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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 février 2006 à 9h30
Obtentions végétales — Article 17., amendement 11
Roland du Luart, président :L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (2°) de cet article, remplacer les références :
L. 623-22-1, L. 623-22-2
par les références :
L. 623-22-3, L. 623-22-4
La parole est à M. le ministre.
