Intervention de Yvon Collin

Réunion du 28 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 12 B

Photo de Yvon CollinYvon Collin :

Mon amendement participe de la même philosophie que celui qui vient d’être très bien défendu par notre collègue Yannick Botrel.

La diminution du nombre d’associés exploitants, des coexploitants ou des co-indivisaires au sein d’une entreprise agricole aboutit bien, de fait, à un agrandissement. Cet amendement vise donc à rétablir l’équité dans le contrôle de la taille des structures, en la soumettant à une autorisation préalable.

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