Intervention de Yvon Collin

Le critère d'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est aujourd'hui celui de la superficie de l'exploitation. Ce critère semble de moins en moins adapté aux évolutions de l'agriculture. En effet, il ne prend pas en compte les projets intégrant une valorisation, une transformation ou une commercialisation de la production à la ferme. Il ne permet pas non plus les installations progressives, avec une acquisition sur plusieurs mois. Il diffère fortement d'un département à l'autre. Enfin, il ne prend pas en compte les pluriactifs.

Par ailleurs, la pression foncière s'étant fortement accentuée au cours des dernières années, l'obligation d'accès à une surface minimum de terres est très discriminante pour les candidats à l'installation.

J’ajoute que la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur dans les régimes sociaux autres qu'agricoles suscite de légitimes interrogations chez les agriculteurs.

Par cet amendement, nous proposons donc de conditionner l'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à une déclaration d'heures de travail fixées par décret, tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de cette exploitation ou entreprise. Cette possibilité existe déjà, mais dépend de l'appréciation des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. On pourrait aussi retenir un critère basé sur le chiffre d'affaires.

Les conséquences d’un tel changement, en termes de droits sociaux, sont lourdes, nous en sommes conscients. Le sujet mérite sans nul doute un débat approfondi. Cet amendement vise surtout à lancer la réflexion sur la question et à interroger le gouvernement sur ses intentions.