Intervention de Odette Herviaux

Je suis d’accord avec M. Muller et M. le rapporteur : ce n’est ni le lieu – un texte est actuellement en attente d’être examiné à l'Assemblée nationale – ni le moment – tout dispositif contribuant à une augmentation des charges supportées par les agriculteurs me semble aller tout à fait contre ce que nous souhaitons faire ici.

Nous rappelons que le détenteur d’un COV détient déjà un droit exclusif sur l’exploitation commerciale de la variété qu’il a créée, laquelle est ainsi protégée sans être brevetable.

Selon nous, nul besoin d’aller plus loin : si on le faisait, on risquerait – c’est le danger avec les amendements n° 118 rectifié et 119 rectifié – de remettre en question le droit des agriculteurs à reproduire en toute indépendance les semences obtenues de leurs récoltes.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce droit à produire des semences de ferme est essentiel pour l’agriculture française et ne concerne pas, loin s’en faut, que les petites exploitations familiales.

Je rappelle que 60 % des surfaces de céréales à paille sont cultivées en semences de ferme. Ce pourcentage est de 55 % pour les pois protéagineux, de 30 % pour le colza et de 25 % pour les pommes de terre.

Si, comme le proposent les deux amendements, les agriculteurs doivent désormais payer, comme l’a dit M. Muller, des royalties aux titulaires des COV, cela aurait des conséquences financières importantes sur les exploitations agricoles.

Cette charge supplémentaire n’est ni opportune ni supportable dans les conditions actuelles de crise que connaissent toutes les filières agricoles. Nous voterons donc contre ces deux amendements.