Intervention de Yvon Collin

Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être présenté par mon collègue du groupe CRC-SPG.

Il vise à étendre le champ d’application du contrôle des structures. Aujourd’hui, sont en effet soumises à autorisation préalable les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles lorsque la surface totale mise en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. Ce seuil est compris entre une et deux fois l’unité de référence définie à l’article L.312-5 du code rural et de la pêche maritime.

Il est proposé de fixer un seuil unique et national de 0, 5 fois l’unité de référence, seuil beaucoup plus à même d’apporter au contrôle des structures les moyens de remplir sa mission et de favoriser les installations.