Intervention de Yannick Botrel

Le contrôle des structures est un outil de mise en application de la politique d’orientation agricole de l’État qui permet de contrôler les transferts de propriété ayant pour conséquence de modifier l’exploitation du fonds agricole.

Historiquement, il s’agissait d’empêcher l’émergence de grandes concentrations de terres agricoles, afin de promouvoir un modèle familial d’agriculture et l’installation de jeunes agriculteurs plutôt que l’agrandissement des exploitations.

Les lois du 23 février 2005 et du 5 janvier 2006 ont nettement assoupli le contrôle public du fait d’exploitation. Or, aujourd’hui, nous constatons la nécessité d’une intervention publique visant à protéger le foncier agricole et à assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs. Nos amendements visent donc à rétablir des mesures de contrôle des structures agricoles plus strictes et plus efficaces.

Les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles sont soumises à autorisation préalable, mais sous réserve de leur portée et, notamment, de la surface concernée, qui doit excéder le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. Or ce seuil est compris entre une et deux fois l’unité de référence définie à l’article L. 312-5 du code rural et de la pêche maritime, qui correspond à « la surface qui permet d’assurer la viabilité de l’exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors sol ainsi que des autres activités agricoles ».

Notre amendement tend à fixer ce seuil à la moitié de l’unité de référence, afin que les contrôles soient efficaces et permettent réellement de favoriser les installations d’agriculteurs et non l’agrandissement des exploitations.

Nous estimons d’ailleurs que la concentration des exploitations agricoles va contribuer, à terme, à dévitaliser le monde rural. L’agrandissement des exploitations nous conduit à entrer dans un cercle vicieux en excluant les nouveaux entrants sur le long terme, notamment ceux qui ne sont pas issus du secteur agricole. En effet, des exploitations de centaines d’hectares trouveront difficilement un repreneur une fois remises sur le marché, car elles seront beaucoup trop chères.