies, amendement 685
Gérard César, rapporteur :Je rappelle que la protection du droit de propriété intellectuelle de l’obtenteur d’une nouvelle variété végétale est prévue par la convention de 1991 et par le règlement communautaire 2100/94. Les entreprises semencières titulaires de ces droits peuvent les faire reconnaître au niveau communautaire ou au niveau national.
Cet amendement reprend les dispositions d’un projet de loi que nous avons adopté au Sénat en 2006, à partir d’un rapport établi par nos collègues MM. Pastor et Bizet, et qui a été transmis à l’Assemblée nationale. Depuis, silence !
Je souligne que l’extension que prévoit cet amendement des droits de l’obtenteur aux variétés essentiellement dérivées existe déjà au niveau communautaire. Il est certainement préférable que les semenciers puissent obtenir un certificat au niveau européen qui serait valable dans tous les États membres de l’Europe.
Toutefois, la question de l’harmonisation du droit national et du droit européen se pose.
C’est pourquoi je souhaite connaître l’avis de M. le ministre sur cet amendement et sur le sous-amendement n° 685.
