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Intervention de Gérard César
Réunion du 28 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 12 B
Gérard César, rapporteur :Je rappelle que l’article 38 sexdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts prévoit déjà que la maison d’habitation de l’exploitant agricole peut être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation à condition de faire partie physiquement de l’exploitation et de ne pas présenter le caractère d’une maison de maître.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements, qui sont déjà satisfaits par le droit existant.
