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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 28 mai 2010 à 9h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 12 A, amendement 409
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 409, présenté par MM. Sueur et Chastan, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, M. Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les difficultés rencontrées par les candidats à l'installation dans le cadre sociétaire qu'il s'agisse de la création d'une société ou de l'intégration à une société existante avec modification de la consistance de l'exploitation ou en remplacement d'un des associés et sur les moyens d'y remédier.
Ces difficultés portent notamment sur la recherche du cédant, la complexité des procédures, l'accès aux aides à l'installation, l'obligation d'apport de foncier, la reconnaissance des associés exploitants et l'organisation du travail dans un cadre souvent familial.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
