Intervention de Yannick Botrel

Cet amendement est de même esprit que celui que j’ai défendu précédemment.

Parmi les assouplissements du contrôle des structures intervenus en 2005 et 2006, on note que, désormais, les modifications du nombre d'associés exploitants ou de coexploitants ne sont plus soumises à autorisation. La diminution du nombre d'associés, permettant pourtant de concentrer plus d'hectares entre les mains de moins d'agriculteurs, n'est plus considérée comme un agrandissement. Le résultat est sans équivoque : sans obligation de dossier soumis à autorisation, il n'y a plus publicité pendant trois mois des changements en cours, publicité qui permettait auparavant à des demandes concurrentes – y compris des demandes de remplacement du ou des associés s’étant retirés – de se manifester.

La question de l'installation de jeunes agriculteurs dans le cadre sociétaire, alors que ceux-ci sont confrontés à de nombreux obstacles, est de nouveau posée.

Cet assouplissement a une seconde conséquence : la CDOA n'est plus consultée. Le Gouvernement est donc obligé de nous proposer, dans ce projet de loi, la création d’une nouvelle commission départementale de contrôle du foncier agricole, alors qu'il suffirait de réactiver les contrôles passés.

Notre amendement vise donc à assimiler à un agrandissement toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation. Ainsi, celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'exploitation seraient obligés de solliciter une autorisation préalable, dès lors que la superficie de l’exploitation serait supérieure au seuil fixé au premier alinéa du 1° du I de l'article L. 331 2 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, l'autorisation pourrait être accordée à titre provisoire pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre, le cas échéant, de remettre l’exploitation en conformité avec les prescriptions du schéma directeur départemental des structures.